Fiducie au profit de soi et fiducie mixte

La plupart des façons de garder des biens hors d’une succession supposent d’abandonner quelque chose. Transférez le chalet aux enfants et il est à eux, avec tout ce qui suit: leurs créanciers, leurs conjoints, leurs décisions. Ajoutez quelqu’un comme copropriétaire et les mêmes risques arrivent sous une forme plus discrète. Il existe une structure en planification canadienne conçue précisément pour éviter cet échange, et elle s’ouvre à 65 ans. Une fiducie au profit du constituant est une fiducie qu’une personne crée pour elle-même: elle y transfère des biens, elle demeure titulaire de tout le revenu de son vivant, personne d’autre n’y touche, et au décès les biens passent aux personnes nommées dans l’acte plutôt que par le testament. Une fiducie mixte fait la même chose pour un couple. Cet article expose les conditions légales, ce que la structure accomplit vraiment, ce qu’elle coûte en pratique, et les nombreuses situations où elle est la mauvaise réponse.

Ce qu’est réellement la structure

Une personne transfère des biens à une fiducie qu’elle a créée. De son vivant, elle a droit à tout le revenu de cette fiducie, et personne d’autre ne peut recevoir ni utiliser le revenu ou le capital. Elle en est fréquemment aussi fiduciaire, de sorte que rien ne change au quotidien. Au décès, la fiducie continue d’exister et les biens qu’elle détient sont transmis selon l’acte plutôt que par le testament.

Une fiducie mixte est la même idée étendue à deux personnes, le constituant et son conjoint, le report courant jusqu’au dernier des deux décès. Les deux sont des fiducies entre vifs, c’est-à-dire créées du vivant plutôt que par testament.

Le but n’est ni le secret ni l’évitement fiscal. C’est que les biens détenus par la fiducie ne sont pas des biens de la succession, et que tout ce qui arrive à une succession, la procédure, les délais, la publicité et le risque de contestation, vise ce qui est dans la succession plutôt que ce qui est dans la fiducie.

Les conditions que la Loi impose

La condition d’âge est absolue. Le paragraphe 73(1.02) de la Loi de l’impôt sur le revenu exige que le particulier ait atteint 65 ans au moment de la création de la fiducie. Il n’existe aucune version de cette structure pour une personne plus jeune.

La condition de titularité est ce qui donne son nom à la structure. Selon le sous-alinéa 73(1.01)c)(ii), dans une fiducie au profit du constituant, le particulier doit avoir droit à la totalité du revenu de la fiducie qui prend naissance avant son décès, et nulle autre personne ne peut avant ce décès recevoir ni autrement obtenir l’usage du revenu ou du capital. Le sous-alinéa 73(1.01)c)(iii) applique le même critère à un couple dans une fiducie mixte, jusqu’au dernier des deux décès. Source: Loi de l’impôt sur le revenu, article 73, site Web de la législation de la justice, consulté le 5 septembre 2026.

Ces deux conditions permettent que le transfert se fasse par roulement plutôt que comme une disposition à la juste valeur marchande. C’est le point pratique pour un ménage: la fiducie peut être dotée de biens portant un gain accumulé important sans déclencher l’impôt le jour du transfert.

Ce qu’elle accomplit, en clair

Les biens de la fiducie ne sont pas dans la succession, de sorte qu’ils échappent à la procédure successorale et à ce que la province exige sur la valeur d’une succession. Dans les provinces où cette charge est importante, c’est la raison pour laquelle les gens sont assis dans le bureau.

Le règlement est aussi plus rapide et plus discret. Une succession s’administre, et dans plusieurs provinces la demande devient un document public; une fiducie, elle, continue simplement, et ses fiduciaires poursuivent selon des modalités que personne n’a à déposer nulle part. Pour une famille qui possède des biens dans plus d’une province, l’écart est encore plus grand, parce qu’une deuxième province signifie fréquemment une deuxième administration.

Deux autres avantages reçoivent moins d’attention et comptent plus qu’on ne le croit. Une fiducie qui existe déjà continue de fonctionner si le constituant devient inapte, ce qui est parfois un chemin plus simple. Et des biens qui n’entrent jamais dans la succession sont plus difficiles à atteindre par une contestation du testament, ce qui explique que la structure revienne dans les familles recomposées.

Ce qu’elle ne fait pas

Elle n’évite pas l’impôt. Selon l’alinéa 104(4)a), la fiducie est réputée disposer de ses immobilisations le jour du décès, ou du dernier décès dans le cas d’une fiducie mixte, et l’alinéa 104(4)b) applique ensuite une disposition réputée tous les vingt et un ans. L’impôt sur les gains accumulés arrive; il arrive dans la fiducie plutôt que dans la déclaration finale, et il est reporté plutôt qu’évité.

Elle ne remplace pas un testament. Il y a presque toujours des biens hors de la fiducie, et il faut encore un testament pour eux, pour la désignation de la personne qui règle la succession, et pour tout ce que la fiducie ne traite pas.

Elle ne crée aucune protection générale contre les créanciers, et un transfert fait pour faire échec à un créancier est précisément celui qu’un tribunal examinera le plus attentivement. Qui envisage cette structure pour cette raison a besoin d’un avis juridique sur cette question précise, pas d’un article.

Et elle n’abrite pas le revenu du vivant. Le revenu de la fiducie doit être payé ou payable au constituant et il est imposé en conséquence, ce qui est toute la logique de l’arrangement. Rien n’est retiré des mains de qui que ce soit de son vivant.

Les coûts, qui sont réels

Cet article n’imprime aucun chiffre, parce que les honoraires professionnels varient beaucoup, mais les catégories méritent d’être nommées pour que personne ne soit surpris. Il y a le coût de rédaction de l’acte, qui est un document juridique substantiel et non un formulaire. Il y a le coût du transfert des biens dans la fiducie, y compris les inscriptions lorsqu’un immeuble est en cause.

Il y a ensuite le coût récurrent, que les gens oublient. Une fiducie est un contribuable distinct et produit sa propre déclaration chaque année, aussi longtemps qu’elle existe. Lorsqu’un fiduciaire professionnel est nommé, il y a aussi des honoraires pour cela, chaque année, pendant des décennies.

La façon honnête de voir la chose est une comparaison, et un professionnel peut la faire correctement en une rencontre: le coût total de mise en place et de fonctionnement sur la période prévue, contre ce que la succession paierait autrement et les autres avantages de la structure. Dans une province où la charge successorale est modeste et où la succession est simple, l’arithmétique dit fréquemment non.

Quand elle convient, et quand elle ne convient pas

Elle convient plutôt à une personne de plus de 65 ans détenant des biens de valeur réelle, dans une province où une succession coûte cher à administrer, ou avec des biens dans plus d’une province, ou avec une véritable perspective de contestation du testament, ou dans une famille recomposée où une séparation nette entre ce qui va au conjoint et ce qui va aux enfants compte plus que la simplicité.

Elle ne convient plutôt pas lorsque la succession est modeste, lorsque la province exige peu, lorsque le ménage a besoin d’une souplesse qu’une fiducie refuse délibérément, ou lorsque le même objectif s’atteint plus simplement par des désignations de bénéficiaires sur les régimes enregistrés et les polices d’assurance, qui passent hors succession d’elles-mêmes, sans toute cette machinerie.

Une mise en garde appartient à la fin. Une fiducie n’est pas un document sur lequel économiser. Elle est rédigée une fois, elle régit des biens pendant des décennies, et les échecs observés en pratique sont des échecs de rédaction: une fiducie qui ne respecte pas les conditions légales, une clause de fiduciaire devenue inapplicable, ou une modalité qui dit autre chose que ce que le constituant voulait. Faites-la rédiger par un avocat ou un notaire qui fait ce travail, et faites confirmer les conséquences fiscales par un fiscaliste qualifié avant tout transfert.

Au Québec, la question se pose autrement

Voici la partie qu’un lecteur québécois doit lire avant tout le reste, parce qu’elle change la conclusion. Le principal argument de vente de cette structure ailleurs au pays est d’éviter ce que coûte l’ouverture d’une succession. Au Québec, cet argument est beaucoup plus faible: un testament notarié n’a pas à être vérifié, alors qu’un testament olographe ou devant témoins doit l’être, selon l’article 772 du Code civil du Québec. Le mot d’ici est d’ailleurs la vérification du testament, et non l’homologation ni le probate des pages anglaises. Un Québécois qui a fait un testament notarié a déjà réglé, pour le prix d’un rendez-vous, une bonne partie du problème que cette fiducie prétend résoudre.

Le vocabulaire diffère aussi, et pas seulement par la traduction. La personne qui règle une succession au Québec est le liquidateur, selon l’article 786 du Code civil, même lorsqu’un testament la nomme exécuteur testamentaire. La fiducie québécoise est régie par le Code civil et non par les règles de la common law, ce qui veut dire qu’un texte trouvé sur un site ontarien décrit peut-être exactement le bon régime fiscal fédéral et le mauvais régime civil. Le régime fiscal est fédéral et commun à tous; le droit qui régit l’acte est provincial et il est ici celui du Québec.

Restent trois raisons pour lesquelles la structure garde tout son sens au Québec, et elles n’ont rien à voir avec les frais. Des biens situés dans une autre province, où la succession se règle autrement et coûte plus cher. Une famille recomposée où la séparation entre ce qui revient au conjoint et ce qui revient aux enfants d’une première union doit être nette et à l’épreuve d’une contestation. Et la continuité en cas d’inaptitude, question qu’il faut toujours regarder avec le mandat de protection plutôt qu’à sa place, parce que les deux outils ne font pas le même travail.

Une dernière remarque pratique. Au Québec, la conversation commence chez le notaire ou l’avocat, et le représentant en assurance de personnes qui vous aide par ailleurs n’est ni l’un ni l’autre; il travaille avec eux. Rappelons aussi que les titres de conseiller financier et de planificateur financier sont réservés par la loi au Québec. Demandez qui rédige, qui confirme la fiscalité, et qui produira la déclaration annuelle de la fiducie, et obtenez-le par écrit avant de transférer quoi que ce soit.

Ce qui peut y être transféré, et ce qui ne le peut pas

La comparaison de coûts ci-dessus dépend d’une question à laquelle les familles arrivent souvent trop tard: quelle part des biens du ménage peut réellement entrer dans la fiducie. Pour plusieurs, la réponse est plus petite qu’elles ne le croyaient, et elle change l’arithmétique.

L’argent enregistré reste où il est. Un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds de revenu enregistré et un compte d’épargne libre d’impôt ne peuvent pas être transférés dans ce genre de fiducie et demeurer ce qu’ils sont. Ils n’ont pas à l’être, parce qu’une désignation de bénéficiaire sur chacun d’eux fait déjà passer l’argent hors succession, ce qui est une bonne part de ce qu’on demande à la fiducie.

Ce qui reste pour la fiducie, ce sont les autres biens: des placements non enregistrés, un chalet ou un autre immeuble, un portefeuille d’actions. Une résidence principale peut être détenue par une telle fiducie, et l’exemption pour résidence principale peut demeurer accessible lorsque les conditions de la Loi sont remplies. C’est un point à faire confirmer par un fiscaliste qualifié avant qu’une maison soit transférée, et non après.

Les biens situés hors du Canada posent un problème distinct, parce qu’une fiducie reconnue ici peut ne pas l’être de la même façon là où le bien se trouve. Les biens américains dans une succession canadienne portent une exposition qui leur est propre et à laquelle cette structure ne répond pas.

Comment la fiducie est imposée, et sur qui la facture tombe

Une fiducie de ce type est un contribuable distinct et elle n’est pas imposée comme un particulier. Elle n’a pas de table progressive. Du vivant du constituant, cela demeure largement théorique, puisque le revenu doit lui être payable et est imposé entre ses mains.

Cela cesse d’être théorique au décès. La disposition réputée se produit dans la fiducie, de sorte que l’impôt sur le gain accumulé est une dette de la fiducie plutôt qu’un montant porté à la déclaration finale. Deux conséquences en découlent. Des crédits et des déductions disponibles dans une déclaration finale ne le sont pas nécessairement de la même façon dans une fiducie. Et le fiduciaire doit trouver l’argent, dans une fiducie dont les biens sont parfois un immeuble que personne ne veut vendre cette année-là.

Cette question de liquidité est la raison pour laquelle l’assurance vie est parfois examinée à côté d’une structure comme celle-ci, généralement détenue hors de la fiducie afin que le capital-décès ne soit pas saisi par le même événement. La pertinence pour une famille donnée appartient à un avocat ou à un notaire et à un fiscaliste qualifié, sur les biens réels.

La faire vivre pendant des décennies

La fiducie se rédige une fois et s’administre ensuite très longtemps, et la moitié administrative reçoit une fraction de l’attention.

Nommez un fiduciaire remplaçant, et nommez-en un qui sera encore là. Une fiducie dont le seul fiduciaire est le constituant fonctionne jusqu’au jour où celui-ci ne peut plus agir, ce qui est précisément l’une des situations pour lesquelles elle a été créée. Conservez le relevé de ce qui a été transféré et de ce qu’il avait coûté, parce que la disposition réputée, des décennies plus tard, se calcule à partir de là et que personne ne pourra reconstituer ces chiffres.

Les obligations de déclaration, à deux paliers

Un dernier point mérite sa propre section, parce qu’il a changé récemment et qu’il attrape des fiduciaires de bonne foi. Les obligations de déclaration des fiducies ont été élargies. Une fiducie qui ne devait autrefois produire une déclaration que dans certains cas doit maintenant, en règle générale, produire chaque année et joindre des renseignements sur les fiduciaires, les bénéficiaires et le constituant, des pénalités étant prévues pour le défaut de produire.

Ce qui est exigé cette année est publié par l’Agence du revenu du Canada, et la règle a bougé plus d’une fois. Au Québec, une déclaration provinciale distincte est également en cause, et ses exigences se lisent auprès de Revenu Québec. Un fiduciaire qui présume que la réponse de l’an dernier tient encore est exactement celui à qui la pénalité arrive.

La conclusion pratique appartient à la première rencontre: demandez, avant de signer, qui produira la déclaration chaque année et ce que cela coûtera. Faites confirmer les exigences courantes par un fiscaliste qualifié, et l’acte par un avocat ou un notaire.

Questions fréquentes

Poursuivre la lecture

Lisez Ce qu’est la procédure successorale et ce qu’elle coûte par province pour la charge que cette structure vise habituellement, La propriété conjointe pour la solution plus simple et ses risques, et Les fiducies testamentaires pour la fiducie créée par testament. La planification en famille recomposée couvre la situation où la question revient le plus.