Testaments et planification successorale au Canada : les notions essentielles

Divulgation importante : Cette page est de l’information générale et de l’éducation sur les testaments et la planification successorale. Ce n’est pas un conseil juridique et elle ne crée pas de relation professionnel-client. Le droit successoral varie significativement selon la province, est technique dans son application, et a évolué dans le temps. Au Québec, le droit successoral est régi par le Code civil du Québec, qui diffère substantiellement des règles de common law des autres provinces. CWCC et Jose Salloum sont des professionnels d’assurance autorisés, pas des avocats ou des notaires. Pour toute question concernant un testament, une succession, ou une planification en cas d’inaptitude, consultez un notaire au Québec ou un avocat dans les autres provinces qui pratique en droit successoral.

Un testament est le document juridique par lequel vous exprimez qui recevra votre succession, qui exécutera vos volontés, et — si vous avez de jeunes enfants — qui vous souhaiteriez voir les élever. Sans testament, c’est la province qui prend ces décisions à votre place, souvent d’une manière qui ne correspondrait pas à vos volontés. Toute personne ayant des actifs, des personnes à charge, ou des souhaits particuliers a de bonnes raisons d’avoir un testament valide et à jour. Cette page présente les notions essentielles pour que vous puissiez aborder ces conversations avec un notaire ou un avocat en sachant les bonnes questions à poser.

Ce que fait un testament

Un testament est un document juridique qui exprime vos volontés quant à ce qui doit arriver à votre succession après votre décès. Il accomplit plusieurs choses à la fois. Il indique aux personnes qui administreront votre succession — et en fin de compte aux tribunaux, si nécessaire — qui vous souhaitez voir recevoir vos biens et dans quelles proportions. Il désigne la personne responsable de l’exécution de ces volontés : appelée le liquidateur de la succession au Québec, et l’exécuteur testamentaire dans les provinces de common law. Et si vous avez des enfants mineurs, un testament est généralement le document où vous désignez un tuteur — la personne que vous souhaiteriez voir élever vos enfants si vous n’êtes plus là.

Un testament vous permet aussi de faire des legs particuliers à des personnes ou des organismes spécifiques, d’assortir des héritages de conditions, et de structurer la distribution d’une façon qui reflète vos relations et intentions réelles — incluant des relations, comme celles avec un conjoint de fait ou un ami proche, que les règles par défaut de la province pourraient ne pas refléter du tout.

Ce qu’un testament ne peut pas faire mérite aussi d’être noté. Il ne régit pas les biens qui passent en dehors de la succession — notamment, le capital-décès d’une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné et les biens détenus conjointement qui passent par droit de survie. Ces actifs ont leurs propres mécanismes, discutés ci-dessous, et une planification successorale complète coordonne le testament avec ces mécanismes plutôt que de les traiter isolément.

Ce qui arrive sans testament

Décéder sans testament valide s’appelle mourir ab intestat ou sans testament. Dans ce cas, les règles de dévolution légale de la province déterminent qui reçoit la succession et dans quelles proportions. Ces règles sont fixées par la loi ; elles ne demandent pas ce que la personne aurait voulu, elles appliquent une formule prédéterminée basée sur les liens juridiques.

Le résultat peut différer substantiellement de ce que la plupart des gens auraient voulu. Au Québec, les règles de dévolution légale du Code civil du Québec s’appliquent ; dans les autres provinces, des lois provinciales distinctes s’appliquent, et les détails varient. Dans plusieurs contextes, le conjoint de fait peut ne pas être inclus dans les règles légales, ou recevoir moins qu’un époux marié — les règles varient selon la province, et dans certains cas un conjoint de fait de longue date pourrait ne rien recevoir sans testament. Les enfants peuvent recevoir des parts qui compliquent la gestion des actifs s’ils sont mineurs. Les intentions caritatives sont entièrement perdues. La personne choisie pour administrer la succession peut ne pas être celle que le défunt aurait voulue. Et le processus peut être plus lent, plus complexe, et plus coûteux qu’avec un testament bien rédigé.

Il y a aussi la question des enfants mineurs. Un testament est généralement l’endroit où un parent désigne un tuteur. Sans cette expression de volontés, un tribunal décidera qui élèvera les enfants, sans le guide que le parent aurait pu fournir. C’est souvent la raison la plus convaincante pour les parents de jeunes enfants d’avoir un testament en place.

Il vaut aussi la peine de souligner une particularité du droit québécois qui distingue la succession ab intestat au Québec de celle dans les autres provinces : au Québec, les règles de dévolution légale du Code civil du Québec suivent leur propre logique, distincte des règles de common law. Par exemple, dans les situations impliquant un conjoint et des descendants, la répartition entre eux peut différer de ce qu’un résident d’Ontario ou de la Colombie-Britannique recevrait dans une situation similaire. Pour le conjoint de fait au Québec, il est particulièrement important de comprendre que la loi québécoise ne lui accorde pas les mêmes droits successoraux qu’à un époux marié ou uni civilement — sans testament, un conjoint de fait au Québec pourrait ne recevoir aucune part de la succession légale, peu importe la durée de la relation. C’est l’une des situations où l’absence de testament peut avoir les conséquences les plus significatives et les plus surprenantes, et où la consultation d’un notaire pour rédiger un testament est la démarche la plus importante à entreprendre.

Les formes de testament — avec une attention particulière au Québec

Les exigences formelles d’un testament valide, et les implications pratiques des différentes formes, varient significativement entre le Québec et les autres provinces canadiennes. C’est l’un des domaines où la province importe le plus.

Au Québec — le droit civil s’applique. Le droit successoral québécois est régi par le Code civil du Québec, pas par la common law, et la terminologie et les procédures diffèrent en conséquence.

La forme standard de testament au Québec est le testament notarié, reçu par un notaire en présence d’un témoin. Il est conservé au greffe du notaire, inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats, et ne nécessite pas d’homologation après le décès du testateur. Cela rend son administration généralement la plus simple au moment du décès : le liquidateur peut agir sur la foi de celui-ci sans processus judiciaire. Pour la plupart des résidents du Québec qui planifient leur succession, le testament notarié est la forme préférée et recommandée — bien que le choix doive être fait avec un notaire qui peut conseiller selon la situation spécifique.

Le Québec reconnaît également le testament olographe, qui doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur, sans témoin ni notaire requis. Bien qu’il puisse être valide, un testament olographe doit être vérifié (homologué par un tribunal ou un notaire) après le décès, et son absence de tout registre peut rendre difficile sa découverte. Il n’est généralement pas la forme préférée pour des successions importantes.

Une troisième forme, le testament devant témoins, requiert la signature du testateur et de deux témoins, et comme le testament olographe, doit être homologué.

Dans les autres provinces — les règles de common law s’appliquent. Hors du Québec, les testaments sont régis par des lois provinciales basées sur la common law, et les exigences et la terminologie diffèrent du Québec. Un testament dûment signé en présence de témoins est la forme standard. Selon la province et les actifs impliqués, la succession pourrait devoir passer par l’homologation (probate), un processus supervisé par un tribunal qui confirme la validité du testament et l’autorité de l’exécuteur d’agir. Les frais et délais d’homologation varient selon la province.

Divulgation importante : Les exigences pour un testament valide, les formes de testament reconnues, le processus d’homologation, et les règles régissant la succession ab intestat varient selon la province et le territoire. Cette description générale ne peut pas se substituer à un conseil juridique spécifique à votre province et situation. Consultez un notaire au Québec ou un avocat dans les autres provinces qui pratique en droit successoral avant de rédiger ou de modifier un testament.

Planifier en cas d’inaptitude — pas seulement le décès

Un testament prend effet au décès, mais une planification successorale complète aborde aussi l’inaptitude : ce qui se passe si vous êtes vivant mais incapable de gérer vos propres affaires en raison de maladie, de blessure ou de déclin cognitif.

Au Québec, l’outil principal pour cela est le mandat en cas d’inaptitude (parfois appelé mandat de protection), un document dans lequel vous désignez une personne pour gérer vos affaires — personnelles, financières ou les deux — si vous devenez inapte. Un mandat reçu par un notaire est généralement recommandé pour les mêmes raisons que le testament notarié : clarté, conservation sûre, et simplicité d’administration. Cependant, à la différence du testament notarié, le mandat doit être homologué (entériné par un tribunal) avant de prendre effet au moment de l’inaptitude. Sans mandat, un processus judiciaire est nécessaire pour désigner un curateur ou tuteur, ce qui peut être plus lent, plus coûteux, et peut aboutir à ce que quelqu’un soit désigné qui n’était pas le choix de la personne.

Dans les autres provinces, les outils comparables sont généralement une procuration relative aux biens (autorisant quelqu’un à gérer les affaires financières) et une directive personnelle ou accord de représentation couvrant les décisions de soins de santé. Les documents spécifiques, leurs noms, et leurs exigences varient selon la province.

Ces documents sont des compléments à un testament plutôt que des alternatives, et ensemble ils forment le fondement d’un plan qui aborde à la fois l’inaptitude durant la vie et la distribution de la succession au décès. Un notaire au Québec ou un avocat en droit successoral dans votre province peut vous conseiller sur les documents appropriés à votre situation.

Comment l’assurance vie s’intègre à la succession

L’assurance vie interagit avec la succession d’une façon qui vaut la peine d’être comprise, parce qu’elle peut être l’un des outils de planification successorale les plus importants disponibles — mais seulement lorsqu’elle est coordonnée avec le plan global.

Lorsqu’une police d’assurance vie a un bénéficiaire désigné autre que la succession, le capital-décès passe généralement directement à ce bénéficiaire en dehors de la succession. Il ne passe pas par l’homologation, n’est généralement pas soumis aux dettes successorales, et parvient au bénéficiaire plus rapidement et confidentiellement que les actifs passant par la succession. Cela fait de l’assurance vie avec un bénéficiaire désigné un outil précieux pour s’assurer que des personnes spécifiques reçoivent des fonds rapidement après le décès.

Cependant, cela ne fonctionne comme prévu que lorsque la désignation de bénéficiaire et le testament sont coordonnés. Si le testament fait un legs particulier que la succession ne peut pas financer parce que la plupart des actifs sont passés aux bénéficiaires d’assurance en dehors de la succession, il peut y avoir un décalage. Si la désignation de bénéficiaire est désuète — nommant un ex-conjoint, une personne décédée, ou simplement la mauvaise personne compte tenu des changements familiaux — les fonds vont là où la désignation le dit, peu importe ce que le testament prévoit. Maintenir à jour à la fois le testament et toutes les désignations de bénéficiaires, et les réviser ensemble avec la même équipe professionnelle, est ce qui garantit qu’ils fonctionnent comme un plan cohérent.

Pour les propriétaires d’entreprise incorporés, la page sur l’assurance vie détenue par société discute de la façon dont le capital-décès et le compte de dividendes en capital interagissent — reliant la structure d’assurance corporative à la succession personnelle. Voir Assurance vie, fiscalité et planification successorale et Assurance vie détenue par société pour plus de détails.

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Divulgation importante : Cette page est de l’information générale et de l’éducation sur les testaments et la planification successorale au Canada, pas un conseil juridique. Le droit successoral varie selon la province, évolue dans le temps, et doit être appliqué aux circonstances individuelles par un professionnel juridique qualifié. CWCC et Jose Salloum sont des professionnels d’assurance autorisés, pas des avocats ou des notaires, et ne peuvent pas fournir de conseil juridique. Pour toute question concernant un testament, une succession, ou une planification en cas d’inaptitude, consultez un notaire au Québec ou un avocat dans les autres provinces qui pratique en droit successoral. Les interactions de l’assurance vie avec la succession dépendent de la police spécifique, des désignations de bénéficiaires, et des circonstances.

Foire aux questions

Que fait un testament ?
Un testament exprime vos volontés quant à la distribution de votre succession après le décès, désigne le liquidateur (au Québec) ou l’exécuteur testamentaire (dans les autres provinces) pour les exécuter, et peut désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Sans testament, le droit provincial de dévolution légale détermine la distribution, souvent d’une façon qui diffère des volontés réelles.

Qu’arrive-t-il sans testament ?
Mourir ab intestat signifie que le droit provincial détermine qui reçoit la succession dans quelles proportions. Cela peut ne pas refléter les relations ou les intentions de la personne — le conjoint de fait peut être exclu ou recevoir moins, les legs particuliers et intentions caritatives sont perdus, et il est impossible de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Le processus peut aussi être plus lent et coûteux.

Qu’est-ce qu’un testament notarié au Québec ?
Un testament notarié est reçu par un notaire en présence d’un témoin, conservé au greffe du notaire, inscrit au Registre des dispositions testamentaires, et ne requiert pas d’homologation après le décès. Cela simplifie généralement l’administration de la succession, et c’est la forme recommandée pour la plupart des résidents du Québec.

Comment l’assurance vie s’intègre-t-elle à une succession ?
Le capital-décès d’une police d’assurance vie payé à un bénéficiaire désigné passe généralement directement à ce bénéficiaire en dehors de la succession, sans homologation dans la plupart des circonstances. La désignation de bénéficiaire doit être coordonnée avec le testament pour qu’ils fonctionnent ensemble comme prévu, et mise à jour au fil des changements familiaux.

Continuez à apprendre

Voir Désignation de bénéficiaires pour structurer les polices d’assurance et coordonner avec votre testament. Pour les dimensions assurance et fiscalité, voir Assurance vie, fiscalité et planification successorale et Assurance vie détenue par société. Explorez la Planification de la relève d’entreprise si vous êtes propriétaire d’une entreprise incorporée. Retournez à l’aperçu Planification successorale.

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