Le privilège de transformation au Canada: l’échéance dont personne ne parle

L’assurance vie temporaire s’achète habituellement pour une raison qui porte une date de fin: une hypothèque, les années qui restent avant que les enfants soient autonomes, la portion d’une carrière où un seul salaire soutient tout l’édifice. Le contrat porte donc lui aussi une date de fin, et l’échange paraît honnête. Ce que l’on ne dit presque jamais à la personne qui signe, au moment où la raison d’acheter occupe toute la place, c’est que le même contrat contient le plus souvent une seconde porte. Elle permet de prendre la couverture que vous détenez déjà et de la déplacer vers un contrat permanent, à tout moment avant une échéance précise, sans avoir à prouver de nouveau votre état de santé. Cette porte vaut le plus cher pour la personne dont la santé a changé depuis la demande, c’est à dire exactement la personne la moins susceptible d’être en train de lire son contrat. Et elle se referme à une date qui ne figure ni sur un avis de renouvellement, ni sur un relevé de prime, ni dans le rappel annuel qui arrive pourtant sans faute chaque année. Cet article explique ce qu’est ce privilège, où l’échéance est inscrite, ce que la transformation coûte réellement, et la transformation partielle qui règle le problème de la plupart des familles qui croyaient devoir choisir entre tout et rien.

Ce qu’est réellement le privilège de transformation

Le privilège de transformation est une clause du contrat d’assurance vie temporaire qui donne au titulaire le droit d’échanger la couverture temporaire contre une police permanente émise par le même assureur, sans preuve d’assurabilité. La preuve d’assurabilité, c’est le questionnaire médical, le rapport du médecin traitant, les prélèvements et la visite paramédicale. Lorsqu’un contrat prévoit une transformation sans preuve, rien de tout cela ne s’applique. L’assureur a déjà accepté le risque, selon la classification qu’il a attribuée à l’émission de la police temporaire, et la transformation reporte cette classification.

C’est ce dernier point qui porte toute la valeur. Si vous avez été accepté à une classification préférentielle à trente-cinq ans et que vous transformez à cinquante-deux ans, après un diagnostic qui rendrait aujourd’hui une nouvelle demande difficile, la police permanente est tarifée à partir de la classification que vous aviez à trente-cinq ans, appliquée à votre âge au moment de la transformation. Le diagnostic n’entre pas dans le calcul. Ce n’est pas une générosité de l’assureur. Vous avez payé ce droit à même chaque prime temporaire que vous avez versée, que quelqu’un vous ait expliqué ou non que vous l’achetiez.

Un mot sur le vocabulaire, parce qu’il change d’un assureur à l’autre et que cela suffit à faire croire à un titulaire qu’il ne détient pas ce droit. La même clause porte, selon la rédaction, le titre de privilège de transformation, de droit de transformation, de privilège de conversion ou simplement de transformation. La preuve d’assurabilité se dit parfois preuve de bonne santé ou preuve médicale. Le capital assuré se dit aussi montant d’assurance ou capital nominal. Ces variations n’ont aucune portée juridique entre elles: ce qui compte est le contenu de la clause, pas son intitulé. Et lorsque le contrat existe en français et en anglais, c’est la version que vous avez signée qui fait foi, ce qu’il vaut la peine de vérifier avant de discuter d’une virgule avec un assureur.

Le privilège n’est pas universel. Certains contrats temporaires sont vendus expressément sans lui, en général à une prime moindre, et certaines couvertures collectives ou liées à un prêt ne comportent rien qui s’en approche. La seule façon de savoir ce que vous détenez est de lire le contrat, ou de le faire lire avec vous.

L’échéance, et l’endroit où elle est inscrite

Voici la partie qui coûte le plus cher aux familles, et elle surprend presque toujours. L’échéance de transformation n’est pas la fin du terme. Une police temporaire de vingt ans n’offre pas nécessairement la transformation pendant vingt ans.

Les fenêtres de transformation s’écrivent habituellement de deux façons, et beaucoup de contrats emploient les deux à la fois. La première est une limite d’âge atteint: la transformation est offerte jusqu’à ce que l’assuré atteigne un âge précis. La seconde est une limite de durée: la transformation est offerte pendant un nombre d’années fixé à compter de la date d’émission. Lorsqu’un contrat pose les deux, c’est la première atteinte qui gouverne, et ne lire que l’une des deux est précisément la façon dont un titulaire conclut qu’il lui reste du temps alors qu’il ne lui en reste plus.

Rien de tout cela ne figure sur les documents que vous recevez réellement. Un avis de renouvellement indique la nouvelle prime. Un relevé annuel indique la couverture et la prime exigible. Ni l’un ni l’autre n’est tenu de vous rappeler qu’un droit inscrit à votre contrat est sur le point d’expirer, et en pratique aucun des deux ne le fait. La date se trouve dans le contrat, sous un intitulé qui parlera de transformation, de conversion ou de privilège de transformation, selon la rédaction de l’assureur.

La consigne pratique tient en peu de mots. Trouvez le contrat. Trouvez la clause de transformation. Notez les deux limites, déterminez laquelle arrive en premier, et inscrivez cette date là où vous la verrez deux ans d’avance, et non deux mois d’avance. Si vous ne trouvez pas le contrat, l’assureur fournit les modalités de transformation sur demande, et un professionnel de l’assurance dûment certifié peut les demander avec vous.

Pourquoi l’option compte le plus pour celui qui l’utilisera le moins spontanément

Un droit en assurance vaut ce qu’il coûterait à remplacer. Un privilège de transformation détenu par une personne en excellente santé vaut relativement peu, puisque cette personne peut présenter une nouvelle demande sur le marché et être tarifée favorablement. La même clause détenue par une personne qui a reçu un diagnostic sérieux depuis l’émission peut être la seule voie qui reste vers une couverture permanente, à quelque prix que ce soit.

Cette inversion est ce qui rend l’échéance dangereuse. La personne dont la santé a changé s’occupe de sa santé. Lire un contrat d’assurance vie ne figure nulle part sur cette liste. Les années passent, la fenêtre se referme en silence, et la découverte se fait plus tard, quand le terme prend fin et que quelqu’un ouvre enfin le dossier. À ce moment-là, il n’existe aucun recours. Un privilège de transformation expiré ne se rétablit pas, ne s’achète pas, ne se négocie pas et ne se porte pas en appel. Il a simplement disparu.

C’est aussi pourquoi la conversation vaut la peine d’être tenue pendant que tout va bien. La décision prise en bonne santé, avec du temps devant soi, un après-midi tranquille, n’est pas la même décision que celle prise sous pression avec une échéance dans trois semaines.

Vers quoi vous pouvez transformer, et vers quoi vous ne pouvez pas

Le privilège de transformation est un droit d’échanger une couverture temporaire contre une couverture permanente, mais ce n’est pas un droit à n’importe quel produit permanent. Chaque contrat définit les produits admissibles, et les assureurs publient une liste de transformation qui évolue avec le temps. En pratique, le choix se fait le plus souvent entre l’assurance vie entière avec participation et l’assurance vie universelle, parfois avec une période de paiement limitée, et parfois avec un produit permanent conçu expressément pour recevoir les transformations.

L’assurance vie entière avec participation est le contrat le plus souvent retenu lorsque la raison de transformer est que la couverture est devenue permanente: des frais finaux, une facture fiscale successorale, une obligation d’entreprise, ou une structure de capital que la famille entend conserver. Elle comporte des valeurs contractuellement garanties et elle est admissible à recevoir des participations lorsque l’assureur en déclare, ce qui demeure une décision discrétionnaire prise chaque année par l’assureur et jamais une promesse. L’assurance vie universelle sépare le coût d’assurance de l’accumulation, ce qui répond à d’autres objectifs.

Ce que vous ne pouvez généralement pas faire, c’est transformer vers une autre police temporaire afin de repartir le compteur, ni transformer vers un produit que le contrat ne prévoit pas. Les garanties complémentaires, une exonération des primes en cas d’invalidité ou une garantie pour enfants par exemple, ne suivent pas automatiquement vers le nouveau contrat. Certaines suivent, d’autres non, d’autres peuvent être ajoutées avec preuve. Chacune de ces questions se pose avant la signature de la demande plutôt qu’après.

Ce que coûte une transformation

La prime de la police permanente est calculée selon votre âge à la date de la transformation et selon la classification de risque qui vous avait été attribuée à l’origine. Deux conséquences en découlent, et elles tirent en sens contraire.

La première est que la prime sera nettement plus élevée que la prime temporaire que vous payez aujourd’hui, parce que la couverture permanente est un contrat différent qui accomplit un travail différent. Une prime temporaire achète un nombre défini d’années de protection et rien d’autre. Une prime permanente achète une couverture qui n’expire pas et, dans un contrat avec participation, elle alimente aussi des valeurs garanties à l’intérieur de la police. Comparer les deux primes directement revient à comparer un paiement de location à un paiement hypothécaire, et la comparaison n’apprend pas grand-chose.

La seconde est que chaque année d’attente augmente la prime permanente, puisque l’âge retenu dans le calcul est votre âge le jour de la transformation. Attendre n’est pas gratuit, même lorsque la fenêtre reste largement ouverte. C’est un coût réel, payé pour toute la durée du contrat.

Certains assureurs accordent un crédit partiel ou un ajustement de coût sur les transformations effectuées dans les premières années d’un contrat temporaire. Savoir si cela s’applique à votre cas est une question de contrat, pas une question générale.

Transformer une partie de la couverture, l’option dont on parle le moins

Les familles abordent souvent cette décision en croyant devoir tout transformer ou ne rien transformer, puis concluent qu’une couverture permanente pour le plein montant du temporaire coûte plus cher que le budget du ménage ne peut porter. Alors elles ne transforment rien, la fenêtre se referme, et un droit qui aurait pu être exercé en partie est perdu en entier.

La plupart des clauses de transformation permettent une transformation partielle, sous réserve d’un capital minimal sur la nouvelle police permanente. Une famille qui détient une grande police temporaire peut en transformer une portion en contrat permanent dimensionné à l’obligation qui existera encore dans trente ans, et laisser le reste en temporaire, qui prendra fin selon l’échéancier prévu depuis le début. La prime est alors ajustée à ce que le ménage peut réellement soutenir, et la couverture permanente devient réelle plutôt que théorique.

Un exemple rend la mécanique concrète, et il vaut la peine de préciser qu’il illustre la structure et non un prix. Une famille détient une police temporaire dont le capital a été établi à l’époque en fonction du solde hypothécaire, du remplacement du revenu et des études des enfants. Vingt ans plus tard, l’hypothèque est presque remboursée et les enfants ont terminé. Ce qui reste, c’est la facture fiscale que la succession devra acquitter sur un régime enregistré et sur un chalet dont la valeur a augmenté. Cette obligation-là ne disparaîtra pas: elle attend. La famille transforme donc la portion qui correspond à cette obligation, laisse le reste s’éteindre avec le terme, et se retrouve avec une prime qu’elle peut porter et une couverture qui sera encore là le jour où elle servira.

La portion permanente se dimensionne habituellement aux obligations qui ne finissent pas: une facture fiscale finale sur un compte enregistré ou sur un immeuble, une convention de rachat de parts, une personne à charge dont le besoin durera toute sa vie, ou un legs que la famille a décidé de laisser. La portion temporaire continue de couvrir les obligations qui finissent, comme le solde hypothécaire et les années qui restent avant que le plus jeune enfant termine ses études.

Quand la transformation n’est pas la bonne réponse

La transformation est un droit, pas une consigne. Il existe des situations où la réponse honnête est qu’elle ne convient pas, et il importe que cela soit dit clairement sur une page écrite par une pratique qui distribue de l’assurance permanente.

Si votre santé est réellement bonne et que le marché vous est ouvert, une nouvelle demande peut produire de meilleures conditions que la classification que vous transportez, en particulier si vous aviez été surprimé à l’émission pour une raison depuis résolue, ou si vous avez cessé de fumer et satisfait le délai exigé par l’assureur. Si le besoin est lui-même temporaire et prend honnêtement fin avec le terme, la couverture permanente répond à une question que vous ne posez pas. Et si la prime permanente ne peut être soutenue, une police permanente tombée en déchéance est un plus mauvais résultat qu’une police temporaire venue à échéance comme prévu. La transformation partielle décrite plus haut existe précisément pour éviter ce résultat.

La décision repose sur les obligations qui vous survivront, sur ce que votre état de santé permettrait dans une nouvelle demande, et sur ce que le ménage peut porter sans tension. Ce sont trois faits précis au sujet d’une seule famille, et aucun article ne peut les fournir.

Questions fréquentes

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Lisez L’assurance vie temporaire au Canada pour comprendre le contrat sous-jacent, Le renouvellement d’une police temporaire pour ce qui arrive si vous prenez l’autre chemin à la fin du terme, et Temporaire ou permanente pour peser ce que la couverture doit accomplir. Le guide Assurance vie présente l’ensemble du tableau.