L’argent immobilisé: le CRI et le FRV, sous les règles québécoises

L’argent immobilisé a mauvaise réputation, et pendant l’essentiel de son histoire il l’a méritée. Au Québec, cette réputation est maintenant en partie dépassée, et l’écart entre ce que les gens croient et ce que disent les règles coûte aux ménages une souplesse qu’ils possèdent déjà.

D’où vient l’argent immobilisé

Personne n’ouvre un compte immobilisé par choix. Il apparaît parce que quelque chose d’autre a pris fin.

Une personne quitte un employeur avant la retraite et détient un droit dans un régime complémentaire de retraite. Plutôt que de le laisser dans le régime ou de le prendre en argent, ce que la loi ne permet pas, la valeur est transférée dans un compte de retraite immobilisé.

Retraite Québec en énumère les sources. Un régime complémentaire de retraite. Un compte immobilisé de régime volontaire d’épargne-retraite. Un fonds de revenu viager. Un contrat de rente. Ou un autre CRI.

Le mot immobilisé fait un vrai travail dans ce nom. L’argent a conservé le caractère qu’il avait dans le régime de retraite, qui n’a jamais été un compte d’épargne et a toujours été une promesse de revenu de retraite.

Et c’est la phrase qui explique toutes les règles qui suivent. Le législateur n’a pas voulu compliquer la vie de qui que ce soit. Il a voulu s’assurer qu’une rente arrive comme une rente.

Ce qu’un CRI peut faire et ne peut pas faire

Retraite Québec l’énonce sans nuance. Les sommes d’un CRI ne peuvent pas être retirées. Elles doivent servir à produire un revenu de retraite, par transfert des sommes dans un FRV ou par l’achat d’une rente viagère.

Deux sorties, donc. Un fonds de revenu viager, sujet de la section suivante, ou une rente viagère, qui est un contrat d’assurance versant un revenu tant que la personne vit.

Il existe des exceptions permettant un remboursement dans des circonstances précises, et des règles au décès du titulaire. Les deux sont publiées par Retraite Québec, les deux dépendent des circonstances particulières, et ni l’une ni l’autre ne se présume à partir d’une description générale.

Un remboursement est imposable, et Retraite Québec note que l’impôt peut être reporté lorsque les sommes sont transférées directement à un REER ou à un FERR.

Et il y a une échéance à inscrire au calendrier. Le solde du CRI doit être transféré au plus tard le 31 décembre de l’année où le titulaire atteint soixante et onze ans, soit la même année où il faut régler le sort d’un REER.

Le FRV: un plancher, et un plafond qui cesse à cinquante-cinq ans

Un fonds de revenu viager est ce que devient un CRI quand il commence à verser. Il a un minimum, comme un FERR, et il a longtemps eu aussi un maximum, ce qui lui donnait des airs de cage.

Le plancher d’abord. Le titulaire d’un FRV doit retirer un montant minimum chaque année, et ce minimum est celui que les règles fédérales fixent pour un FERR. L’année de l’ouverture du FRV, le minimum est nul.

Le plafond ensuite. Pour une personne de moins de cinquante-cinq ans, un plafond annuel s’applique, calculé comme un taux prescrit appliqué au solde du FRV. Cet article n’imprime aucun taux, parce que Retraite Québec le publie et le révise.

Et voici maintenant la phrase qui mérite deux lectures, parce que c’est la partie du sujet dont la plupart des ménages n’ont jamais entendu parler.

Retraite Québec indique qu’à compter de cinquante-cinq ans, une personne peut retirer la totalité ou une partie du solde de son FRV, en un ou plusieurs versements, sans égard au revenu viager établi ou versé pour l’année.

La totalité ou une partie. En un ou plusieurs versements. Pour une personne de cinquante-cinq ans ou plus dont le FRV est régi par le Québec, le plafond n’est plus la contrainte qu’il était, et la contrainte qui demeure est l’impôt, parce que chaque dollar sorti est un revenu de l’année où il est reçu.

Ce qui a changé le 1er janvier 2025

Une voie s’est fermée, et quiconque travaille à partir de documents plus anciens ne le saura pas.

Depuis le 1er janvier 2025, une personne ne peut plus transférer des sommes de son FRV directement à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à un compte non immobilisé de régime volontaire d’épargne-retraite.

Cela compte, parce que la manœuvre classique pour un FRV québécois était précisément un transfert vers de l’argent enregistré ordinaire. Elle n’est plus disponible sous cette forme.

Ce qui demeure disponible est la règle de retrait exposée plus haut, qui est autre chose et dont la conséquence fiscale est autre. Un retrait est un revenu. Un transfert ne l’était pas.

C’est exactement le genre de changement qui rend activement trompeurs un article vieux de cinq ans ou une conversation dont on se souvient. Quiconque planifie autour d’un régime immobilisé devrait confirmer la règle en vigueur auprès de l’administrateur qui détient le contrat avant de déplacer quoi que ce soit.

Le revenu temporaire, avant cinquante-cinq ans

Pour une personne de moins de cinquante-cinq ans, une disposition ouvre un peu le plafond, et elle est conditionnelle.

Retraite Québec pose trois conditions ensemble. Le contrat doit le prévoir. Le titulaire ne doit avoir qu’un seul FRV. Et le revenu estimé des douze mois suivant la demande doit être inférieur à cinquante pour cent du maximum des gains admissibles.

Le versement est mensuel, à partir du mois de la demande.

La forme de ce test mérite d’être remarquée. Il vise la personne dont le revenu a chuté, pas celle qui préférerait simplement plus d’argent cette année. La condition porte sur le besoin plutôt que sur la préférence, ce qui est cohérent avec tout le reste de ce domaine.

Le maximum des gains admissibles est publié chaque année, et il n’est pas imprimé ici.

Quelle loi gouverne, qui est la première question de toutes

Tout ce qui précède décrit des régimes régis par la législation québécoise, et cette précision n’est pas une formalité.

Une rente provenant d’un employeur d’un secteur de compétence fédérale suit la législation fédérale. Une rente provenant d’un employeur d’une autre province suit la législation de cette province. Les règles de déblocage, d’âge et de plafond diffèrent de l’une à l’autre.

Une personne qui a travaillé dans trois provinces peut donc détenir trois comptes immobilisés soumis à trois ensembles de règles, et avoir cinquante-cinq ans n’y signifie pas la même chose.

La question à poser à l’administrateur est exactement celle-ci. Quelle législation de retraite régit ce compte. Tout le reste découle de la réponse, et la réponse est écrite quelque part.

Personne ne devrait présumer qu’une règle québécoise s’applique parce qu’il habite le Québec aujourd’hui. La loi applicable suit le régime, pas l’adresse.

Où lire cela à la source

Les caractéristiques d’un compte de retraite immobilisé, celles d’un fonds de revenu viager, le minimum et le plafond, la règle à compter de cinquante-cinq ans, les modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et les conditions du revenu temporaire sont publiées par Retraite Québec.

Consulté le 24 septembre 2026, gratuitement, et sujet à révision sans préavis. Aucun taux, facteur ni montant n’est imprimé dans cet article.

Questions fréquentes

Poursuivre la lecture

Les régimes d’employeur d’où sortent ces comptes sont exposés dans les régimes de retraite d’employeur expliqués, le régime soumis à la même échéance de soixante et onze ans dans le REER expliqué, et ce qu’un transfert devient le plus souvent dans le FERR expliqué.