Ce que l'assurance-dépôts ne couvre pas

Demandez à un ménage canadien ce qui est assuré: il répondra en général par un chiffre. Demandez-lui ce qui NE l'est PAS et la pièce devient silencieuse, ce qui est l'inverse de l'ordre utile, car tous les véritables défauts de protection habitent cette seconde liste. Personne n'a jamais été lésé par un dépôt qui s'est révélé assuré. Les gens sont lésés par le solde qu'ils croyaient assuré et qui ne l'était pas, par l'institution qu'ils croyaient membre et qui ne l'était pas, et par le deuxième compte ouvert dans la conviction qu'il doublait quelque chose. Le présent article est le pendant de celui qui expose ce que les deux régimes couvrent. Il en prend l'autre moitié: les exclusions, les frontières et les quatre suppositions qui font les dégâts. Chaque énoncé ci-dessous a été lu auprès de l'organisme qui l'administre le jour même où ces lignes ont été écrites, et aucun n'est un commentaire sur quelque institution que ce soit.

La liste que publie la SADC, plus courte qu'on ne le croit

La Société d'assurance-dépôts du Canada ne laisse personne deviner. Sur sa propre page de couverture, elle expose ce qui constitue un dépôt admissible et ce qui ne l'est pas, en deux listes courtes placées côte à côte.

Admissibles: les dépôts en dollars canadiens ou en devises étrangères, qu'ils soient arrivés par la paie, par virement électronique ou par chèque; les certificats de placement garanti; et les autres dépôts à terme. La devise étrangère surprend ceux qui se souviennent d'une ancienne règle, et elle ne devrait pas, car la règle a changé.

Non admissibles: les fonds communs de placement. Les actions et les obligations. Les fonds négociés en bourse. Les monnaies numériques, y compris celles conçues pour tenir une valeur fixe. Voilà la liste, et rien là-dedans n'est un jugement sur la qualité de ces avoirs. C'est un énoncé sur l'objet même de l'assurance-dépôts, qui est la défaillance d'une institution de dépôts et rien d'autre.

La Société établit en outre, dans sa documentation destinée aux consommateurs, une distinction qui piège beaucoup de monde parce que les produits en cause portent des noms presque identiques. Un compte d'épargne à intérêt élevé détenu à titre de dépôt auprès d'une institution membre peut être un dépôt admissible. La version fonds commun de placement et la version fonds négocié en bourse de la même idée ne sont pas des dépôts admissibles, et rien sur un relevé qui énumère les trois n'en dira lequel est lequel.

Une dernière précision sur ces deux listes: elles ne portent aucun jugement sur la solidité d'un émetteur. Une obligation du gouvernement du Canada ne figure pas parmi les dépôts admissibles, et personne n'en conclura qu'elle serait fragile. Elle n'est tout simplement pas un dépôt auprès d'une institution membre, et l'assurance-dépôts ne s'occupe de rien d'autre. Lire la liste des exclusions comme un palmarès de la qualité est la seconde erreur la plus répandue dans ce sujet, après celle qui consiste à ne pas la lire du tout.

L'exclusion que personne n'attend

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada tient sa propre page destinée aux consommateurs sur l'assurance-dépôts, et sa version de la liste des exclusions comporte un élément que la Société ne place pas au même endroit. L'assurance-dépôts, dit l'Agence, ne couvre pas les pertes attribuables à la fraude ou au vol.

Cette phrase travaille plus fort que toute autre sur cette page. L'assurance-dépôts répond à une seule question: que se passe-t-il si l'institution fait défaut. Ce n'est pas la garantie que le solde affiché sera toujours là. Un ménage victime d'une fraude n'a pas subi la défaillance d'une institution, et le régime qui existe pour la défaillance d'une institution ne l'atteint pas.

D'autres protections existent pour cette situation, et ce ne sont pas l'assurance-dépôts. Ce sont les règles de responsabilité propres à l'institution, les modalités de la convention de compte, les règles du réseau de cartes lorsqu'une carte est en cause, et la voie de plainte que l'Agence décrit. Confondre les deux est la façon dont un ménage en vient à se croire protégé par un organisme qui n'a jamais exercé ce métier.

Le mot assuré lui-même mérite la même prudence. Un solde est assuré contre un seul événement, la défaillance de l'institution qui le détient. Il n'est pas assuré contre une baisse de valeur, puisqu'un dépôt ne baisse pas; il n'est pas assuré contre le fait d'être dépensé, égaré ou donné; et il n'est pas assuré contre le fait que le ménage ait besoin de plus qu'il n'en a. L'assurance-dépôts est un instrument étroit et bien bâti, dirigé contre un risque unique, et presque toutes les déceptions dans ce domaine viennent de ce qu'on lui demande d'être large.

L'institution qui n'est pas membre

C'est la supposition qui cause le plus de dégâts silencieux, et elle est totalement invisible depuis l'intérieur d'une succursale.

La SADC assure les dépôts admissibles auprès de SES INSTITUTIONS MEMBRES. L'adhésion est un statut, non une allégation publicitaire, et la Société publie la liste de celles qui le détiennent. Elle précise aussi que chaque institution membre possède sa propre couverture distincte, même si les règles s'appliquent de la même façon à toutes. Une institution absente de cette liste n'a aucune couverture de la SADC, quoi que laisse entendre l'enseigne sur la porte.

Cela ne veut pas dire qu'un ménage qui fait affaire avec une non-membre est sans protection. Cela veut généralement dire qu'il est protégé par quelqu'un d'autre. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada indique que les régimes provinciaux d'assurance-dépôts couvrent les dépôts auprès des coopératives de crédit encadrées par une province, des caisses populaires et des sociétés de fiducie et de prêt encadrées par une province, et elle ajoute la phrase qui compte le plus: les régimes d'assurance-dépôts varient d'une province à l'autre.

Le Québec en est l'exemple le plus net, car l'Autorité des marchés financiers publie son dispositif en détail. Elle protège les dépôts auprès des institutions de dépôts autorisées qu'elle nomme, et elle applique sa protection par catégorie de dépôts et par institution de dépôts autorisée, ce qui est la forme même qu'emploie la SADC. Ce qu'elle protège et ce qu'elle refuse figurent l'un et l'autre sur des listes. Un ménage qui a supposé que le régime fédéral s'appliquait à une institution en réalité couverte par une province a d'ordinaire supposé la mauvaise limite, les mauvaises catégories et la mauvaise autorité à qui poser la question.

La catégorie qui est déjà pleine

La deuxième supposition relève de l'arithmétique plutôt que des institutions, et elle coûte de l'argent réel.

La protection des dépôts n'est pas accordée une fois par personne. La SADC l'accorde séparément dans chacune de plusieurs catégories nommées, et ces catégories sont celles qu'un ménage reconnaît déjà: les dépôts détenus à un seul nom, les dépôts détenus à plus d'un nom, et les dépôts détenus dans chacun des régimes enregistrés, auxquels s'ajoutent les dépôts détenus en fiducie. Le régulateur québécois applique sa protection de la même manière, par catégorie de dépôts et par institution autorisée.

Le piège se trouve de l'autre côté de cette phrase. Deux comptes dans la MÊME catégorie auprès de la MÊME institution membre forment un seul bassin, et non deux. Un ménage qui a ouvert un deuxième compte chèques au même endroit en croyant doubler sa protection n'a rien doublé du tout. Deux comptes auprès de deux institutions membres distinctes sont tout autre chose, et deux comptes dans deux catégories différentes aussi.

Les dépôts détenus en fiducie forment leur propre catégorie et obéissent à leurs propres règles administratives quant à la façon dont la fiducie et ses bénéficiaires doivent figurer dans les registres de l'institution. Ces règles sont exigeantes et la SADC les expose. Un arrangement fiduciaire qui n'a jamais été consigné de la façon que la Société requiert n'est pas l'arrangement que le ménage croit détenir.

Il vaut la peine de noter que ces catégories sont nommées d'après des enveloppes que les ménages connaissent déjà, et que l'enveloppe fait ici un travail que personne ne lui attribue d'ordinaire. On choisit habituellement un régime enregistré pour des raisons fiscales, jamais pour des raisons de protection des dépôts. Le résultat est qu'une décision prise pour un motif produit un effet dans un domaine tout autre, et qu'un ménage qui recense ses bassins de protection découvre souvent qu'il en possède davantage qu'il ne le croyait, pour des raisons auxquelles il n'avait jamais songé.

Ce qu'Assuris n'atteint pas

Passons à l'autre régime, avec la même discipline. Assuris est l'association d'indemnisation de l'assurance de personnes au Canada, et elle est précise quant à la frontière de sa propre protection.

Prenons les fonds distincts, car c'est là que le malentendu réside d'ordinaire. Un contrat de fonds distinct comporte des garanties contractuelles: un montant garanti à l'échéance et un montant garanti au décès, et, dans certains contrats, des garanties rattachées aux retraits ou à une prestation de revenu. Assuris protège CES GARANTIES, exprimées comme le plus élevé d'un plancher et d'une proportion du montant garanti. Elle ne protège pas la valeur marchande du fonds sous-jacent.

Il faut relire cette phrase, car c'est la règle générale déguisée en cas particulier. Aucun régime d'indemnisation au Canada n'assure un résultat de placement. La SADC ne couvre pas du tout un fonds commun de placement. Assuris couvre la promesse que l'assureur a inscrite dans un contrat de fonds distinct et laisse le marché au marché, exactement comme le fait le contrat lui-même.

Assuris n'est pas non plus une garantie gouvernementale, et elle n'a jamais prétendu l'être. Elle se décrit comme une association d'indemnisation indépendante, sans but lucratif et financée par l'industrie, désignée par le ministre fédéral des Finances en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances. L'argent qui la soutient vient de l'industrie. Ce qui lui donne sa portée, c'est que l'adhésion est obligatoire: toute compagnie d'assurance de personnes autorisée à vendre de l'assurance au Canada est tenue par les autorités fédérales, provinciales et territoriales d'en être membre, et un membre ne peut mettre fin à son adhésion tant qu'il a des affaires en vigueur au Canada.

Et ce qui se produit en cas de défaillance est un transfert plutôt qu'un chèque. Assuris décrit le tribunal qui déclare la société insolvable et nomme un liquidateur, lequel cherchera typiquement à transférer les contrats à une compagnie d'assurance stable. L'intention est que le contrat se poursuive, ce qui importe énormément lorsque la personne assurée a vieilli depuis la signature et ne pourrait plus acheter la même protection.

La liste québécoise qu'il vaut la peine de lire, où que l'on habite

L'Autorité des marchés financiers publie, pour la protection des dépôts, une liste d'exclusions d'une clarté peu commune, et elle est instructive bien au-delà du Québec parce qu'elle nomme en un seul endroit les choses que les ménages confondent le plus souvent.

Ne sont pas protégés par la protection des dépôts, selon la liste du régulateur lui-même: les actions. Les fonds communs de placement. Les obligations et les débentures. Les titres adossés à des créances hypothécaires. Les bons du Trésor. Les contrats d'assurance vie. Les fonds distincts. Les actifs numériques.

Ce sont les deux avant-dernières entrées qui méritent qu'on s'y arrête. Un contrat d'assurance vie et un contrat de fonds distinct sont nommés expressément parmi les choses que la protection des dépôts n'atteint pas, et ce n'est ni un oubli ni une brèche. Ils n'ont jamais été visés, parce qu'ils ne sont pas des dépôts et qu'ils ne sont pas émis par une institution de dépôts. L'organisme qui se tient derrière eux est Assuris, aux conditions décrites plus haut, et un ménage qui sait quel régime répond de quel avoir a déjà accompli l'essentiel de ce que cette page peut faire.

La liste corrige aussi une habitude de langage. Les gens disent qu'un avoir est sûr en voulant dire plusieurs choses à la fois: que l'émetteur a peu de chances de faire défaut, qu'un régime se tient derrière lui s'il le fait, que la valeur ne peut pas baisser, et que l'argent peut être atteint au moment voulu. Ce sont quatre propriétés distinctes et presque rien ne les possède toutes les quatre. Les séparer est le début d'une conversation honnête sur n'importe quel avoir, et la liste d'exclusions d'un régulateur est la façon la moins coûteuse de commencer à les séparer.

À quoi sert réellement la réponse

Rien de tout cela n'est une raison de choisir ou d'éviter quoi que ce soit, et une page qui s'en servirait ainsi ferait une chose qu'elle n'a pas le droit de faire.

Un régime d'indemnisation est le plancher sous une décision, non la décision. Ce que fait un contrat, ce qu'il coûte, la capacité d'un ménage à le soutenir et ce qui arrive si les circonstances changent sont les questions qui déterminent s'il a sa place dans une famille. Le régime qui le soutient ne décide que de ce qui survient dans le cas rare où l'émetteur fait défaut.

Ce à quoi sert la réponse, c'est une liste. Non un total: une liste de chaque endroit où de l'argent se trouve, de la nature de la chose à chaque endroit, de l'institution qui la détient et du régime qui en répond. La plupart des ménages ne l'ont jamais écrite. L'écrire prend un après-midi et c'est le devoir le plus utile que quiconque puisse faire avant une rencontre sur quelque autre sujet que ce soit.

Un ménage qui dispose de cette liste peut poser de meilleures questions à qui que ce soit, y compris à ce cabinet. Lequel de ces éléments est un dépôt et lequel est un contrat. Quelle institution est membre de quel régime. Quelles lignes partagent une catégorie et lesquelles non. Où s'arrête la protection et qu'est-ce qui se trouve au-dessus de la ligne. Ces questions ont des réponses vérifiables auprès d'une autorité publique en un après-midi, ce qui est plus que l'on peut dire de la plupart de ce qu'on demande à un ménage de croire au sujet de l'argent.

Questions fréquentes

Poursuivre la lecture

La page jumelle, ce que couvre l'assurance-dépôts, expose la moitié positive de la même question. Pour les contrats nommés ci-dessus, lisez les garanties des fonds distincts expliquées et fonds distincts et fonds communs comparés. Les comptes enregistrés expliquent à quoi sert chaque enveloppe, et le prix de la liquidité reprend ce qu'il en coûte pour atteindre l'un ou l'autre. Transparence et rémunération expose ce que ce cabinet reçoit, et de qui.