Le gel successoral: fixer la valeur d’aujourd’hui pour que la croissance de demain appartienne à la relève

Tout propriétaire d’un bien en croissance détenu assez longtemps finit par rencontrer le même problème, et c’est un problème créé par le succès plutôt que par l’échec. L’entreprise vaut plus qu’avant. L’immeuble vaut plus qu’avant. Et comme le Canada considère qu’une personne a disposé de ses biens en immobilisation immédiatement avant son décès, l’impôt qui sera un jour payable sur cette croissance grossit lui aussi, sur un bien que la famille compte garder plutôt que vendre. Personne n’envoie de relevé pour cela. Cela s’accumule simplement, en arrière-plan, aussi longtemps que le bien va bien. Le gel successoral est l’une des réponses usuelles à cela, et il est élégant en principe: arrêter votre part de la valeur où elle est aujourd’hui, remettre la croissance future à la relève, et transformer une charge future sans bornes en une charge que l’on peut réellement mesurer et planifier. Cet article explique ce qu’est un gel, ce qu’il fait et ne fait pas, où l’assurance s’insère à côté, et les façons dont il échoue, qui tiennent habituellement aux personnes plutôt qu’à la fiscalité.

Le problème auquel un gel répond

De façon générale, une personne est réputée avoir disposé de ses biens en immobilisation immédiatement avant son décès à leur juste valeur marchande. Lorsque ces biens ont pris de la valeur, le gain accumulé est réalisé à ce moment et l’impôt suit, sous réserve des roulements offerts au conjoint ou conjoint de fait et des exonérations applicables.

Pour une famille qui compte vendre le bien, c’est un coût ordinaire d’une vente. Pour une famille qui compte le garder, une entreprise que les enfants dirigent, un immeuble que la famille détient, une ferme, c’est une facture payable comptant sur un bien que personne ne veut vendre. Ce décalage est tout le problème, et il grossit chaque année où le bien va bien.

Ce qui le rend particulièrement difficile à planifier, c’est que le montant est inconnu. Une charge qui croît avec un bien pendant encore vingt-cinq ans ne peut pas se chiffrer aujourd’hui, donc ne peut pas se financer aujourd’hui, ce qui laisse une famille à espérer que la succession aura des liquidités venues de quelque part.

Ce que fait réellement un gel

Dans sa forme usuelle, le propriétaire d’une société privée échange ses actions ordinaires contre des actions privilégiées d’une valeur fixe égale à la valeur de l’entreprise aujourd’hui. De nouvelles actions ordinaires sont ensuite émises, habituellement pour un montant nominal, à la relève ou à une fiducie à son profit.

À partir de ce moment, la valeur des actions gelées reste où elle est. Toute la croissance de l’entreprise s’accumule dans les nouvelles actions ordinaires, qui appartiennent à quelqu’un d’autre. L’impôt qui naîtra un jour du côté du fondateur se mesure contre une valeur désormais fixe, et la croissance qui l’aurait augmenté appartient plutôt à la relève.

Voilà le mécanisme. Deux choses méritent d’être soulignées parce qu’on les comprend systématiquement de travers. Un gel n’élimine pas l’impôt: le gain accumulé jusqu’à la date du gel demeure, et sera réalisé au décès ou à une disposition antérieure. Et un gel ne rend rien gratuit: les actions privilégiées gelées sont habituellement rachetables et représentent toujours une valeur réelle, de sorte que le fondateur n’a pas donné l’entreprise.

Une fiducie apparaît dans la plupart des gels plutôt qu’une émission directe d’actions aux enfants, parce qu’une fiducie garde ouverte pendant un temps la décision de savoir quel bénéficiaire recevra finalement quoi, au lieu de la figer le jour du gel. Les fiducies portent leurs propres règles, dont une disposition réputée après un nombre d’années défini, ce qui fait partie des choses à planifier dès le départ plutôt qu’à découvrir plus tard.

Pourquoi la question des liquidités arrive dans la même conversation

La valeur d’un gel n’est pas que l’impôt disparaisse. C’est que l’impôt devienne un nombre: mesurable aujourd’hui, et donc finançable aujourd’hui.

Une fois qu’une famille sait à peu près ce que sera la charge sur la valeur gelée, elle peut décider comment la succession la paiera. Les options sont les options ordinaires. La succession peut détenir des liquidités ou des placements liquides à cette fin. La société peut être positionnée pour financer un rachat. Une assurance vie peut être arrangée pour qu’un montant connu arrive le jour où il est nécessaire. Ou la famille peut accepter que le bien sera vendu, ce qui est un choix légitime et devrait se prendre délibérément plutôt que par défaut.

Lorsque l’assurance est employée, la question de la détention est toute la conception, et c’est la même question que dans tout arrangement d’assurance corporative: qui détient la police, qui paie la prime, qui reçoit la prestation, et comment le produit circule dans la structure corporative jusqu’où il est nécessaire. Ce sont des questions pour le fiscaliste avant qu’une proposition soit faite, et non après qu’une police est émise.

Ce site traite la mécanique de cela séparément, y compris le compte qui permet à certains produits d’assurance corporative d’être distribués d’une manière particulière. Ce qui appartient ici n’est que la séquence: le gel fixe le nombre, et le nombre est ce qui rend possible toute décision de financement.

Ce qu’un gel coûte, honnêtement

Un gel est une opération professionnelle et il n’est pas bon marché. Il exige une évaluation de l’entreprise, une réorganisation corporative, des modalités d’actions rédigées correctement, des choix fiscaux produits comme il faut, et souvent la constitution d’une fiducie. Les honoraires professionnels sont réels, et ils reviennent en partie parce qu’une fiducie a des obligations de déclaration continues.

Il a aussi un coût qui ne se mesure pas en honoraires. Après un gel, la part économique du fondateur dans la croissance de ce bien est fixée. Lorsque l’entreprise croît énormément, cette croissance appartient à quelqu’un d’autre, par conception. Des fondateurs qui gèlent trop tôt dans leur propre vie active découvrent parfois qu’ils ont donné plus qu’ils ne le voulaient, à un moment où ils avaient encore besoin du bien pour financer leur propre retraite.

C’est pourquoi la question du moment est la première à poser, et elle est véritablement difficile: geler trop tôt plafonne votre propre part de votre propre succès; geler trop tard signifie que le gain accumulé que l’on gèle est déjà important, et qu’une part de ce que l’on voulait transmettre a déjà été capitalisée du mauvais côté. Il n’existe aucune formule, et la réponse dépend des besoins de revenu du fondateur, du stade de l’entreprise et de la maturité de la relève.

Où les gels dérapent, et c’est rarement la fiscalité

La mécanique fiscale d’un gel est bien établie et, faite correctement par des professionnels qualifiés, elle fonctionne. Ce qui échoue est presque toujours humain.

L’échec le plus courant est que la décision familiale inscrite dans le gel cesse de correspondre à la famille. La croissance a été dirigée vers un enfant qui quitte ensuite l’entreprise, ou vers deux enfants à parts égales alors qu’un seul finit par la diriger, ou vers un groupe de bénéficiaires qui ne reflète plus les mariages, les séparations et les naissances survenus depuis. Une fiducie préserve une part de souplesse, et même une fiducie a un horizon.

Un exemple concret aide à voir la forme de l’échec. Deux enfants reçoivent à parts égales les nouvelles actions ordinaires. Dix ans plus tard, l’un dirige l’entreprise sept jours sur sept et l’autre a fait sa vie ailleurs. La croissance des dix années s’est répartie également, parce que c’est ce que le gel a prévu, et la personne qui a fait le travail détient la moitié de ce qu’elle a bâti. Rien n’a mal fonctionné sur le plan fiscal. C’est simplement que la décision a été prise dix ans avant que la réponse soit connue, et que personne n’est revenu la regarder entretemps.

Le deuxième est que les besoins du fondateur ont été sous-estimés. Un gel qui a laissé un revenu insuffisant ou un accès insuffisant au capital crée une pression plus tard, et défaire ou refaire le gel est possible mais coûteux.

Au Québec, un mot de vocabulaire évite une confusion coûteuse. On parle de gel successoral et non de gel des actifs, et les actions privilégiées émises au fondateur portent souvent le nom d’actions de gel. La fiducie qui reçoit les nouvelles actions ordinaires est une fiducie familiale discrétionnaire, constituée par acte notarié, et elle a ses propres obligations de déclaration à Revenu Québec comme à l’Agence du revenu du Canada. Deux déclarations, deux calendriers, une seule fiducie: c’est précisément le genre d’obligation que l’on oublie deux ans après la mise en place.

Le troisième est la négligence. Une structure montée avec soin puis jamais revue accumule les problèmes: des déclarations oubliées, une disposition réputée dans une fiducie qui arrive sans plan, des modalités d’actions qui ne correspondent plus à l’intention, une convention entre actionnaires jamais mise à jour pour refléter la nouvelle structure. Un gel n’est pas une opération ponctuelle; c’est une structure qui demande une attention périodique, et la révision en est la partie la moins chère.

À qui cela convient, et à qui non

Cela convient au propriétaire d’un bien en croissance détenu dans une structure corporative ou susceptible de l’être, lorsqu’il existe une véritable intention de transmettre le bien plutôt que de le vendre, que la relève est identifiable, et que la sécurité financière du fondateur ne dépend pas de la croissance qu’il donne.

Cela ne convient pas lorsque le bien sera probablement vendu du vivant du fondateur, lorsque le fondateur a encore besoin de la croissance, lorsqu’il n’y a pas de relève intéressée par le bien, ou lorsque la valeur est assez modeste pour que les honoraires professionnels dépassent le bénéfice.

Il faut ajouter une condition que l’on oublie souvent d’énoncer: la relève doit vouloir le bien. Un gel dirige la croissance vers des personnes qui hériteront aussi d’une responsabilité, et une entreprise transmise à quelqu’un qui n’en veut pas n’est pas un cadeau. La conversation avec la relève se tient avant la réorganisation, pas après, et elle est plus difficile que la réorganisation elle-même.

Et c’est une option parmi plusieurs. Les dons du vivant, une fiducie sans gel, une vente pure et simple à la relève, ou simplement financer l’impôt éventuel sans rien changer de structurel sont toutes de véritables solutions de rechange, chacune avec ses conséquences. Un professionnel qui présente un gel comme la réponse avant de demander ce que la famille veut réellement a sauté la seule partie de tout ceci qui ne se défait pas.

Les actions gelées ne sont pas une pièce de musée

Une partie de la structure reçoit très peu d’attention par la suite: les actions privilégiées elles-mêmes. Elles portent une valeur réelle et elles sont habituellement rachetables, ce qui en fait une source de revenu plutôt qu’un certificat dans un tiroir.

Les racheter graduellement fait deux choses. Cela donne au fondateur de quoi vivre, et cela réduit la valeur qui sera imposée au dernier jour, puisqu’une action rachetée n’est plus dans la succession. Ce qu’un rachat n’est pas, c’est une vente à un tiers: la somme versée au-delà du capital versé se traite généralement comme une distribution provenant de la société plutôt que comme un gain en capital. Le calendrier des rachats appartient donc à un fiscaliste qualifié.

L’autre point est ce qui arrive lorsque la valeur va dans le mauvais sens. Si l’entreprise vaut moins qu’au jour du gel, les actions gelées peuvent valoir plus que l’entreprise derrière elles, et la croissance que la relève devait recevoir n’existe pas. Un nouveau gel à la valeur plus basse est une réponse reconnue, avec ses honoraires et son conseil juridique.

Au Québec: la société, le notaire et la fiducie du Code civil

La société visée par un gel est constituée soit sous la loi québécoise sur les sociétés par actions, soit sous la loi fédérale, et dans les deux cas le gel touche ses statuts. Créer la catégorie d’actions privilégiées qui recevra la valeur gelée exige des résolutions et des statuts de modification, déposés au Registraire des entreprises pour une société québécoise. La déclaration de mise à jour annuelle doit ensuite refléter la nouvelle structure.

La pratique notariale ajoute ici une protection que l’on apprécie surtout longtemps après. Lorsque l’acte de fiducie est reçu en minute par un notaire, l’original demeure dans son greffe et les parties reçoivent des copies authentiques. Vingt ans plus tard, quand il faut prouver ce que la fiducie prévoyait, l’original existe encore ailleurs que dans le classeur d’un fondateur décédé.

Et la fiducie elle-même n’est pas une fiducie de common law traduite. Le Code civil du Québec en fait un patrimoine d’affectation autonome et distinct: les biens qui y sont transférés n’appartiennent ni au constituant, ni au fiduciaire, ni au bénéficiaire, ce qui n’est pas la logique du reste du pays, où le fiduciaire détient le titre. Il en découle des exigences concrètes, dont celle d’avoir un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire.

La fiscalité s’applique à cette fiducie comme aux autres, de sorte que le gel fonctionne ici comme ailleurs. Ce qui ne se transporte pas, c’est la rédaction. Faites établir la structure par un notaire ou un avocat du Québec, et faites-en confirmer les conséquences fiscales par un fiscaliste qualifié.

Questions fréquentes

Poursuivre la lecture

Lisez La disposition réputée au décès pour la règle à laquelle un gel répond, La relève d’entreprise familiale pour le volet humain de la même décision, et L’égalisation successorale avec l’assurance vie pour le problème d’équité qu’un gel crée souvent. Le guide Planification successorale présente l’ensemble du tableau.