Le régime d’union parentale: ce qui a changé le 30 juin 2025, et pour qui

Le Québec a été pendant des décennies la province où vivre ensemble ne créait presque aucun droit, et beaucoup de conseils ont été bâtis sur ce fait. Le trente juin 2025, cela a cessé d’être entièrement vrai, pour un groupe précis de couples, et l’un des changements est celui dont personne ne parle: un droit d’hériter. Cette page porte sur qui est dedans, qui est dehors, et ce qui a vraiment changé.

Qui est dedans, et la date qui décide

L’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les parents d’un même enfant. Sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple.

La date déclencheuse est celle de l’enfant. Un couple est automatiquement assujetti au régime lorsque son enfant naît ou est adopté le trente juin 2025 ou après.

Il ne s’applique pas aux conjoints mariés ni unis civilement, qui ont leurs propres régimes. Il ne s’applique pas à une personne déjà en union parentale avec quelqu’un d’autre. Il ne s’applique pas entre ascendants et descendants, ni entre frères et soeurs. Et il ne s’applique pas à un couple qui se sépare avant la naissance ou l’adoption.

Il n’est pas rétroactif. Un couple avec trois enfants tous nés avant la date est exactement dans la situation qui était la sienne le vingt neuf juin 2025.

Un tel couple peut adhérer volontairement, par acte notarié ou par acte sous seing privé signé devant deux témoins. Cette page n’énonce pas de délai pour le faire, parce que les dispositions transitoires n’ont pas pu être lues directement et qu’un délai énoncé de travers est pire qu’un délai laissé à un notaire.

Ce qui forme le patrimoine, et ce qui en reste dehors

Le patrimoine est plus étroit qu’on ne le suppose, et les exclusions sont là où se trouve généralement l’argent.

Dedans: les résidences utilisées par la famille, ce qui comprend une résidence principale et un chalet; les meubles qui les garnissent et servent à l’usage du ménage; et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Dehors: l’épargne-retraite enregistrée, les régimes de retraite, et les cotisations au régime public de rentes. Dehors: les dons et les biens reçus en héritage, avant ou pendant l’union. Dehors: les biens dont un seul conjoint est propriétaire et qui ne servent qu’à lui.

À la séparation, la valeur du patrimoine est divisée à parts égales, avec déduction des dettes contractées pour acquérir les biens.

Relisez les exclusions, parce qu’elles sont le coeur pratique de tout cela. Un couple en union parentale partage la maison et la voiture. Il ne partage pas l’épargne-retraite, qui pour la plupart des ménages dans la quarantaine est le plus gros chiffre.

La résidence familiale, et le consentement désormais exigé

Les conjoints choisissent de concert la résidence familiale.

Et les protections dont disposent les couples mariés sont étendues: un conjoint ne peut pas vendre, louer à long terme ni hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l’autre.

Cette protection se poursuit un temps après la séparation, et un tribunal peut permettre au parent qui a la garde d’y demeurer temporairement même si l’autre conjoint en est le seul propriétaire.

C’est la disposition à l’effet pratique le plus immédiat, parce qu’elle change ce qu’une seule personne peut faire, aujourd’hui, avec le toit d’une famille.

Pas d’aliments, mais une prestation compensatoire

Le régime ne crée aucune obligation alimentaire entre les conjoints. Des conjoints de fait séparés ne peuvent toujours pas réclamer d’aliments pour eux-mêmes.

Ce qu’il crée est une prestation compensatoire. Un conjoint peut demander au tribunal une prestation payable au comptant ou par versements, lorsque ses apports ont enrichi le patrimoine de l’autre et l’ont appauvri lui-même.

C’est un recours différent des aliments et il fonctionne différemment: il regarde en arrière vers l’apport plutôt qu’en avant vers le besoin.

La pension alimentaire pour enfants n’est touchée par rien de tout cela. Elle existe indépendamment du régime, du mariage, et de la date de naissance d’un enfant.

Le changement dont presque personne ne parle: un droit d’hériter

C’est la partie de la réforme qui compte le plus sur un site consacré à la protection, et c’est la moins discutée.

Les règles de la dévolution légale des successions s’appliquent maintenant au conjoint survivant lié au défunt par une union parentale. Dans le résumé des notaires: un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, alors que les deux tiers iront aux enfants.

Avant le trente juin 2025, ce conjoint n’héritait de rien sans testament. Maintenant, dans cette configuration, il hérite du tiers.

Deux mises en garde, les deux honnêtes. D’abord, cela vise un conjoint en union parentale, pas les conjoints de fait en général: un couple sans enfant, ou avec des enfants nés avant la date et sans adhésion volontaire, en est dehors. Ensuite, cette page n’énonce pas la part lorsqu’il y a un conjoint et aucun enfant survivant, parce qu’aucune source propre à l’union parentale n’a été obtenue pour ce cas.

Ce que cela veut dire, simplement, c’est qu’une bonne partie des conseils successoraux donnés aux couples québécois avant l’été 2025 décrit maintenant une règle qui a changé pour certaines des personnes qui les ont reçus.

Ce qu’on peut écarter, et ce qu’on ne peut pas

Les conjoints peuvent se retirer du patrimoine d’un commun accord, par acte notarié. Lorsque cet acte est signé dans les quatre vingt dix jours de la formation de l’union, le patrimoine est réputé n’avoir jamais été constitué.

Toute modification du régime doit être constatée par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue. Ce n’est pas un sujet pour une lettre signée.

Ce qu’on ne peut pas écarter, ce sont les mesures de protection: la protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire, et le droit successoral.

Il y a un piège à nommer. Lorsqu’un couple a signé un acte d’exclusion ou de refus AVANT la naissance ou l’adoption d’un enfant le trente juin 2025 ou après, cette exclusion doit être confirmée par acte notarié dans les quatre vingt dix jours de la naissance ou de l’adoption pour continuer de s’appliquer. Un couple qui a fait les papiers tôt, puis a eu un bébé, devra peut-être les refaire.

Le libellé publié sur le retrait n’est pas parfaitement cohérent d’une source à l’autre, l’une le décrivant comme possible en tout temps et l’autre le rattachant à la fenêtre de quatre vingt dix jours pour son plein effet. C’est une question pour un notaire sur les faits, pas pour une page web.

Ce que ce cabinet peut faire avec cela, et ce qu’il ne peut pas

Rien sur cette page n’est un conseil juridique, et le régime relève du droit de la famille et non de l’assurance. Un couple qui décide quoi faire devrait voir un notaire ou un avocat, et l’acte notarié exigé pour la plupart de ces décisions rend cela inévitable de toute façon.

Ce qui est à l’intérieur de ce permis est le versant des conséquences. Un changement dans qui hérite change ce qu’un ménage protège vraiment, et contre quoi.

Deux exemples du genre de question qui est maintenant différente. Un couple qui se fiait au fait qu’un conjoint de fait n’hérite de rien, et qui a organisé une désignation de bénéficiaire pour faire ce travail, détient maintenant une désignation et un droit successoral partiel qui se recoupent. Et un couple qui supposait que ses enfants recevraient tout pourrait voir un tiers aller ailleurs, ce qui compte lorsque les enfants viennent d’une union précédente.

Ni l’un ni l’autre ne se règle par un produit. Les deux sont des raisons de relire ce qu’un ménage détient déjà face à une règle qui a changé pendant que personne ne regardait.

Où lire cela à la source

L’entrée en vigueur le trente juin 2025, l’application automatique aux couples dont l’enfant naît ou est adopté à compter de cette date, le contenu du patrimoine et ses exclusions, le partage égal, les protections de la résidence familiale, l’absence d’aliments, la prestation compensatoire, le droit successoral du tiers, l’exigence de l’acte notarié et les fenêtres de quatre vingt dix jours sont publiés par la Chambre des notaires du Québec et par Éducaloi, l’organisme d’information juridique publique. La réforme elle-même est le chapitre vingt deux des lois de 2024.

Consulté le 30 septembre 2026, gratuit. Trois choses sont volontairement absentes: tout numéro d’article du Code civil pour les dispositions sur l’union parentale, parce que ces articles n’ont pas pu être lus directement; tout délai pour l’adhésion des couples dont les enfants sont nés avant; et tout énoncé sur les rentes de conjoint survivant, parce qu’aucune source de l’organisme de retraite n’a été obtenue. Sur les trois, demandez à un notaire.

Questions fréquentes

Pour continuer

Ce à quoi un conjoint de fait a droit et n’a pas droit au décès d’un partenaire est exposé dans ce à quoi un conjoint de fait n’a pas droit au décès. La protection qui existait déjà est dans le conjoint de fait au Québec, et la désignation qui fait le travail qu’un testament ne fait pas est dans la désignation de bénéficiaires.