Qui réclame la prestation de décès publique

Des funérailles se paient bien avant qu’une succession ne soit réglée. Quelqu’un signe un chèque dans la première semaine, souvent le conjoint ou un enfant adulte, et ce n’est que des mois plus tard que le dossier de ce qui appartient à qui s’ouvre vraiment. La prestation de décès publique est construite autour de cet écart, et elle est construite autour d’une horloge. Dans les soixante jours suivant le décès, la personne qui a payé les funérailles a la priorité, sur preuve de paiement. Ensuite, la priorité disparaît et c’est le premier demandeur admissible qui est payé. La facture et la preuve de paiement comptent donc, et elles comptent dans les deux premiers mois.

Le délai part du décès, pas du jour où le dossier s’ouvre

Les deux régimes publics comportent un repère de soixante jours. Au Régime de rentes du Québec, une demande reçue dans les soixante jours suivant le décès place en premier la personne ou l’organisme de bienfaisance qui a payé les frais funéraires, à condition que ce paiement soit prouvé. Au fédéral, Service Canada indique que le liquidateur ou l’exécuteur devrait présenter la demande dans les soixante jours suivant la date du décès. Personne, au salon funéraire, n’est tenu de le dire, et ces soixante jours courent à partir du décès lui même, non à partir du moment où la famille reprend pied.

La conséquence pratique est courte et précise. La personne qui paie les funérailles devrait conserver la facture et la preuve de paiement, à son nom, dans un endroit qu’elle pourra retrouver rapidement. Un relevé de carte de crédit, un chèque encaissé, une confirmation de virement: il s’agit de pouvoir démontrer que c’est cette personne, et non la succession en général, qui a avancé l’argent.

C’est une mécanique administrative dure, et il faut le dire franchement. Le délai qui gouverne l’argent commence à courir le pire jour de l’année de quelqu’un, au moment précis où cette personne est la moins susceptible de lire une page gouvernementale.

Ce que verse le régime québécois, et qui est payé en premier

Retraite Québec fixe le maximum de la prestation de décès à deux mille cinq cents dollars, montant en vigueur pour 2026. Il y a un seul montant, et non un montant de base accompagné d’un supplément.

Dans les soixante jours, l’ordre est explicite. La priorité va à la personne ou à l’organisme de bienfaisance qui a payé les frais funéraires, sur preuve. Si la prestation dépasse le coût des funérailles, le solde est versé aux héritiers. Les frais déjà couverts par un contrat d’arrangements funéraires préalables que le défunt avait payé sont exclus, ce qui empêche de réclamer comme si l’on avait déboursé alors que rien n’a été déboursé.

À partir du soixante et unième jour et jusqu’à cinq ans après le décès, la règle change complètement de forme. Retraite Québec verse la prestation au premier demandeur admissible, qu’il s’agisse de la personne qui a payé les funérailles, d’un héritier, du liquidateur de la succession ou d’une autre personne admissible. Les héritiers qui renoncent à la succession peuvent tout de même être admissibles, et une succession sans héritier le peut aussi. Ce qui n’est pas précisé, c’est la façon dont deux demandes reçues le même jour à l’intérieur du délai de soixante jours sont classées l’une par rapport à l’autre. Une famille dans cette situation devrait le demander directement à Retraite Québec plutôt que de le supposer.

Ce que verse le régime fédéral, et l’ordre en l’absence de succession

La page du programme fédéral annonce un montant de base de deux mille cinq cents dollars, plus un supplément possible de deux mille cinq cents dollars, soit un maximum de cinq mille dollars. Lorsqu’il existe une succession, c’est le liquidateur, l’exécuteur ou l’administrateur nommé par le tribunal qui présente la demande.

Lorsqu’il n’existe pas de succession, ou lorsque le liquidateur n’a pas présenté de demande, la page établit un ordre: d’abord la personne ou l’établissement qui a payé les frais funéraires ou qui en est responsable, ensuite le conjoint survivant ou le conjoint de fait, puis le plus proche parent. Cet ordre mérite une seconde lecture, car il ne suit pas celui que la plupart des familles présument. La personne qui a payé les funérailles passe avant le conjoint survivant.

Sur le supplément, la page du programme reste muette sur la seule question qui intéresse vraiment le lecteur. Elle ne dit pas qui y a droit, ni sur quelle base il est accordé ou refusé. Ce silence est en soi un constat: le montant qu’une succession donnée recevra ne peut pas être calculé à partir de la page publiée, et la question appartient à Service Canada.

Deux pages fédérales ne s’accordent pas sur le maximum

La page du programme indique un maximum de cinq mille dollars. Le tableau trimestriel des montants maximums publié par Emploi et Développement social Canada pour janvier à mars 2026 indique une prestation de décès de deux mille cinq cents dollars, sans supplément. Ces deux énoncés ne peuvent pas décrire la même prestation, et cet article ne tranche pas. Deux pages fédérales officielles se contredisent, et un lecteur doit le savoir avant de planifier quoi que ce soit autour de l’un ou l’autre des montants.

Une troisième page fédérale rend le problème plus net encore. La page des montants des paiements affiche, sur la même ligne, un maximum annoncé de deux mille cinq cents dollars et une moyenne pour les nouveaux bénéficiaires de deux mille six cent vingt dollars et soixante douze cents. Une moyenne supérieure au maximum annoncé est impossible. Soit le supplément est versé et la colonne du maximum n’est plus à jour, soit la moyenne est erronée. Cette paire de chiffres ne devrait jamais être citée sans ce commentaire.

Rien de tout cela ne justifie de retarder une demande. Cela justifie de ne pas annoncer un montant à une famille. La réponse honnête est que les pages publiées se contredisent, que c’est la demande qui fixe le montant, et que Service Canada est l’organisme en mesure de dire quel chiffre s’applique aujourd’hui.

Les tests de cotisation, et le seuil de cinq cents dollars

Aucune des deux prestations n’est automatique. Au régime québécois, le défunt doit avoir cotisé pendant dix ans, ou pendant au moins le tiers de sa période cotisable avec un minimum de trois ans. Pour une personne ayant eu une déficience grave au cours de sa période cotisable et ayant reçu un Montant pour déficience grave et prolongée, le test est d’au moins le quart de la période cotisable, avec un minimum de trois ans. La période cotisable va du mois du dix huitième anniversaire jusqu’au premier de ces événements: le début de la rente de retraite, l’âge de soixante douze ans, ou le décès.

Le Québec publie aussi une solution de rechange facile à manquer. Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, mais que le défunt a cotisé au moins cinq cents dollars à l’un ou l’autre des régimes et ne recevait ni rente de retraite ni rente d’invalidité, une prestation égale aux cotisations versées est payable, jusqu’à concurrence de deux mille cinq cents dollars. Une vie de travail courte n’est donc pas automatiquement un refus.

Le test fédéral s’exprime en années civiles: des cotisations pendant au moins le tiers des années civiles de la période cotisable du régime de base, sans être inférieur à trois années civiles, ou dix années civiles. Une personne qui a travaillé au Québec et ailleurs au Canada a des cotisations dans deux systèmes, et le régime qui paie dépend du dossier, non du lieu des funérailles.

Imposable pour la succession, et une rétroactivité courte

Retraite Québec précise que la prestation de décès est imposable et qu’elle est déclarée dans les revenus de la succession. Ce n’est pas la même chose qu’un capital-décès d’assurance vie, qui est un autre instrument avec un autre traitement fiscal, et il ne faut pas confondre les deux. Ce cabinet ne prépare pas de déclarations de revenus et ne donne pas de conseils fiscaux. La question se pose à un comptable, qui saura comment la succession déclare le montant et dans quelle année.

Du côté fédéral, les paiements rétroactifs ne remontent généralement qu’à douze mois, soit onze mois plus le mois de la demande. Une succession qui découvre la prestation quatre ans plus tard ne touche pas quatre ans de prestations; la fenêtre de rétroactivité est courte, et le délai québécois de cinq ans pour présenter une demande est une limite extérieure, non une promesse de rétroactivité complète.

Lorsque la question porte sur qui peut agir pour la succession, qui peut signer, ou sur les effets d’une renonciation d’héritier, il s’agit de travail juridique. Un notaire ou un avocat y répond. Ce que cet article règle est plus étroit: qui est dans la file, dans quel ordre, et quel jour cet ordre change.

Questions fréquentes

Pour continuer

La prestation de décès n’est qu’un versement parmi ceux que les régimes publics font au décès, et la rente de conjoint survivant du RRQ et du RPC est celle qui se poursuit, demandée dans le même dossier. Comme le délai de soixante jours part du décès, il se situe dans la première semaine de démarches décrite dans que faire au décès d’un proche, et la facture qui donne la priorité vient des arrangements funéraires planifiés. Puisque la prestation québécoise est déclarée dans les revenus de la succession, elle appartient au dossier de la dernière déclaration de revenus, et la personne qui produit cette déclaration pour la succession est normalement le liquidateur au Québec.