Puiser dans son propre REER: le RAP et le REEP

L’idée d’emprunter à soi-même a un attrait particulier. Aucune enquête de crédit, aucun prêteur, aucun intérêt, et l’argent est déjà là. Les deux programmes reposent sur cet attrait, et les deux sont véritablement utiles: ils permettent à un ménage d’atteindre une mise de fonds ou de financer des études sans déclencher l’impôt qu’un retrait ordinaire déclencherait. Mais cette présentation cache la partie qui décide s’ils étaient une bonne idée. Ce n’est pas un retrait qui se fait pardonner. C’est un retrait assorti d’un calendrier de remboursement, sur dix ou quinze ans, et la conséquence d’un versement manqué n’est ni une lettre ni des frais. Le montant qui était dû devient simplement un revenu cette année-là, et les droits de cotisation qu’il occupait disparaissent pour de bon. C’est une conséquence discrète et elle s’accumule. Cet article explique les deux programmes, le fonctionnement réel des remboursements, ce qui arrive quand on en manque un, et comment penser honnêtement à ce que le retrait coûte.

Ce que sont les deux programmes

Le régime d’accession à la propriété permet de retirer d’un régime enregistré d’épargne-retraite pour acheter ou construire une habitation admissible, pour vous-même ou pour une personne handicapée déterminée, sans que le retrait soit imposé au moment où il se fait. L’admissibilité repose sur un critère de premier acheteur, avec des exceptions définies, et le plafond de retrait est fixé par la loi.

Le régime d’encouragement à l’éducation permanente permet un retrait pour financer une formation ou des études à temps plein pour vous ou pour votre conjoint ou conjoint de fait, là encore sans impôt au moment du retrait. Il ne sert pas aux études d’un enfant, ce qui est le malentendu le plus courant à son sujet; le régime enregistré d’épargne-études est le véhicule prévu pour cela.

Aucun des deux plafonds n’est imprimé ici, ni les dates d’aucune mesure temporaire. Le plafond du régime d’accession à la propriété a été modifié par la loi plus d’une fois et un report temporaire du début de la période de remboursement a existé pour certaines années de retrait. Les deux figurent sur Canada.ca, les deux se vérifient en une minute, et les deux seraient périmés sur cette page en moins d’un an.

Le remboursement, qui en est toute la substance

Le régime d’accession à la propriété se rembourse sur 15 ans, et celui d’encouragement à l’éducation permanente généralement sur 10. Dans les deux cas, le montant retiré est réparti sur la période de remboursement, et une portion devient exigible pour chacune de ses années.

Le moment où la période commence est un détail à vérifier plutôt qu’à présumer. Il existe un décalage entre le retrait et la première année de remboursement, et une mesure temporaire a allongé ce décalage pour certaines années de retrait. L’Agence du revenu du Canada vous indique chaque année votre montant et votre calendrier dans votre avis de cotisation et dans votre dossier en ligne, et c’est ce chiffre qui compte.

Un remboursement se fait en cotisant à votre REER puis en désignant cette cotisation comme un remboursement dans votre déclaration. Deux choses en découlent. Il ne donne aucune déduction, puisque la déduction a déjà été prise quand l’argent est entré à l’origine. Et il doit réellement être désigné: une cotisation du bon montant réclamée comme déduction ordinaire n’est pas un remboursement, et la conséquence décrite plus bas s’applique comme si rien n’avait été versé.

Vous pouvez rembourser plus que le montant exigé dans une année, ce qui raccourcit le calendrier restant. Vous ne pouvez pas en rembourser moins sans conséquence, ce qui est la section suivante.

Ce qui arrive quand un remboursement est manqué

Voici la partie qui mérite d’être comprise avant le retrait plutôt qu’après. Il n’y a ni pénalité ni intérêt. Ce qui arrive plutôt, c’est que le montant qui était dû est inclus dans votre revenu de cette année et imposé à votre taux marginal.

Cela paraît doux et cela ne l’est pas, pour deux raisons. La première est le moment: l’année où un ménage risque le plus de manquer un remboursement est une année où l’argent est rare, ce qui est exactement l’année où un ajout imprévu au revenu imposable est le moins bienvenu. La seconde est le caractère définitif: les droits de cotisation qu’occupait l’argent retiré ne reviennent pas. Un remboursement manqué transforme une épargne-retraite enregistrée en revenu imposable et referme la porte derrière lui.

Rien de tout cela n’est dramatique sur une année, et c’est ce qui le rend dangereux. Sur quinze ans, un ménage qui manque plusieurs remboursements sans s’en apercevoir a payé de l’impôt sur de l’argent qu’il croyait s’être emprunté, et a réduit définitivement sa capacité d’épargne-retraite.

Une remarque de vocabulaire pour un lecteur québécois, parce que les sigles se ressemblent et que les confondre fait chercher au mauvais endroit. Le RAP est le régime d’accession à la propriété, celui de la maison. Le REEP est le régime d’encouragement à l’éducation permanente, celui des études de l’adulte. Le REEE est le régime enregistré d’épargne-études, celui de l’enfant, et il n’a rien à voir avec les deux premiers: on n’y emprunte rien, on y cotise, et l’État y ajoute des subventions. Trois sigles, trois programmes, une seule lettre de différence dans deux d’entre eux.

Le remède est administratif plutôt qu’ingénieux. Le montant exigé pour l’année figure sur l’avis de cotisation. Le traiter comme une obligation annuelle fixe, de la même façon qu’un ménage traite un versement de prêt, est toute la discipline, et une cotisation mensuelle automatique dimensionnée à l’exigence annuelle est la façon dont s’y prennent habituellement ceux qui y arrivent.

Ce que cela coûte réellement, et ce n’est pas l’impôt

Parce qu’il n’y a ni impôt ni intérêt, on décrit souvent ces programmes comme de l’argent gratuit. Ils ne le sont pas. Le coût est la croissance que le montant retiré aurait produite dans le régime pendant la période de remboursement, et pour une personne dans la trentaine c’est de loin le plus grand chiffre de cet article.

Il faut être juste sur l’autre plateau de la balance. Une maison n’est pas rien: c’est habituellement le plus grand actif du ménage, la propriété a une valeur réelle, financière et autre, et de l’argent qui fait entrer un ménage dans une maison des années plus tôt peut faire plus de bien que le même argent qui compose dans un compte. Des études qui changent une carrière ont un rendement qu’aucune projection ne saisit. Ni l’un ni l’autre programme n’est une erreur et cette page ne prétend pas le contraire.

La formulation honnête est que le coût est réel, qu’il est différé, et qu’il est invisible au moment de la décision. Un ménage qui l’a regardé et a décidé que la maison ou les études en valaient la peine a pris une décision saine. Un ménage qui croyait qu’il n’y avait aucun coût n’a pris aucune décision.

Les situations qui demandent de l’attention

Atteindre 71 ans pendant une période de remboursement est la première. Les cotisations à votre propre régime cessent à la fin de cette année, et tout solde impayé se traite différemment ensuite. C’est une question précise pour un fiscaliste qualifié, et elle arrive sans avertissement.

Devenir non-résident est la deuxième, puisque cela change le traitement du solde impayé, et là encore les détails appartiennent à un fiscaliste avant le déménagement plutôt qu’après.

Le décès avec un solde impayé est la troisième: le montant impayé est généralement inclus au revenu de l’année du décès, avec un choix offert au conjoint ou conjoint de fait survivant dans des circonstances définies. Cela vaut la peine d’être su parce que cela appartient à une conversation successorale et n’y apparaît presque jamais.

La séparation ou le divorce pendant une période de remboursement mérite aussi une phrase, parce qu’elle survient plus souvent que les trois situations précédentes. L’obligation de rembourser suit la personne qui a fait le retrait, pas la maison ni le ménage. Une personne qui quitte la maison qu’elle a aidé à acheter continue de devoir les versements, et c’est un élément qui appartient à la négociation avec l’avocat ou le notaire plutôt qu’à une découverte au printemps suivant.

Et utiliser les deux programmes en même temps est possible mais exige de l’attention, parce que deux calendriers de longueurs différentes courent en parallèle et que chacun a son exigence annuelle. Deux obligations suivies comme une seule, c’est ainsi qu’un remboursement se manque.

La place du compte d’épargne libre d’impôt à côté

Pour une première habitation, un ménage dispose maintenant de plus d’une voie, et le choix entre elles mérite une conversation plutôt qu’un réflexe.

Le régime d’accession à la propriété donne accès à de l’argent déjà accumulé dans un régime enregistré de retraite, au prix d’une longue obligation de remboursement. Un compte d’épargne libre d’impôt donne accès à de l’argent sans aucune obligation de remboursement, et les droits reviennent l’année suivante, même si les cotisations ont été faites avec des dollars après impôt au départ. Il existe aussi un compte enregistré conçu expressément pour une première propriété, que ce site traite séparément et qui change l’analyse pour quiconque y est admissible.

Un ordre simple aide à trancher, et il vaut mieux le poser à voix haute que de le laisser implicite: d’abord ce qui donne une subvention ou une déduction que l’on ne récupère pas autrement, ensuite ce qui n’oblige à rien rembourser, et en dernier ce qui crée une obligation de quinze ans. Cet ordre ne convient pas à tout le monde, et c’est précisément pourquoi il se discute avec un fiscaliste plutôt que de se recopier.

La bonne combinaison dépend des comptes que le ménage possède réellement, de son taux d’imposition maintenant et plus tard, et de la proximité de l’achat. C’est un calcul sur de vrais chiffres avec un fiscaliste qualifié, pas une règle que l’on peut écrire d’avance.

Ce qui doit être vrai avant que l’argent sorte

Les deux programmes rattachent des conditions au retrait lui-même, et ce sont celles que l’on rencontre tard, une fois la décision excitante prise.

La première est un délai de détention. Une cotisation doit demeurer dans le régime pendant une durée minimale avant d’être retirée en vertu de l’un ou l’autre programme, et l’Agence du revenu du Canada fixe et publie cette durée. La manoeuvre qui consiste à cotiser une somme et à la retirer aussitôt peut coûter la déduction en entier. Quiconque prévoit garnir un régime afin d’y puiser a besoin de la règle en vigueur avant de cotiser, pas après.

La deuxième est le formulaire. Le retrait se demande à l’institution qui détient le régime au moyen d’un formulaire prescrit, et c’est lui qui en fait un retrait de programme plutôt qu’un retrait imposable ordinaire.

La troisième est le moment, aux deux bouts. Il existe une fenêtre pendant laquelle plusieurs retraits peuvent être faits et comptés ensemble, et une échéance avant laquelle l’habitation doit être acquise ou l’inscription aux études doit être en place. Il faut aussi résider au Canada. Tout cela figure sur les pages de l’Agence et tout cela a déjà été modifié.

À deux pour une seule habitation

Chaque conjoint ou conjoint de fait a son propre régime et sa propre admissibilité, et chacun peut retirer en vertu du régime d’accession à la propriété pour la même habitation admissible lorsqu’il satisfait au critère de son côté. Cela double ce qui peut être retiré, et cela double l’obligation de remboursement. Les ménages remarquent surtout la première moitié de cette phrase.

Il y a ici un point qui vaut de l’argent et que l’on ne soulève presque jamais. Les sommes cotisées à un régime au profit du conjoint sont normalement soumises à une règle d’attribution: retirées trop tôt après une cotisation, elles sont imposées de nouveau entre les mains du conjoint cotisant. Un retrait fait en vertu du régime d’accession à la propriété se traite autrement, de sorte qu’un tel régime peut souvent servir à une première habitation sans ce résultat. Le reste des règles se lit dans le texte sur le REER au profit du conjoint.

Celui qui retire est celui qui rembourse. Deux calendriers sous un même toit demeurent deux obligations, avec deux montants annuels sur deux avis de cotisation, et un ménage qui suit un seul chiffre pour les deux en manquera un. Faites confirmer l’admissibilité et le traitement de l’attribution par un fiscaliste qualifié d’avance, parce que l’ordre des étapes ne se corrige pas après coup.

Au Québec: le notaire, et les deux déclarations

Deux précisions québécoises que les pages fédérales ne donnent pas, et qui changent toutes les deux le déroulement de l’opération.

La première tient au notaire. Au Québec, l’achat d’une habitation se conclut par un acte notarié, et le notaire a besoin des fonds à une date fixée d’avance. Un retrait demandé à l’institution qui détient le régime met plusieurs jours ouvrables à se rendre, parfois davantage si les sommes sont placées dans un titre qu’il faut liquider. Demandez le retrait bien avant la signature, et dites au notaire d’où vient l’argent, puisqu’il doit en documenter la provenance.

La seconde tient aux déclarations. Un particulier au Québec en produit deux, et les deux programmes sont harmonisés: le retrait n’est imposé ni au fédéral ni au Québec, et un remboursement manqué s’ajoute au revenu des deux déclarations. Le coût réel d’un versement oublié est donc la somme des deux taux marginaux et non le seul taux fédéral. Le montant exigé demeure celui que l’Agence du revenu du Canada calcule; la façon dont il se répercute sur votre déclaration québécoise se valide auprès d’un fiscaliste qualifié.

Questions fréquentes

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