Un condo en Floride et une déclaration successorale américaine: les biens américains dans une succession canadienne

C’est l’une des phrases les plus surprenantes de la planification successorale canadienne: les États-Unis peuvent imposer la succession d’une personne qui n’a jamais été américaine, n’y a jamais habité, n’y a jamais travaillé et n’a jamais rien produit auprès de l’Internal Revenue Service. Ils le font parce que leur impôt successoral vise des biens situés aux États-Unis plutôt que la résidence de la personne qui les détenait, et les Canadiens détiennent beaucoup de ces biens. Un condo en Floride. Un chalet en Arizona. Et celui que presque personne n’attend, des actions de sociétés américaines détenues dans un compte de placement canadien ordinaire. La bonne nouvelle est que, pour la plupart des successions canadiennes, l’allègement prévu par la convention suffit à ce qu’aucun impôt ne soit finalement payable. La complication est que cet allègement se réclame dans une déclaration qu’il faut produire, et que le seuil de déclaration est bien plus bas qu’on ne le croit. Cet article expose ce qui compte, ce qui déclenche une déclaration, ce que fait la convention, et où les solutions populaires créent des problèmes plus grands que ceux qu’elles règlent.

Ce qui compte comme bien américain

La règle porte sur le lieu plutôt que sur le propriétaire. Les biens situés aux États-Unis comprennent les immeubles qui s’y trouvent, les biens corporels qui y sont situés, et certains biens incorporels, dont le plus important pour les familles canadiennes est les titres américains négociables.

Cette dernière catégorie est celle qui surprend, alors énonçons-la clairement. Les actions d’une société constituée aux États-Unis sont des biens américains peu importe où se trouvent le certificat ou le compte. Les détenir par un courtier canadien ne change rien. Les détenir dans un compte enregistré canadien ne change rien non plus, ce qui veut dire qu’un compte de retraite investi dans des sociétés américaines peut porter une exposition que personne n’a envisagée.

Ce qui n’est généralement pas un bien américain mérite aussi d’être connu, et c’est là que se fait la planification ordinaire. Les parts d’un fonds canadien ou d’un fonds coté au Canada qui détient lui-même des actions américaines ne sont généralement pas des biens américains, parce que ce qui est détenu est un droit dans une entité canadienne. Cette seule distinction explique qu’une grande partie de l’exposition transfrontalière se règle au niveau de la façon dont un placement est détenu plutôt que de ce dans quoi il investit. Savoir si cela vise un titre précis est une question pour un professionnel transfrontalier.

Le seuil de déclaration, plus bas qu’on ne le croit

Une déclaration successorale américaine est exigée pour la succession d’un non-résident qui n’est pas citoyen américain lorsque la valeur des biens situés aux États-Unis au décès, avec les dons imposables rajustés, dépasse 60 000 $ US.

Ce montant n’est pas indexé et n’a pas bougé depuis longtemps, et il est assez bas pour qu’une situation ordinaire le franchisse facilement. Un seul condo modeste le franchit. Une position en actions américaines accumulée pendant une vie active le franchit. Deux ou trois positions américaines dans un portefeuille peuvent le franchir, sans que la famille se soit jamais considérée comme propriétaire de biens américains.

Il importe de distinguer deux choses ici, parce qu’on les confond et que la confusion cause à la fois des inquiétudes inutiles et des silences inutiles. Une obligation de produire n’est pas une dette fiscale. Beaucoup de successions canadiennes qui doivent produire ne doivent finalement rien. Mais l’allègement qui produit ce résultat se réclame dans la déclaration, ce qui veut dire que la déclaration est la façon de l’obtenir, et qu’une succession qui ne produit pas n’a rien réclamé.

Ce que fait la convention

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit un allègement conçu précisément pour cette situation. En résumé, le liquidateur peut réclamer une part au prorata du crédit unifié qu’une personne américaine recevrait, dans la proportion que représentent les biens situés aux États-Unis par rapport à la valeur de la succession mondiale du défunt. Il se réclame dans la déclaration avec une divulgation de position fondée sur la convention.

L’arithmétique a une conséquence qu’il vaut la peine de comprendre. Le crédit est proportionnel, de sorte que plus la succession mondiale est grande par rapport aux biens américains, plus la part du crédit est petite. Une personne dont la succession globale est modeste et qui détient un seul immeuble américain sera habituellement bien protégée. Une personne dont la succession mondiale est très importante et qui détient le même immeuble reçoit un crédit proportionnellement plus petit contre les mêmes biens, et c’est la situation où l’impôt naît réellement.

La convention prévoit d’autres allègements, dont des dispositions pertinentes lorsque le bien passe à un conjoint survivant. Ils sont techniques, ils dépendent des faits, et ils sont la raison pour laquelle ce sujet appartient à un fiscaliste transfrontalier plutôt qu’à un généraliste d’un côté ou de l’autre de la frontière.

Aucun montant de crédit ni d’exonération ne figure sur cette page. Ces chiffres sont indexés et changent, et un nombre imprimé ici serait faux en moins d’un an tout en ayant l’air d’être établi.

Le côté canadien du même décès

Il est facile de se concentrer sur l’impôt américain et d’oublier que l’impôt canadien vise le même bien au même moment. Le Canada considère que la personne a disposé de ses biens en immobilisation immédiatement avant son décès, de sorte qu’un immeuble américain qui a pris de la valeur produit aussi un gain en capital canadien.

Lorsque les deux s’appliquent, des mécanismes de crédit pour impôt étranger existent pour empêcher que la même somme soit imposée deux fois, et ils ne sont ni automatiques ni simples. Les appliquer correctement exige que les deux déclarations soient préparées l’une en tenant compte de l’autre, ce qui plaide pour un seul professionnel qui coordonne les deux plutôt que deux professionnels qui règlent chacun une moitié.

Le Québec ajoute une particularité qui vaut la peine d’être vérifiée plutôt que présumée: le mandat de protection et le testament notarié québécois n’ont aucune force automatique aux États-Unis. Une personne inapte qui détient un immeuble en Floride peut avoir un mandat parfaitement valide ici et une famille incapable de vendre l’immeuble là-bas sans passer par un tribunal de cet État. C’est le genre de chose que l’on règle en une visite chez un conseiller juridique local au moment de l’achat, et qui coûte des mois quinze ans plus tard.

Il existe aussi une couche étatique que l’on oublie entièrement. L’État où se trouve l’immeuble a ses propres règles sur la façon dont le bien d’un non-résident est traité au décès, ce qui peut vouloir dire une procédure d’homologation dans cet État, en plus de ce qui se passe au Canada. C’est un coût et un délai, et c’est la raison pratique pour laquelle des familles transfrontalières détiennent parfois un bien américain dans une structure plutôt que personnellement.

Les solutions populaires, et pourquoi plusieurs se retournent

C’est un domaine où des conseils assurés circulent dans les clubs de golf et les groupes en ligne, et où plusieurs des structures populaires créent des problèmes canadiens plus grands que le problème américain qu’elles visent.

Détenir un immeuble américain dans une société canadienne en est l’exemple classique. Cela peut répondre à la question de l’impôt successoral américain et cela peut créer un problème d’avantage imposable au Canada lorsque l’immeuble est utilisé personnellement par l’actionnaire, ce qui est précisément l’usage d’une propriété de villégiature. Des familles l’ont découvert des années plus tard, avec les intérêts.

Ajouter un enfant au titre produit les mêmes conséquences que sur un immeuble canadien, dans un système juridique étranger, et ajoute une question d’impôt sur les dons qui n’existe pas au Canada.

Une fiducie correctement structurée peut fonctionner, et elle doit être constituée correctement et généralement avant l’acquisition de l’immeuble, ce qui veut dire que la personne qui veut l’envisager a besoin de conseils avant l’achat plutôt qu’après. Un financement sans recours grevant l’immeuble est une autre approche reconnue, avec ses propres conditions.

Un mot enfin sur la devise, parce qu’elle se glisse dans chaque partie du calcul sans que personne ne la nomme. La valeur de l’immeuble se mesure en dollars américains, l’impôt éventuel se paie en dollars américains, et le gain canadien se calcule en convertissant à la fois le coût d’origine et le produit de disposition aux taux applicables à leurs dates respectives. Un immeuble qui n’a pas bougé en dollars américains peut donc produire un gain au Canada simplement parce que la devise a bougé. Cela surprend chaque fois, et c’est de l’arithmétique.

Ce que toutes ces approches ont en commun, c’est qu’elles sont transfrontalières, et le mode d’échec est toujours le même: une structure qui règle le problème d’un pays en créant celui de l’autre. Personne ne devrait en mettre une en place sur la foi d’un article général, celui-ci compris.

Quoi faire concrètement

Commencez par savoir si vous avez une exposition, ce que la plupart des gens n’ont jamais vérifié. Additionnez les immeubles américains à leur valeur actuelle et les titres américains de tous vos comptes, y compris les comptes enregistrés. Si le total approche le seuil de déclaration, vous avez quelque chose à regarder.

Si c’est le cas, consultez une fois un fiscaliste transfrontalier, avant que quoi que ce soit ne soit acheté, vendu ou restructuré. C’est une spécialité étroite et elle vaut ce qu’elle coûte; c’est aussi une spécialité où une seule consultation règle fréquemment la question de façon permanente pour une famille dont la situation est ordinaire.

Vérifiez aussi comment le bien est détenu aujourd’hui, parce que les familles se trompent souvent en le décrivant. Le titre dit qui détient quoi et dans quelle proportion, et il ne correspond pas toujours à ce que le couple croit avoir signé au moment de l’achat, surtout lorsque l’acte a été rédigé dans un État dont les conventions ne ressemblent pas aux nôtres. Une copie du titre coûte quelques dollars et répond à une question que personne ne peut répondre de mémoire.

Et lorsque l’exposition est réelle et que le bien doit rester dans la famille, la question des liquidités est la même qui traverse tout ce silo: si un impôt est payable dans une devise étrangère selon un calendrier étranger, d’où vient l’argent. L’assurance est une réponse parmi plusieurs et elle doit être examinée à côté des autres plutôt que présentée comme la solution. Ce qui compte, c’est que la question soit posée avant de devenir le problème d’un liquidateur dans un pays où il n’habite pas.

Vu du bureau du liquidateur

Tout ce qui précède est écrit du point de vue de la personne qui détient le bien. Celle qui devra agir est le liquidateur, souvent un conjoint ou un enfant adulte, un an après les funérailles, dans un pays où il n’habite pas. Ce qu’il y rencontre change qui vous nommez.

La succession a besoin d’un numéro d’identification américain avant de pouvoir produire quoi que ce soit, et l’obtenir est une démarche distincte avec son propre délai. La déclaration est due selon une échéance qui court à partir de la date du décès, et un délai pour produire n’est pas un délai pour payer. L’Internal Revenue Service publie l’un et l’autre.

Vient ensuite l’étape que personne n’anticipe. Un courtier américain ou une compagnie de titres refusera fréquemment de libérer un compte ou de clore une vente tant qu’une attestation n’a pas été obtenue de l’Internal Revenue Service. Elle prend des mois, et elle peut laisser une famille incapable de vendre l’immeuble américain alors que le côté canadien de la succession est terminé et attend.

La préparation utile n’a donc rien de spectaculaire. Laissez un dossier qui nomme les biens américains et ce que chacun a coûté. Nommez quelqu’un capable de signer des documents américains. Et lisez ce qu’un liquidateur qui agit hors de sa province affronte déjà.

Au Québec: la convention ne change pas, le règlement de la succession, oui

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est un traité fédéral. Elle vise un résident du Québec exactement comme un résident de l’Ontario, et le crédit au prorata décrit plus haut se réclame de la même façon. Ce qui diffère ici n’est pas l’impôt américain, mais la façon dont la succession elle-même se règle.

La succession d’une personne domiciliée au Québec est régie par le droit civil et administrée par un liquidateur. Le formulaire américain parle d’executor; la personne visée, ici, est le liquidateur, et c’est lui qui signe. Ses obligations sont celles du Code civil: recherche testamentaire, inventaire, avis et inscriptions, puis reddition de compte. Le testament notarié n’a pas à être vérifié ici, mais cette économie ne franchit pas la frontière.

Deux conséquences pratiques en découlent. Le liquidateur ne distribue pas avant d’avoir obtenu les certificats exigés au Canada, et un dossier américain encore ouvert allonge la période pendant laquelle les héritiers attendent. Et un liquidateur qui distribue trop tôt engage sa propre responsabilité, ce qui est une raison suffisante de ne pas nommer par politesse la personne la plus disponible de la famille.

La conclusion appartient à deux professionnels différents, et il faut les deux. Le testament, le mandat de protection et la façon dont le bien américain est détenu se règlent avec un notaire ou un avocat, ici et, pour le titre lui-même, dans l’État concerné. La déclaration successorale américaine et le crédit prévu par la convention appartiennent à un fiscaliste transfrontalier.

Questions fréquentes

Poursuivre la lecture

Lisez La disposition réputée au décès pour l’impôt canadien qui vise le même bien, L’exemption pour résidence principale au décès pour l’allègement qui peut ou non atteindre une seconde propriété, et La liste de vérification de planification successorale pour la place de tout ceci dans la séquence. Le guide Planification successorale présente l’ensemble du tableau.