Ce à quoi un conjoint de fait n’a pas droit au décès d’un partenaire

On dit aux couples québécois, avec raison, que vivre ensemble crée peu de droits. Puis une réforme arrive, les manchettes disent que les conjoints de fait ont maintenant des droits, et beaucoup de gens en concluent une chose qui est fausse: qu’un partenaire héritera. Pour la plupart des couples, rien n’a changé du tout. Cette page porte sur qui est couvert, qui ne l’est pas, et ce qui fonctionne vraiment.

La règle, et elle n’a pas changé pour la plupart des couples

Les conjoints de fait n’héritent pas l’un de l’autre au décès, sauf si un testament en dispose autrement. Les notaires le disent clairement et cela demeure la position après la réforme.

Il n’y a aucune protection automatique du survivant. Un testament ou une désignation d’assurance vie est nécessaire.

La réforme du 30 juin 2025 a créé une exception, et elle est étroite: un conjoint survivant lié au défunt par une UNION PARENTALE est maintenant visé par les règles de la dévolution légale. Les notaires situent la part au tiers de la succession, les deux tiers allant aux enfants.

Une union parentale exige un enfant né ou adopté à compter de cette date, ou une adhésion volontaire. Un couple de vingt ans sans enfant, ou avec des enfants nés en 2019, est donc dans la même situation qu’avant: rien.

C’est la phrase à retenir. La réforme a aidé un groupe précis. Pour tous les autres, l’ancien conseil s’applique encore, et les manchettes ont rendu cela plus difficile à comprendre, pas plus facile.

Qui hérite à sa place, et dans quelles proportions

Sans testament, le Code civil décide, et l’ordre surprend.

Un conjoint de fait sans union parentale, lorsqu’il y a des enfants: toute la succession va aux enfants à parts égales. Le partenaire survivant ne reçoit rien du tout, quelle que soit la durée de la vie commune et qui que ce soit qui a payé la maison.

Des enfants et aucun conjoint au sens légal: tout aux enfants à parts égales.

Un conjoint au sens légal, soit marié, uni civilement, ou désormais en union parentale, avec des enfants: un tiers au conjoint et deux tiers aux enfants à parts égales.

Un conjoint au sens légal et aucun enfant: deux tiers au conjoint et un tiers aux parents survivants à parts égales.

Aucun conjoint et aucun enfant: la moitié aux parents à parts égales et la moitié aux frères et soeurs à parts égales.

Relisez la première. Un partenaire survivant dans une maison qu’il a aidé à payer, avec des enfants qui en héritent en entier, est un résultat courant et parfaitement légal au Québec.

La désignation, qui est la voie qui fonctionne

Le bénéficiaire d’une assurance vie est affaire de choix. Éducaloi énonce que le titulaire est libre de choisir la personne qui sera bénéficiaire, et ce peut être une personne ou un organisme.

Lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné, la personne qui a conclu le contrat, ou ses héritiers, peut recevoir la prestation. C’est tout le propos: un bénéficiaire désigné est payé, et lorsque personne n’est désigné l’argent retombe vers la succession et les règles de dévolution ci-dessus.

Les notaires nomment explicitement cette voie comme la façon de pourvoir à un partenaire de fait survivant.

Cette page ne vous dira pas qu’une désignation prévaut sur un testament, dans ces mots, parce que cette phrase n’a pas pu être vérifiée au niveau du texte de loi. Ce que la documentation appuie est plus étroit et suffisant: une désignation valide paie le bénéficiaire nommé, et une personne non nommée dépend des règles de dévolution, qui pour un conjoint de fait hors union parentale ne donnent rien.

La même prudence vaut pour les régimes enregistrés. Les règles québécoises sur la désignation d’un bénéficiaire de régime enregistré n’ont pas pu être vérifiées à partir d’une source officielle, alors aucune règle les concernant n’est énoncée ici. Posez la question à un notaire, parce que la réponse dépend du type de régime et de qui l’a émis.

La seule désignation que le Code rend irrévocable

Il y a dans le Code civil une disposition dont presque personne ne soupçonne l’existence jusqu’à ce qu’elle bloque quelque chose, et elle trace une ligne exactement là où cette page en trace une.

La désignation de la personne à laquelle le titulaire est MARIÉ ou UNI CIVILEMENT à titre de bénéficiaire est irrévocable, à moins de stipulation contraire.

Un conjoint marié désigné comme bénéficiaire ne peut donc pas simplement être retiré. Son consentement est nécessaire, parce que le Code a rendu la désignation irrévocable par défaut.

Un conjoint de fait n’est pas nommé dans cet article. Une désignation en faveur d’un partenaire de fait est donc révocable sauf si le contrat lui-même la dit irrévocable, ce qui veut dire qu’elle peut être changée, en tout temps, sans que le partenaire le sache.

Deux personnes dans des circonstances identiques, l’une mariée et l’autre non, ont une sécurité complètement différente dans le même document. Ce n’est pas un oubli de la loi. C’est sa distinction délibérée, et elle mérite d’être connue avant de se fier à une désignation comme si elle était permanente.

Une désignation peut aussi être changée par testament lorsque le bénéficiaire est révocable. Aviser l’assureur par écrit est l’autre voie. Lorsque le contrat est muet et qu’un couple veut la permanence, la chose à demander est une désignation irrévocable écrite dans le contrat.

Ce qu’un couple de fait peut faire

Sachez si vous êtes en union parentale. Cela dépend de la naissance ou de l’adoption d’un enfant à compter du trente juin 2025, ou d’une adhésion volontaire. Beaucoup de couples ne connaissent pas la réponse.

Si vous n’y êtes pas, et que rien d’autre n’est fait, comprenez ce qui arrive: le partenaire survivant n’hérite de rien selon les règles de dévolution.

Relisez les désignations de bénéficiaire que vous détenez déjà, sur chaque contrat et pas seulement le plus récent. Une désignation faite avant le début d’une relation, ou avant la fin de la précédente, est toujours en vigueur et paie toujours la personne qu’elle nomme.

Demandez si les désignations qui comptent sont révocables ou irrévocables, et si c’est la permanence que vous voulez, demandez-la dans le contrat.

Et voyez un notaire pour le testament, parce que rien de ce qui précède ne le remplace, et que l’acte notarié est là où le reste d’une succession se règle.

Rien sur cette page n’est un conseil juridique. Ce qui est à l’intérieur de ce cabinet est le volet assurance: relire les désignations qu’un ménage détient déjà, et dire ce qu’elles feront vraiment.

Où lire cela à la source

L’énoncé voulant que les conjoints de fait n’héritent pas l’un de l’autre, le droit successoral créé pour un conjoint en union parentale et la part du tiers, et l’identification de l’assurance vie comme la voie pour pourvoir à un partenaire survivant sont publiés par la Chambre des notaires du Québec. Les parts en l’absence de testament et la liberté de choisir un bénéficiaire sont publiées par Éducaloi. L’irrévocabilité de la désignation en faveur d’un conjoint marié ou uni civilement est l’article 2449 du Code civil du Québec, lu sur le site des lois de la province.

Consulté le 30 septembre 2026, gratuit. Deux choses sont absentes volontairement: toute règle sur la désignation d’un bénéficiaire de régime enregistré au Québec, et tout énoncé catégorique voulant qu’une désignation prévaut sur un testament. Ni l’un ni l’autre n’a pu être vérifié au niveau du texte de loi, et une règle énoncée de travers sur un capital-décès n’est pas une petite erreur.

Questions fréquentes

Pour continuer

Le régime qui a créé l’exception est exposé dans le régime d’union parentale. La protection qui existait déjà est dans le conjoint de fait au Québec, et la mécanique d’une désignation dans la désignation de bénéficiaires.