Les garanties des fonds distincts, et ce qu’elles ne couvrent pas

Le mot garantie fait un travail énorme dans une conversation sur les fonds distincts, et presque personne ne l’examine. Les gens l’entendent et comprennent quelque chose qui ressemble à une mise à l’abri des pertes, ce qui n’est pas ce que dit le contrat et n’est pas ce que l’on facture. Ce qu’un contrat de fonds distinct contient réellement, ce sont deux promesses portant sur deux moments précis: l’une sur une date située dans plusieurs années, l’autre sur le jour du décès du rentier. À ces deux occasions, l’assureur versera au moins une proportion déterminée de ce qui a été déposé, quelle que soit la valeur du fonds. Tous les autres jours du contrat, la valeur est la valeur, et le marché fait ce qu’il fait. Cette page expose les deux promesses, le moment où chacune est mise à l’épreuve, ce qu’un retrait et un rajustement leur font, ce qu’elles coûtent, et qui se tient derrière elles. Elle n’imprime aucun pourcentage, parce que le pourcentage qui vous concerne est une clause de votre propre contrat.

Deux promesses, deux moments

Un contrat de fonds distinct est un contrat d’assurance vie dont la valeur suit un fonds de placements. Le régulateur l’appelle un contrat individuel à capital variable, et l’Autorité des marchés financiers le définit comme un contrat individuel d’assurance vie, y compris une rente, dont les engagements varient selon la valeur marchande d’un groupe déterminé d’actifs. Autrement dit, la partie placement du contrat se comporte comme un fonds, tandis que la partie assurance ajoute des engagements que l’assureur prend envers vous et qui, eux, ne dépendent pas du marché du jour.

À l’intérieur de ce contrat se trouvent deux garanties, et ce sont des promesses distinctes portant sur des événements distincts. La garantie à l’échéance se rattache à une date. La garantie de capital-décès se rattache à un décès. Ni l’une ni l’autre ne se rattache à un mauvais trimestre, à une mauvaise année, ou au jour où vous décidez que vous en avez assez.

C’est la phrase la plus utile de cette page, et presque toutes les plaintes visant ces contrats viennent de ne pas l’avoir entendue. Les garanties sont mises à l’épreuve à deux occasions. Tout ce qui se passe entre ces deux occasions est du placement ordinaire, avec des hausses ordinaires et des baisses ordinaires, et la directive nationale exige que la police le dise elle-même: toute somme affectée à un fonds distinct est investie à risque et peut augmenter ou diminuer de valeur.

La garantie à l’échéance et le moment où elle joue

La garantie à l’échéance promet qu’à la date d’échéance du contrat, la somme disponible sera au moins une proportion déterminée de ce qui a été déposé, quelle que soit la valeur du fonds ce jour-là. Si le fonds vaut davantage, vous avez le fonds. S’il vaut moins, l’assureur comble l’écart jusqu’au montant garanti.

Elle est mise à l’épreuve une fois, à cette date. Ce n’est pas un plancher qui joue en continu. Un contrat peut passer dix ans sous son montant garanti sans que rien ne se produise, et si le marché s’est redressé au moment de l’échéance, la garantie n’est jamais appelée. C’est d’ailleurs le dénouement ordinaire, et c’est la raison pour laquelle le prélèvement qui la finance passe inaperçu pendant des années.

L’Autorité note également que la garantie s’exerce dans une fenêtre limitée autour de l’anniversaire du contrat, sur avis écrit à l’assureur. Cela mérite une deuxième lecture. Une garantie qui doit être réclamée à l’intérieur d’une fenêtre est une garantie qu’un titulaire ayant cessé d’ouvrir ses enveloppes peut laisser passer, et cette fenêtre est énoncée dans le contrat plutôt que dans un article.

Il vaut donc la peine de traiter la date d’échéance comme un rendez-vous à inscrire quelque part, au même titre qu’une échéance fiscale. Le titulaire qui l’ignore ne perd pas son argent: il conserve la valeur marchande du contrat, comme tout autre investisseur. Ce qu’il perd, c’est la seule occasion où la prestation qu’il a financée pendant dix ou vingt ans pouvait effectivement lui être versée.

La date d’échéance et la durée du contrat

La date d’échéance n’est pas le jour de votre retraite, ni le jour où vous aurez besoin de l’argent, ni le jour où vous déciderez de vendre. C’est une date fixée par le contrat, et elle est le produit d’une période de détention minimale qui commence au moment où un dépôt est fait.

L’Autorité décrit cette période comme couramment de dix ans, certains contrats exigeant vingt ans. Chaque nouveau dépôt porte généralement sa propre période, ce qui signifie qu’un contrat alimenté sur plusieurs années n’a pas une date d’échéance mais un calendrier de dates, et que la garantie visant les sommes les plus récentes vient à échéance la dernière. Un contrat alimenté par des versements périodiques mérite pour cette raison une lecture attentive: la phrase courte de la brochure cache un échéancier.

La conséquence est celle qui surprend. Les sommes dont vous pourriez avoir besoin avant la date d’échéance sont des sommes sur lesquelles la garantie à l’échéance ne fera rien du tout, puisqu’elles auront été retirées avant le seul jour où cette garantie est mise à l’épreuve. Cela ne rend pas le contrat mauvais: cela rend la garantie sans objet pour cette portion de l’argent, et la payer quand même est un choix qui mérite d’être fait délibérément plutôt que par défaut. Le fonds d’urgence est un meilleur foyer pour l’argent à horizon court.

La garantie de capital-décès et le moment où elle joue

La garantie de capital-décès promet que si le rentier décède, la somme versée sera au moins une proportion déterminée de ce qui a été déposé, quelle que soit la valeur du fonds le jour du décès. En pratique, l’assureur verse le plus élevé de la valeur marchande et du montant garanti, de sorte que la garantie ne se manifeste que lorsque le marché a été dur.

Cette garantie est mise à l’épreuve par un événement plutôt qu’à une date, ce qui la rend d’une nature très différente de la garantie à l’échéance. Il n’y a rien à attendre. Il n’y a pas de fenêtre dans laquelle la réclamer. Elle est en vigueur depuis le dépôt et le demeure jusqu’à la fin du contrat. Comme elle se déclenche au décès, la somme va au bénéficiaire désigné et se réclame directement auprès de l’assureur. La désignation de bénéficiaires traite de qui désigner et comment.

Deux conditions s’y rattachent dans la plupart des contrats, et les deux sont couramment négligées. La garantie est habituellement écrite sur la tête du rentier, qui n’est pas nécessairement le titulaire, de sorte que l’événement qui la déclenche n’est pas toujours celui que les gens supposent. Et l’Autorité note que la garantie peut être réduite à l’égard des dépôts faits après un certain âge, par exemple quatre-vingts ans, ce qui est précisément l’âge auquel une personne peut songer à souscrire.

La différence de nature entre les deux garanties explique aussi pourquoi les ménages ne les valorisent pas de la même manière. La garantie à l’échéance protège un projet daté et exige de la patience. La garantie de capital-décès protège des survivants et n’exige rien du tout, sinon que la désignation soit à jour le jour venu.

Pourquoi aucun pourcentage n’apparaît ici

Les niveaux de garantie se citent à la légère, et c’est ainsi qu’un ménage finit par croire à un chiffre qui ne se trouve pas dans son propre contrat.

Il existe un plancher réglementé pour la garantie à l’échéance, et au-dessus de ce plancher les assureurs vendent différents niveaux à différents prix. Un même produit offre couramment une option moins coûteuse assortie d’une garantie à l’échéance modeste et une option plus coûteuse qui garantit au décès le retour de la totalité des sommes déposées. La garantie de capital-décès est fréquemment fixée à un niveau plus élevé que la garantie à l’échéance dans le même contrat, parce que l’assureur tarifie deux risques différents.

La réponse honnête à la question de savoir quelle est votre garantie est donc qu’elle est écrite dans trois documents que vous avez déjà. La directive nationale exige que l’assureur fournisse la police, la notice explicative décrivant la structure, les caractéristiques, les frais et les risques, ainsi qu’un aperçu du fonds pour chaque fonds; l’Autorité exige que le représentant remette la notice explicative courante avant la signature et obtienne votre accusé de réception écrit. Ces documents énoncent votre niveau, votre période de détention, votre date d’échéance et vos droits de rajustement. Rien sur ce site ne les remplace.

Ce qu’un retrait fait au montant garanti

Voici la mécanique qui produit le plus de colère, et elle n’est pas cachée: la directive nationale exige expressément que la personne qui vend le contrat explique l’incidence des retraits sur les garanties.

Un retrait réduit le montant garanti. Dans la plupart des contrats, la réduction est proportionnelle plutôt que dollar pour dollar, ce qui veut dire qu’elle se calcule sur la part du contrat que vous avez retirée, et non sur les dollars retirés. Quand le marché est bas, cette part est plus grande qu’elle n’en a l’air. Retirer une somme fixe d’un contrat qui a reculé enlève un pourcentage du contrat plus élevé que la même somme aurait enlevé un an plus tôt, et enlève ce même pourcentage plus élevé de la garantie. C’est l’inverse de ce que l’intuition suggère, et c’est la raison pour laquelle il vaut la peine de demander le calcul exact à l’assureur avant d’effectuer un retrait.

La règle pratique en découle. Retirer d’un fonds distinct dans un marché difficile coûte plus cher qu’il n’y paraît, parce que vous abandonnez de la valeur et que vous rapetissez du même coup la promesse censée protéger cette valeur. Un retrait total met fin à la garantie. Depuis le 1er juin 2023, le Québec a au moins supprimé les frais de retrait et de transfert à échelle dégressive qui s’ajoutaient à cela, en vertu du règlement interdisant certains frais sur les contrats individuels à capital variable, mais la réduction de la garantie elle-même n’est pas un frais et n’a disparu nulle part.

Ce qu’un rajustement fait, et ce qu’il coûte

Un rajustement porte le montant garanti à la valeur marchande courante du contrat. Si le fonds a progressé, le rajustement convertit une partie de cette progression, qui était un gain que le marché pouvait reprendre, en un montant que l’assureur a promis. Là où le contrat le permet, la directive nationale traite le rajustement comme un droit contractuel appartenant au client.

Le prix est habituellement le calendrier. Un rajustement fait généralement repartir la période de détention minimale, de sorte que la date d’échéance s’éloigne de la durée de cette période. Un titulaire qui rajuste à soixante ans un contrat dont la période est de dix ans se retrouve avec une échéance à soixante-dix ans. Qu’il rajuste de nouveau à soixante-cinq ans et elle passe à soixante-quinze. Le montant garanti a monté chaque fois, et la date qui intéressait le titulaire s’est éloignée chaque fois.

Les contrats diffèrent quant au fonctionnement des rajustements, et ces différences comptent davantage que l’existence de la caractéristique elle-même. Certains rajustent automatiquement selon un calendrier, ce qui est commode et peut déplacer votre date d’échéance sans décision de votre part. D’autres exigent une demande à l’intérieur d’une fenêtre. D’autres plafonnent le nombre permis par année. D’autres encore intègrent la garantie plus élevée dans un prélèvement annuel plus élevé. La règle demeure la même dans tous les cas: un rajustement déplace le montant et la date ensemble, et la date est la moitié que l’on oublie.

Une garantie à une date n’est pas une garantie contre les pertes

Mettez les deux idées côte à côte, parce que c’est dans l’écart entre elles que loge le malentendu. La confusion n’est pas anodine: elle mène des gens à payer chaque année pour une chose qu’ils croient acheter et qui n’est pas en vente.

Une garantie contre les pertes de marché signifierait que la valeur de ce que vous détenez ne peut pas baisser. Aucun contrat de fonds distinct n’offre cela, aucun fonds d’aucune sorte ne l’offre, et rien de ce qui se vend comme placement au Canada ne l’offre. Ce que le contrat offre est une garantie portant sur la somme payable à deux occasions précises. Entre ces occasions, votre relevé peut reculer beaucoup, et vous portez ce recul comme n’importe quel autre investisseur.

La différence a une portée pratique. Si votre motif d’achat est que vous ne tolérez pas un relevé qui baisse, ce contrat ne règle pas le problème que vous avez: il vous facture chaque année une prestation à une date que vous n’atteindrez peut-être jamais, en laissant le relevé qui baisse exactement là où il était. Le problème que vous avez est une question de composition du portefeuille. La tolérance au risque et La répartition de l’actif sont les endroits où cela se règle, et cela se règle avant le choix de l’enveloppe, non après.

Qui fait réellement la promesse

Une garantie ne vaut que ce que vaut la partie qui la donne, et il vaut donc la peine de dire clairement qui est cette partie. La garantie prévue dans un contrat de fonds distinct est une promesse contractuelle de l’assureur qui a émis le contrat. Ce n’est pas une promesse du gouvernement fédéral, ni d’une province, ni d’un organisme de réglementation. Aucun organisme public ne s’est engagé à la payer.

Ce qui se tient derrière est réel et limité. L’assureur est assujetti à une surveillance de son capital et de sa solvabilité, ce qui constitue la première ligne et celle qui compte le plus en pratique. Derrière cela se trouve Assuris, qui protège les montants garantis prévus aux contrats d’un assureur membre défaillant, dans les limites qu’il publie et révise de temps à autre, et qui précise que la valeur du fonds lui-même est une question distincte de la garantie.

Et la comparaison avec un dépôt doit être rangée pour de bon, parce qu’elle crée une confusion réelle. Une prime versée dans un contrat d’assurance n’est pas un dépôt, et un contrat de fonds distinct n’est pas un compte de dépôt. La protection de la Société d’assurance-dépôts du Canada vise les dépôts admissibles auprès des institutions membres et ne s’applique pas ici. Assuris est la protection qui s’applique à ce contrat, et ses limites courantes devraient être lues auprès d’Assuris plutôt qu’auprès de quelqu’un qui vous vend quelque chose.

Ce que la garantie coûte, et où le prélèvement se trouve

La garantie est une prestation d’assurance et elle est tarifée comme telle. Le prélèvement est intégré au ratio des frais de gestion annuel du fonds plutôt que facturé à part, ce qui explique qu’un fonds distinct porte normalement un ratio plus élevé qu’un fonds commun ayant le même mandat. L’Autorité fait directement ce constat dans sa documentation aux consommateurs, en plaçant les deux niveaux côte à côte et en nommant l’écart le coût de la garantie.

Deux choses en découlent. Le prélèvement est fait chaque année, dans les bonnes comme dans les mauvaises, que l’une ou l’autre garantie soit un jour mise à l’épreuve ou non, et il joue contre votre rendement exactement comme tout autre prélèvement annuel. Et un niveau de garantie plus élevé coûte généralement plus cher qu’un niveau plus bas, ce qui explique que le même fonds puisse s’acheter à plus d’un prix à l’intérieur du même produit. Ce que le RFG vous coûte vraiment montre l’arithmétique sur une longue période de détention.

Rien de cela ne rend le prélèvement déraisonnable. Cela en fait un achat. La question à poser avant de signer n’est pas de savoir si une garantie est agréable à avoir, puisqu’elle l’est toujours, mais laquelle de ces deux promesses précises risque d’être mise à l’épreuve dans votre situation, et si ce risque vaut un prélèvement annuel perçu aussi longtemps que vous détenez le contrat. Posée ainsi, la question se règle souvent en une seule conversation, parce qu’elle porte sur des faits vérifiables: votre horizon, votre âge, l’état de votre succession et la personne qui recevrait la somme.

Ce qu’il faut lire dans votre propre contrat

Tout ce qui précède est général. Six éléments vous sont propres, et les six se trouvent dans des documents qui vous ont été remis.

Le niveau de la garantie à l’échéance et celui de la garantie de capital-décès, qui sont souvent différents. La période de détention minimale et la date d’échéance qu’elle produit pour chaque dépôt. La fenêtre dans laquelle la garantie à l’échéance doit être réclamée et l’avis exigé. Le fait que le contrat se rajuste automatiquement ou sur demande, à quelle fréquence, et ce qu’un rajustement fait à la date d’échéance. La façon dont un retrait réduit le montant garanti, proportionnellement ou autrement. Toute réduction applicable aux dépôts faits après un âge donné.

Si vous ne trouvez pas les six dans votre notice explicative, votre aperçu du fonds et votre police, demandez au représentant qui vous a vendu le contrat de vous montrer chacun d’eux dans les documents. L’Autorité exige que la notice explicative courante soit remise avant la signature de la proposition et que votre accusé de réception soit obtenu: les papiers existent donc. Un contrat que personne ne sait expliquer à partir de son propre libellé est un contrat qui n’a pas été expliqué. Fonds distincts et fonds communs comparés place ces garanties en regard de la solution de rechange.

Questions fréquentes

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