Une réclamation, étape par étape, et qui produit quoi
Par José Salloum, conseiller en sécurité financière | Septembre 2026
Le présent article est de la formation générale portant sur ce que publient l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et l’Autorité des marchés financiers, lus en septembre 2026. Ce n’est pas un conseil et cela ne décrit le processus d’aucun assureur. Aucun délai de paiement n’y est énoncé, pour la raison exposée dans l’article.
En clair: ceci est de l’information générale, pas une recommandation. Ce qui vous convient dépend de circonstances que nous n’avons pas vues, et c’est à cela que sert une première conversation.
À retenir
- L’agence fédérale donne la première étape en mots simples: communiquer avec le représentant, le courtier ou la compagnie dès que possible.
- La deuxième étape est documentaire. L’agence dit de fournir tous les documents justificatifs exigés par la police, avec des exemples ordinaires comme un certificat de décès pour une réclamation d’assurance vie.
- Il existe un délai pour soumettre une réclamation, il varie, et l’agence renvoie le lecteur aux conditions de la police plutôt que de publier un chiffre unique.
- Sur un contrat de maladies graves, deux faits contractuels gouvernent avant tout: la présence de l’affection sur la liste, et l’exigence de survie, que le régulateur situe généralement à au moins trente jours suivant le diagnostic.
- Si la réponse ne satisfait pas, il existe une marche à suivre publiée. La plainte est déposée par écrit auprès du cabinet, qui en accuse réception, l’examine équitablement et transmet sa position finale par écrit.
- Si le consommateur n’est toujours pas satisfait, il peut demander au cabinet de transmettre le dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers au moyen du formulaire de demande de transfert.
- Cette page n’énonce aucun délai de paiement, et dit pourquoi: le délai exprès du Code civil se trouve parmi les dispositions sur les assurances de dommages, et nous n’avons pas vérifié d’équivalent pour les assurances de personnes.
Personne ne lit comment se fait une réclamation avant d’en faire une, ce qui est le pire moment pour apprendre qu’un document existe, qu’un délai existe, ou qu’il existe une marche à suivre écrite si la réponse est non.
Les deux premières étapes, dans les mots de l’agence
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie une courte page sur la façon de faire une réclamation d’assurance, et la première instruction est la plus simple: communiquer avec le représentant, le courtier ou la compagnie dès que possible.
La deuxième est documentaire. L’agence dit de fournir tous les documents justificatifs exigés par la police, avec des exemples ordinaires comme un certificat de décès pour une réclamation d’assurance vie.
La formulation du second point travaille vraiment. Les documents exigés sont ceux que la POLICE exige. Pas ceux qu’un site énumère, ni ceux dont quelqu’un se souvient. La liste est donc connaissable d’avance, à partir du contrat, un jour où personne n’est malade.
Un concept, non une recommandation
Tout ce qui suit est une illustration écrite pour montrer le fonctionnement d’une structure. Aucune personne présentée ici n’est réelle, aucun chiffre n’est une projection, et rien ici n’est une recommandation, ni pour vous ni pour quiconque. Les montants sont ronds parce qu’ils ont été choisis pour rendre le calcul visible, non parce qu’ils seraient typiques, disponibles ou atteignables.
Ce qu’un contrat ferait réellement dépend de l’assureur, du produit, de votre âge et de votre état de santé, de la décision de tarification et du contrat que vous signez. Une recommandation ne peut suivre qu’une analyse de vos besoins menée avec vous par un représentant dûment certifié. Le Centre canadien de création de patrimoine Inc. reçoit une commission de l’assureur émetteur lorsqu’un contrat est placé, et vous devriez lire ce qui suit en le sachant.
Une illustration: le dossier qui existait déjà
Cette illustration ne porte aucun chiffre et ne nomme aucun produit, aucun assureur et aucune personne. Personne n’y est réel. Son sujet est la préparation, pas un résultat.
Imaginons deux ménages la même semaine, chacun ayant une réclamation à faire.
Le premier commence par chercher le contrat, ce qui prend quelques jours, puis en déduit quels documents sont exigés et quel est le délai. Tout cela se passe pendant que quelqu’un est malade.
Le second sait déjà, parce que les questions ont été posées le jour de la signature: où vit le document, ce qu’il exige, quel est le délai, et qui contacter en premier.
L’illustration ne prétend rien sur la façon dont les réclamations ont été traitées. Son point est seulement que tout ce que savait le second ménage était connaissable par le premier, à partir du même document, un après-midi ordinaire des années plus tôt.
Le délai, et pourquoi aucun chiffre ne figure ici
Il existe une limite au temps dont on dispose pour soumettre une réclamation, et l’agence le dit. Elle dit aussi, en substance, qu’il n’y a pas de réponse unique: la limite varie, et le lecteur est renvoyé aux conditions de sa propre police.
Cette page suit l’agence et ne publie aucun chiffre. Un chiffre imprimé ici serait faux pour certains lecteurs le jour de l’impression, et faux pour davantage un an plus tard.
Ce qu’il vaut la peine de retenir est plutôt la forme de la chose. Une limite existe. Elle est dans le contrat. Personne ne devrait la découvrir en la manquant.
Sur un contrat de maladies graves, deux faits gouvernent d’abord
Avant qu’un processus commence sur ce type de contrat, deux faits décident de ce qui est même demandé.
Le premier est la liste. L’Autorité des marchés financiers est directe: un contrat comporte une liste des maladies couvertes, et si l’assuré est atteint d’une autre maladie que celles indiquées au contrat, il ne reçoit rien, même si la maladie l’empêche de travailler ou met sa vie en danger.
Le second est la survie. Le régulateur note que l’assuré doit généralement survivre au moins trente jours suivant le diagnostic pour que l’assureur verse l’indemnité. C’est le régulateur qui décrit une pratique générale, et la période applicable est celle du contrat.
Les deux sont des faits sur un document plutôt que sur un processus, et c’est pourquoi ils se règlent avant que quiconque remplisse un formulaire.
Si la réponse ne satisfait pas, il existe une marche à suivre publiée
C’est la partie dont presque personne ne connaît l’existence, et elle est publiée par le régulateur en étapes simples.
La plainte est déposée par écrit auprès du cabinet concerné. Le cabinet a ensuite des obligations que l’Autorité énonce: accuser réception, examiner la plainte équitablement, et transmettre sa position finale par écrit.
Si le consommateur n’est toujours pas satisfait, il peut demander au cabinet de transmettre le dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers, au moyen du formulaire que l’Autorité publie à cette fin.
Deux détails de cette séquence méritent d’être retenus. Elle commence par écrit, et la position finale du cabinet arrive aussi par écrit. Un dossier bâti ainsi est un dossier transférable. Une suite d’appels téléphoniques ne l’est pas.
Le guide de référence
Commencez ici: toute la stratégie en une page
Ce que c’est, comment cela fonctionne au Canada, ce que cela coûte, ce que cela risque, combien de temps cela prend et à qui cela ne convient pas.
José Salloum Centre canadien de création de patrimoine Inc.
Lire le guideCe que cette page ne dira pas, et pourquoi
Qui se renseigne trouvera des pages énonçant un délai ferme dans lequel un assureur doit payer après avoir reçu ce qu’il a demandé.
Le Code civil du Québec contient bien un tel délai exprès. La difficulté est de savoir où il se trouve: parmi les dispositions sur les assurances de dommages, qui parlent de sinistre et de bien assuré, plutôt que parmi celles sur les assurances de personnes, qui gouvernent les contrats de vie et de santé.
Nous n’avons pas vérifié de délai exprès équivalent dans les dispositions sur les assurances de personnes, et aucune source officielle trouvée n’étend nommément la règle des assurances de dommages à un contrat de santé. Cette page n’énonce donc aucun délai de paiement.
C’est une affirmation plus modeste que celle des pages concurrentes, et c’est celle que nous pouvons défendre. Qui a besoin de certitude sur ce point a deux voies qui ne passent pas par un article: s’adresser à l’Autorité, ou consulter un avocat.
Où lire tout cela à la source
Les étapes de la réclamation et la note sur les délais sont publiées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada sur canada.ca. Les points sur la liste et sur la survie sont sur la page maladies redoutées publiée par l’Autorité des marchés financiers. La marche à suivre pour une plainte et le formulaire de demande de transfert sont publiés par l’Autorité également.
Chacune a été lue le 23 septembre 2026, chacune est gratuite et chacune peut être modifiée sans préavis.
Sources
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, faire une réclamation d’assurance, canada.ca, lu le 23 septembre 2026
- Autorité des marchés financiers, page destinée aux consommateurs sur l’assurance maladies redoutées, lautorite.qc.ca, lu le 23 septembre 2026
- Autorité des marchés financiers, porter plainte et formulaire de demande de transfert d’un dossier, lautorite.qc.ca, lu le 23 septembre 2026
Questions fréquentes
Quelle est la première étape d’une réclamation?
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada dit de communiquer avec le représentant, le courtier ou la compagnie d’assurance dès que possible.
Quels documents faut-il?
L’agence dit de fournir tous les documents justificatifs exigés par la police. Lesquels exactement est écrit dans la police elle-même, et cela se lit avant d’avoir à réclamer.
Y a-t-il un délai pour soumettre une réclamation?
Oui, et il varie. L’agence renvoie les lecteurs aux conditions de leur propre police plutôt que de publier un chiffre unique, et cette page fait de même.
Qu’est-ce qui gouverne d’abord sur un contrat de maladies graves?
Deux faits contractuels. La présence de l’affection sur la liste du contrat, car une maladie hors de la liste ne produit rien, et l’exigence de survie, que le régulateur situe généralement à au moins trente jours suivant le diagnostic.
Et si la réponse ne satisfait pas?
L’Autorité des marchés financiers publie la marche à suivre. La plainte est déposée par écrit auprès du cabinet, qui accuse réception, examine la plainte équitablement et transmet sa position finale par écrit. Le consommateur toujours insatisfait peut demander au cabinet de transmettre le dossier à l’Autorité au moyen de son formulaire de demande de transfert.
De combien de temps un assureur dispose-t-il pour payer?
Cette page n’énonce aucune période. Le délai de paiement exprès du Code civil se trouve parmi les dispositions sur les assurances de dommages, et nous n’avons pas vérifié d’équivalent pour les assurances de personnes, qui gouvernent les contrats de vie et de santé. Qui a besoin de certitude devrait s’adresser à l’Autorité ou à un avocat.
Une rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation permet d’établir si cette approche vous convient. Aucune illustration n’est préparée et rien n’est mis en place.
Souvent, la réponse est non, et vous l’entendrez pendant l’appel plutôt que dans une proposition envoyée ensuite.
Le formulaire se trouve sur la page de la rencontre découverte et prend une minute. Il sert à organiser une conversation. Ce n’est pas un conseil, et rien n’y est vendu.
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À propos de l’auteur
Jose Salloum est conseiller en sécurité financière, autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) et par l’Insurance Council of British Columbia. Autorisé depuis 2001, il accompagne des familles, des propriétaires d’entreprise et des professionnels incorporés canadiens.
Il est le fondateur du Centre canadien de création de patrimoine Inc. (CWCC), cabinet inscrit auprès de l’AMF, et de sa branche éducative financierecbi.com. Il détient le titre Infinite Banking Concepts® Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis réglementaire.
CWCC n’est pas inscrit auprès de l’OCRI et n’offre pas de conseils en valeurs mobilières. Cette page est de l’éducation générale et non un conseil sur un dossier individuel.
Divulgations importantes
Cette page est de l’éducation, pas un conseil. Le contenu est de l’information générale préparée par le Centre canadien de création de patrimoine Inc. Il ne tient pas compte de votre situation et ne constitue pas une recommandation d’acheter, de conserver ou de résilier un contrat. CWCC n’est pas inscrit auprès de l’OCRI et n’offre pas de conseils en valeurs mobilières. Le cabinet place de l’assurance au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick; ailleurs, les clients sont servis par des conseillers autorisés dans leur province.
Rien ici n’a été écrit avec votre dossier sous les yeux. Lisez pour comprendre le sujet, puis jugez-le selon votre propre situation, idéalement avec une personne autorisée là où vous vivez et qui a vu vos chiffres.
Ceci n’est pas un conseil fiscal, et le traitement fiscal dépend de votre situation. Le traitement fiscal décrit dépend du maintien du statut exonéré du contrat en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu et de la situation individuelle du lecteur. Un retrait, un rachat ou une avance sur police peut constituer une disposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les montants qui excèdent le coût de base rajusté peuvent être imposables l’année où ils surviennent. Les règles fiscales changent. Le Centre canadien de création de patrimoine Inc. est titulaire d’un permis en assurance de personnes. Ce n’est pas un cabinet comptable, il ne produit pas de déclarations de revenus, et rien sur ce site ne constitue un conseil fiscal ni une opinion sur la situation fiscale d’un lecteur. Ce sur quoi un lecteur entend se fier doit être confirmé auprès d’un comptable professionnel et auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada.
Le résultat fiscal n’est ni automatique ni inconditionnel. Il repose sur le maintien du contrat à l’intérieur des règles canadiennes et sur votre propre situation. Avant de vous y fier, parlez à un comptable qui a réellement travaillé avec ces contrats.
Les illustrations et les projections ne sont pas des prédictions. Les chiffres, exemples ou valeurs illustrées sont hypothétiques, servent à expliquer un mécanisme et ne prévoient pas le rendement d’un contrat. Les valeurs réelles seront différentes et peuvent être inférieures à celles montrées. Les barèmes de participation passés ne prédisent pas les barèmes futurs.
Un exemple montre comment les pièces bougent, pas ce que vous obtiendrez. Toute illustration réelle qu’on vous présente devrait d’abord être lue dans ses colonnes garanties.