Si un assureur fait faillite: ce qu’Assuris protège, et jusqu’à quelle limite

C’est la question qu’une personne pose une fois, à voix basse, généralement après avoir signé quelque chose qui comptera dans trente ans: que se passe-t-il si la compagnie n’est plus là. La réponse est publiée, elle est plus rassurante que ce que l’on croit, et elle a des limites qui valent la peine d’être connues exactement plutôt qu’approximativement.

Ce qu’est Assuris, et pourquoi personne n’a à y adhérer

Assuris se décrit comme un organisme d’indemnisation indépendant, sans but lucratif, financé par l’industrie, créé en 1990 pour protéger les titulaires de police canadiens si leur compagnie d’assurance de personnes fait faillite.

Deux caractéristiques comptent pour un titulaire.

D’abord, l’adhésion n’est pas optionnelle pour les compagnies. Toute compagnie d’assurance de personnes autorisée à vendre au Canada doit devenir membre, et ne peut pas se retirer tant qu’elle y fait affaire.

Ensuite, la protection n’est pas optionnelle pour le titulaire non plus, dans le bon sens: une personne citoyenne ou résidente du Canada qui a acheté une police d’une compagnie membre est protégée automatiquement. Aucune demande, aucun choix, aucuns frais.

La police doit avoir été émise au Canada par un membre, et être en vigueur au moment de la faillite.

Les six limites, et la phrase à l’intérieur de chacune

Les limites sont énoncées dans le Memorandum of Operation de l’organisme, et chacune est rédigée de la même façon: un montant énoncé OU quatre vingt dix pour cent de la prestation couverte, selon le PLUS ÉLEVÉ.

C’est cette construction que l’on comprend mal, alors disons-le simplement. Le montant énoncé est un PLANCHER, pas un plafond. Une prestation supérieure au montant énoncé n’est pas ramenée à ce montant; elle est protégée à quatre vingt dix pour cent d’elle-même.

Capital-décès: un million de dollars, ou quatre vingt dix pour cent.

Frais de santé: deux cent cinquante mille dollars, ou quatre vingt dix pour cent.

Revenu mensuel, soit la façon dont une prestation d’invalidité ou un versement de rente est traité: cinq mille dollars par mois, ou quatre vingt dix pour cent par mois.

Valeur de rachat: cent mille dollars, ou quatre vingt dix pour cent.

Valeur accumulée, c’est-à-dire un compte de placement rattaché à une police: cent mille dollars, ou quatre vingt dix pour cent.

Garantie d’un fonds distinct: cent mille dollars, ou quatre vingt dix pour cent.

Une personne dont le capital-décès est de trois millions est donc protégée à deux millions sept cent mille plutôt qu’à un million, parce que quatre vingt dix pour cent est le plus élevé des deux tests. Et une personne dont le capital-décès est de quatre cent mille est protégée en entier, parce que le montant énoncé est le plus élevé.

Par personne, par police, par compagnie

Le Memorandum énonce que la protection maximale s’applique à chaque personne couverte PAR POLICE, et qu’elle s’applique SÉPARÉMENT à chaque compagnie membre.

La seconde moitié est vraiment utile. Un ménage dont la protection est répartie entre deux compagnies membres voit les limites s’appliquer à chacune indépendamment, ce qui est un véritable effet de répartition et auquel personne ne pense d’habitude au moment de mettre l’arrangement en place.

Une chose que cette page ne vous dira pas, parce que la documentation publiée ne la tranche pas: si plusieurs polices auprès de la MÊME compagnie sont additionnées pour une limite de catégorie, ou traitées une à une. Le libellé du Memorandum pointe vers la police. L’organisme met en ligne un calculateur de protection qui pourrait traiter la question autrement. Un ménage dont le total auprès d’une compagnie approche une limite devrait le demander directement à Assuris, par écrit, plutôt que de se fier à une page générale, y compris celle-ci.

Ce qui arrive vraiment, et ce n’est pas un chèque

On imagine un fonds d’indemnisation qui émet des chèques. Ce n’est pas le mécanisme, et le vrai est meilleur.

L’approche énoncée par l’organisme est que le transfert des affaires à une compagnie solvable est la meilleure approche, parce qu’elle réalise la valeur des affaires et, dans ses mots, assure la continuation des prestations des titulaires. Un liquidateur nommé par le tribunal transfère généralement les polices à une compagnie stable.

Dans le cas ordinaire, un titulaire ne reçoit donc pas un règlement. Il reçoit un nouvel assureur, et sa couverture continue à un niveau qui atteint ou dépasse la protection garantie.

Cela compte surtout pour la personne qui ne pourrait pas acheter un nouveau contrat aujourd’hui. Un titulaire dont la santé a changé depuis la sélection n’est pas renvoyé sur le marché. Le contrat voyage.

Ce qui arrive au-dessus de la limite, dans les mots du Memorandum

C’est la partie à lire lentement, parce que c’est celle qui n’est pas rassurante.

Lorsque le niveau réduit des prestations DÉPASSE la protection maximale, l’organisme n’est pas tenu de fournir de protection. Lorsque le niveau réduit est INFÉRIEUR à la protection maximale, il prend des arrangements pour que la police continue de verser le moindre des prestations contractuelles d’origine et de la protection maximale.

En clair: la portion au-dessus de la limite n’est pas garantie, et elle peut être réduite. L’organisme ne décrit pas en détail ce que devient cet excédent, et cette page ne va pas le supposer.

La date de couverture est normalement celle où l’autorité a pris le contrôle de la compagnie ou celle de l’ordonnance de liquidation, de sorte que les prestations mesurées sont celles en vigueur à ce moment.

Ce n’est pas l’assurance-dépôts, et la différence n’est pas cosmétique

L’assurance-dépôts au Canada est assurée par une société d’État fédérale créée en 1967, et elle protège les dépôts détenus dans les institutions membres qui reçoivent des dépôts.

Assuris n’est pas une société d’État, n’est pas financé par le gouvernement, et protège des polices d’assurance plutôt que des dépôts.

Organisme différent, produits différents, limites différentes, et non interchangeables. Une personne qui croit sa police couverte par l’assurance-dépôts se trompe, et une personne qui croit son compte d’épargne couvert par Assuris se trompe dans l’autre sens.

Cela compte sur ce site pour une raison en particulier. On décrit parfois un contrat d’assurance vie comme étant semblable à un compte d’épargne, et le régime de protection est l’un des endroits où cette comparaison se brise. Les deux sont protégés par des institutions différentes à des conditions différentes, et quiconque explique l’un par l’autre devrait le dire.

Est-ce déjà arrivé au Canada

Oui, quatre fois, et l’organisme publie ce qui est arrivé chaque fois. Les compagnies sont de notoriété publique et ne sont pas nommées ici, parce que ce site ne nomme aucun assureur et que les noms n’ajoutent rien au propos.

Dans la première faillite, en janvier 1992, tous les titulaires individuels et tous les détenteurs de certificats collectifs ont été entièrement protégés.

Dans la deuxième, en janvier 1993, quatre vingt seize pour cent d’environ deux cent quarante neuf mille titulaires ont été protégés à cent pour cent, et les quatre pour cent restants qui ont subi une perte ont tous conservé au moins quatre vingt dix pour cent de leurs prestations.

Dans la troisième, en août 1994, il y a eu recouvrement complet pour deux cent soixante mille titulaires individuels et un million et demi de personnes de plus dans des régimes collectifs.

Dans la quatrième, en février 2012, quatre vingt dix neuf pour cent de vingt deux mille polices ont été entièrement couvertes, et le un pour cent restant a conservé au moins quatre vingt quinze pour cent des prestations.

Lisez ce bilan honnêtement. C’est un bon bilan, et ce n’est pas une promesse. Quatre cas forment un petit échantillon, le plus gros a trente ans, et les limites d’alors ne sont pas celles d’aujourd’hui.

Où lire cela à la source

La description de l’organisme, la protection automatique des personnes citoyennes ou résidentes du Canada, l’adhésion obligatoire, les six limites avec la construction des quatre vingt dix pour cent, le libellé par personne par police par membre, l’approche de transfert, le traitement des prestations au-dessus de la limite et les quatre faillites passées sont publiés par Assuris, sur ses propres pages et dans son Memorandum of Operation modifié et refondu en mai 2023. La comparaison avec l’assurance-dépôts est sur la page de l’assureur-dépôts au sujet de ses partenaires en protection du consommateur.

Consulté le 30 septembre 2026, gratuit. Les limites ont été augmentées en 2023 et s’appliquent automatiquement aux polices déjà en vigueur comme aux nouvelles. Une question reste ouverte plus haut et elle l’est volontairement: si plusieurs polices auprès d’une même compagnie sont additionnées pour une limite de catégorie. Demandez-le à Assuris.

Questions fréquentes

Pour continuer

Ce que l’assurance-dépôts couvre et ne couvre pas est exposé dans ce que couvre l’assurance-dépôts et ce que ne couvre pas l’assurance-dépôts. La fenêtre pendant laquelle un assureur peut encore contester un contrat est dans le délai de contestation.