Les erreurs qui défont une police d’assurance vie

Une police échoue rarement bruyamment. Elle échoue sur un formulaire rempli rapidement des années plus tôt, sur une désignation que personne n’a revue après un changement de vie, ou sur un ancien contrat annulé un mois avant que le nouveau soit en vigueur. Aucune de ces choses ne ressemble à une erreur le jour où elle est faite.

Ce que la loi demande à la personne qui propose

Le devoir n’est pas caché. L’article 2408 du Code civil du Québec prévoit que le preneur, et l’assuré si l’assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter.

Deux mots font tout le travail. CONNUES, parce que le devoir porte sur ce que la personne sait, et non sur ce qu’un médecin sait sans l’avoir dit. Et IMPORTANTE, parce que le critère n’est pas de savoir si un fait est gênant ou ancien, mais s’il est de nature à influencer ces trois choses.

Le régulateur dit la même chose en mots plus simples sur sa page destinée aux consommateurs: informer l’assureur de tout fait susceptible de l’influencer dans la fixation de la prime. C’est toute l’obligation, écrite une fois par le législateur et une fois par l’Autorité des marchés financiers.

Ce qui en découle est la partie que presque personne ne lit.

Ce qui arrive si un fait important a été omis

L’article 2410 est la conséquence. Sous réserve de l’article portant sur l’incontestabilité, les fausses déclarations ou réticences sur des faits pertinents entraînent la nullité du contrat à la demande de l’assureur, même à l’égard des sinistres sans rapport avec le risque ainsi dénaturé.

Il faut relire la dernière partie, car c’est elle qui surprend. Le remède ne se limite pas à ce qui a été omis. L’article atteint des sinistres qui n’ont rien à voir avec cette omission.

L’article 2424 est la limite posée à ce pouvoir, et il compte deux alinéas. Le premier: en l’absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l’assurance qui a été en vigueur pendant deux ans.

Le deuxième alinéa est celui que presque tous les textes sur le sujet laissent de côté. Cette règle ne s’applique pas à l’assurance portant sur l’invalidité si le début de celle-ci est survenu durant les deux premières années de l’assurance. Un ménage qui lit la première phrase et conclut que tout est réglé à deux ans a lu la moitié de l’article.

Vient ensuite la confusion que l’on répète partout. La fausse déclaration sur l’âge ne relève pas de la règle des deux ans. Elle a son propre article, le 2422, qui établit ce qu’il advient de l’assurance lorsque l’âge déclaré était inexact. Qui écrit ou lit sur le sujet doit aller à l’article qui gouverne vraiment, parce que fondre les deux donne une réponse fausse dans les deux sens.

La désignation que personne n’a revue

La deuxième famille d’erreurs n’a rien à voir avec le formulaire de proposition. C’est une désignation qui était juste au moment où elle a été faite et que personne n’a regardée depuis.

L’article 2455 explique pourquoi cela compte plus qu’on ne le croit: les sommes assurées payables à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l’assuré. C’est la désignation, et non le testament, qui décide où va cet argent. Un testament qui dit autre chose ne le déplace pas.

L’article 2449 prévoit ensuite que la désignation du conjoint marié ou uni civilement comme bénéficiaire est irrévocable à moins que le contrat n’en dispose autrement. Qui présume pouvoir toujours changer une désignation pourrait découvrir que non.

Et l’article 2459 prévoit que le divorce ou la nullité du mariage, ainsi que la dissolution ou la nullité de l’union civile, fait tomber la désignation du conjoint comme bénéficiaire. Qui présume que l’ancienne désignation tient toujours pourrait se tromper aussi.

Ces deux règles pointent en sens contraire, et c’est précisément pourquoi ni l’une ni l’autre ne se présume.

Remplacer une police par une autre

La troisième famille d’erreurs se produit dans l’espace entre deux contrats.

Le régulateur en décrit clairement le mécanisme: lorsqu’une police est souscrite pour en remplacer une autre déjà en vigueur, un préavis de remplacement est produit. Le document existe pour que la comparaison entre l’ancien contrat et le nouveau soit écrite, et écrite avant toute annulation plutôt qu’après.

La même page invite le lecteur à consulter le registre des entreprises et des individus autorisés à exercer avant de faire affaire avec qui que ce soit. Le registre est gratuit, public et interrogeable par nom.

Rien dans cette section n’est une recommandation sur un remplacement donné. Un remplacement peut être tout à fait approprié. Le point est plus étroit: il existe un document qui doit exister, et l’ordre des opérations fait partie de la protection.

Ce qui n’est pas publié, et pourquoi cela compte

Qui se renseigne sur le sujet trouvera quantité d’articles énumérant les raisons les plus fréquentes de refus d’une réclamation d’assurance vie, souvent avec des nombres à l’appui.

L’ombudservice indépendant des assurances de personnes au Canada publie des études de cas portant sur des plaintes individuelles. Ces études de cas méritent d’être lues et c’est ce qu’il publie. Un classement général des raisons de refus n’est pas quelque chose qu’il publie, et un tel classement ne peut donc pas honnêtement lui être attribué.

Cela vaut la peine d’être dit sur une page comme celle-ci, parce qu’une statistique assortie d’une source d’allure officielle est plus persuasive que le Code civil et moins vraie. Les articles ci-dessus sont les règles. Ils se lisent en quelques minutes, par n’importe qui, gratuitement.

Où lire tout cela à la source

Le Code civil du Québec est publié gratuitement sur LegisQuébec, article par article, dans les deux langues. Les articles 2408, 2410, 2422, 2424, 2449, 2455 et 2459 sont ceux sur lesquels repose le présent article.

Les pages destinées aux consommateurs sur l’achat d’une assurance et sur le préavis de remplacement, ainsi que le registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, sont publiés par l’Autorité des marchés financiers. Chaque source nommée ici a été lue le 23 septembre 2026 et chacune peut être modifiée sans préavis.

Questions fréquentes

Poursuivre la lecture

La désignation elle-même est exposée dans désigner un bénéficiaire d’assurance vie, et ce qui arrive à une désignation quand un mariage prend fin se trouve dans le divorce et la protection qui tombe.