Les droits de cotisation REER: report, facteur d’équivalence, et la pénalité pour excédent

Presque tout le monde sait qu’il existe une limite et presque personne ne sait quelle est la sienne. Le chiffre est traité comme une rumeur: quelque chose qu’un collègue a mentionné, un montant vu dans un journal, un pourcentage à moitié retenu d’une conversation à la banque. Et se tromper coûte cher dans les deux sens. Des gens cotisent moins qu’ils ne le pourraient parce qu’ils croient que le plafond annuel est leur limite, alors que les droits inutilisés des années antérieures s’accumulent tranquillement depuis une décennie. D’autres cotisent plus qu’ils n’en ont le droit, s’en aperçoivent deux ans plus tard, et découvrent qu’une pénalité de un pour cent par mois courait depuis le début. Ni l’un ni l’autre n’est un problème compliqué. Les deux viennent du fait de ne pas connaître un chiffre imprimé sur un document que le gouvernement envoie chaque année. Cet article explique comment ce chiffre se construit, pourquoi un régime au travail le modifie, ce qui arrive en cas de dépassement, et où lire le vôtre.

Comment les droits se construisent réellement

Votre maximum déductible pour une année est un solde courant plutôt qu’une allocation annuelle, et il s’assemble ainsi. Partez des droits inutilisés que vous aviez à la fin de l’année précédente. Ajoutez les nouveaux droits de cette année, soit le moindre de 18 pour cent de votre revenu gagné de l’année précédente et d’un plafond annuel fixé par l’Agence du revenu du Canada. Soustrayez votre facteur d’équivalence si vous en avez un. Rajoutez tout facteur d’équivalence rectifié, et soustrayez tout facteur d’équivalence pour services passés net.

Deux caractéristiques de cette formule comptent plus que les autres. La première est que le pourcentage s’applique au revenu gagné de l’année précédente et non à celui de l’année en cours, ce qui explique que les droits d’une personne qui vient de connaître sa meilleure année n’en tiennent compte que l’année suivante.

La seconde est que les droits inutilisés se reportent indéfiniment. Ils n’expirent pas, ils ne diminuent pas, et ils s’accumulent en silence. C’est pourquoi une personne qui a remboursé une hypothèque et élevé des enfants pendant douze ans peut détenir un maximum assez élevé pour changer toute sa planification, et n’en avoir aucune idée.

Le plafond annuel n’est pas imprimé ici parce qu’il est révisé chaque année et que tout chiffre sur une page comme celle-ci est périmé en moins de douze mois. Il figure sur le site de l’Agence du revenu du Canada et, bien plus utilement, votre propre maximum figure sur votre avis de cotisation et dans votre dossier en ligne.

Le facteur d’équivalence, et pourquoi ce n’est pas une pénalité

Si vous participez à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices au travail, votre employeur déclare chaque année un facteur d’équivalence, et celui-ci réduit vos droits REER de l’année suivante. Les gens y lisent souvent une punition pour avoir un régime de retraite, et ce n’est pas ce qui se passe.

Le régime fiscal accorde à chacun un montant globalement comparable d’épargne-retraite fiscalement assistée, qu’elle s’accumule dans un compte personnel ou dans un régime au travail. Le facteur d’équivalence est le mécanisme qui mesure ce que le régime au travail a fourni, pour que le total demeure comparable. Une personne bénéficiant d’un généreux régime à prestations déterminées aura très peu de droits REER, et cela reflète le fait qu’une prestation de retraite substantielle s’accumule déjà en sa faveur.

Un facteur d’équivalence rectifié apparaît lorsqu’une personne quitte un régime avant que la prestation soit entièrement acquise, redonnant des droits qui avaient été soustraits pour une prestation finalement non reçue. Il vaut la peine de le connaître parce qu’il arrive habituellement l’année suivant un départ d’emploi, quand personne ne pense à ses droits de cotisation, et qu’il peut être important.

Le dépassement, et ce qu’il coûte

Il existe un coussin. Les cotisations qui dépassent votre maximum déductible d’au plus 2 000 $ ne sont pas pénalisées, même si l’excédent n’est pas déductible non plus. Au-delà de ce coussin, un impôt de 1 pour cent par mois s’applique à l’excédent pour chaque mois où il demeure dans le régime.

Un pour cent par mois mérite d’être lu attentivement plutôt que survolé, parce que sur une base annuelle c’est un taux qui consommera une part appréciable du montant en cause, et il continue mois après mois jusqu’à ce que l’excédent soit retiré ou absorbé par de nouveaux droits. Une personne qui dépasse et ne s’en aperçoit pas pendant deux ans l’a payé vingt-quatre mois.

Le remède est de retirer l’excédent rapidement, et une démarche existe pour cela, avec un formulaire qui déclare l’excédent et un mécanisme de retrait des cotisations inutilisées. C’est le travail d’un fiscaliste qualifié plutôt qu’une improvisation, et l’essentiel est la rapidité, puisque l’impôt s’accumule chaque mois pendant que la situation se règle.

Une précision de vocabulaire, parce que les mots employés sur l’avis de cotisation ne sont pas ceux que l’on emploie en parlant. Le maximum déductible au titre des REER est ce que la plupart des gens appellent leurs droits. Les cotisations inutilisées sont autre chose: ce sont des sommes déjà versées au régime mais pas encore déduites, et elles apparaissent séparément. Confondre les deux est la façon la plus courante de croire qu’il reste de la place alors qu’il n’y en a plus, parce que l’argent déjà versé et non déduit occupe déjà la place qu’il paraît laisser libre.

La façon dont cela arrive mérite d’être nommée, parce que ce n’est presque jamais de la négligence. Des cotisations mensuelles automatiques établies il y a des années et jamais revues. Un régime collectif au travail qui cotise en parallèle des cotisations personnelles. Un régime au profit du conjoint où les deux conjoints cotisent sans se coordonner, puisque les cotisations au conjoint utilisent les droits du cotisant. Une prime versée dans un REER par un employeur en plus de ce que l’employé faisait déjà. Ces quatre situations s’évitent en regardant une seule ligne sur un seul document une fois par année.

Les deux échéances

La première est l’échéance annuelle de cotisation pour qu’une cotisation soit déductible de l’année d’imposition précédente, qui tombe dans les soixante premiers jours de l’année civile suivante. La date exacte se déplace avec les fins de semaine et est publiée chaque année par l’Agence du revenu du Canada.

La seconde est celle que personne ne planifie: le 31 décembre de l’année de vos 71 ans est le dernier jour où vous pouvez cotiser à votre propre REER. Ensuite, le régime doit être réglé, en le transférant à un fonds enregistré de revenu de retraite, en achetant une rente, ou en l’encaissant, ce qui n’est presque jamais la bonne réponse.

Une personne qui atteint 71 ans et dont le conjoint est plus jeune conserve une option qui mérite d’être connue: les cotisations à un régime au profit du conjoint peuvent se poursuivre tant que le cotisant a des droits, en fonction de l’âge du conjoint plus jeune. C’est un point de planification qui ne se présente qu’une fois et qui se manque facilement.

Cotiser et déduire sont deux décisions distinctes

C’est le point qui améliore le plus les résultats et que l’on explique le moins souvent. Cotiser à un REER et déduire la cotisation sont deux gestes distincts. Une cotisation peut être versée cette année et la déduction réclamée une année ultérieure, le montant croissant à l’abri entretemps.

Cela compte parce que la valeur d’une déduction dépend du taux d’imposition auquel elle s’applique. Une personne en début de carrière, ou dans une année de revenu inhabituellement bas, gagne parfois à cotiser maintenant, à laisser l’argent croître, et à reporter la déduction à une année où elle sera dans une tranche supérieure.

Au Québec, une particularité mérite une phrase: le REER existe une fois, mais la déduction se réclame dans deux déclarations, la fédérale et celle du Québec, et les deux suivent le même maximum déductible. Ce n’est pas deux fois la place, c’est la même place déclarée deux fois. Cela paraît évident écrit ainsi, et cela ne l’est pas du tout la première fois qu’une personne remplit deux déclarations pour un seul versement.

Cela compte aussi dans l’autre sens. Une personne dont le revenu baissera définitivement, ou qui s’attend à subir des récupérations fondées sur le revenu à la retraite, peut constater que la déduction vaut davantage maintenant que ce que le retrait coûtera plus tard, ou l’inverse. C’est un véritable calcul plutôt qu’une règle approximative, et c’est une conversation avec un fiscaliste qualifié.

Le revenu gagné, la notion sur laquelle repose toute la formule

Le pourcentage de la formule ci-dessus s’applique au revenu gagné, et le revenu gagné est une notion définie plutôt qu’une façon de dire ce que vous avez gagné l’an dernier. Confondre les deux produit deux erreurs opposées, et les deux sont fréquentes.

Ce qui compte généralement, c’est le revenu qui vient du travail. Le revenu d’emploi. Le revenu net d’une entreprise exploitée seul ou en société de personnes. Le revenu net de location d’un immeuble. Les redevances sur votre propre oeuvre. Certaines pensions alimentaires reçues et incluses au revenu, et certaines prestations d’invalidité des régimes publics.

Ce qui ne compte généralement pas, c’est le revenu qui arrive sans travail. Les intérêts et les autres revenus de placement. Les gains en capital. La plupart des revenus de pension. Les retraits d’un régime enregistré. Cette liste explique un résultat qui prend un ménage de court chaque année: une personne à la retraite qui vit d’un portefeuille n’accumule aucun nouveau droit, si élevé que soit ce revenu, et une personne qui vend une entreprise et réalise un gain important n’en accumule pas davantage.

La surprise joue aussi dans l’autre sens. Le revenu net de location crée des droits. Un revenu modeste de travail autonome gagné à côté d’un salaire crée des droits qui s’ajoutent à ceux du salaire. Et les pertes réduisent le chiffre, puisque la notion est nette: une mauvaise année en affaires ampute les droits de l’année suivante en plus du revenu de l’année en cours.

La définition comporte des détails et des exceptions, et l’Agence du revenu du Canada la publie. Lisez-la à la source, et confiez votre propre calcul à un fiscaliste qualifié.

Quand l’argent sort et rentre de nouveau

Deux programmes fédéraux permettent à de l’argent de quitter un régime sans être imposé à la sortie, à la condition qu’il y retourne: le régime d’accession à la propriété et le régime d’encouragement à l’éducation permanente. Les deux touchent aux droits de cotisation, et ils y touchent à l’inverse de ce que la plupart des gens supposent.

Un retrait fait dans l’un ou l’autre ne redonne pas de droits. Les droits ont été consommés au moment de la cotisation, et ressortir l’argent ne les rend pas.

Un remboursement n’utilise pas de droits non plus, et c’est la moitié qui dérape. Un remboursement doit être désigné comme tel dans la déclaration. Bien désigné, il n’est ni déductible ni imputé au maximum. Non désigné, le même versement devient une cotisation ordinaire: il utilise des droits que la personne n’a peut-être pas, il risque d’être déduit alors qu’il ne devrait pas l’être, et le remboursement qu’elle croit avoir fait demeure dû.

La suite est mécanique plutôt que punitive. Le montant non remboursé pour une année s’ajoute au revenu de cette année. Personne n’est puni et il n’y a rien à débattre: le système traite simplement le remboursement manquant comme un retrait et l’impose comme tel.

La désignation est une ligne sur un formulaire, et c’est précisément pour cela qu’elle vaut la peine d’être faite avec un fiscaliste qualifié la première année de remboursement, une fois. L’article consacré aux deux programmes explique comment fonctionnent les calendriers de remboursement eux-mêmes.

Au Québec: une seule place, deux déclarations, deux démarches

On a dit plus haut que la déduction se réclame dans deux déclarations pour une seule et même place. Trois conséquences pratiques en découlent, et aucune des trois n’est évidente la première fois.

La première est que le chiffre vient d’un seul endroit. C’est l’Agence du revenu du Canada qui calcule et publie votre maximum déductible, sur votre avis de cotisation fédéral et dans votre dossier en ligne. Revenu Québec n’en produit pas un second: la déclaration du Québec s’appuie sur la même limite. Un Québécois qui cherche ses droits dans son avis de cotisation provincial cherche un chiffre qui ne s’y trouve pas, et certains en concluent qu’ils n’ont pas de droits.

La deuxième vise ceux qui veulent voir l’effet de leurs cotisations sur leur paie plutôt qu’au printemps suivant. Il est possible de demander une réduction de l’impôt retenu à la source lorsqu’on cotise régulièrement, mais l’autorisation ne se donne pas en un seul geste: il faut la demander au fédéral et de nouveau au Québec, sur deux formulaires distincts, et l’une peut être accordée sans l’autre. Un employé qui n’en fait qu’une voit la moitié de l’effet attendu et croit que la démarche a échoué.

La troisième concerne les corrections. Un excédent, une cotisation mal attribuée, un feuillet modifié par un employeur: ce qui se corrige au fédéral se corrige aussi au Québec, et les deux corrections se font séparément, chacune auprès de son administration. Une correction faite d’un seul côté laisse un dossier à moitié réglé qui ressort plus tard.

Aucune de ces trois choses n’est compliquée quand on sait qu’elle existe, et toutes se règlent une fois pour de bon avec un fiscaliste qualifié. Les formulaires en vigueur se confirment auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

Questions fréquentes

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