Le taux d’inclusion des gains en capital: la hausse qui a été annulée

Pendant près de deux ans, le taux d’inclusion des gains en capital a été le chiffre le plus discuté en fiscalité des particuliers au Canada, et une part remarquable des gens qui en ont discuté entretiennent aujourd’hui une croyance inexacte. La hausse proposée a été annoncée en juin 2024. Elle a été reportée en janvier 2025. Elle a été purement et simplement annulée en mars 2025. Le taux qui s’applique est la moitié, comme avant, et rien n’a changé au traitement ordinaire d’un gain en capital pour un particulier. Mais l’annonce a voyagé bien plus loin que l’annulation, comme cela se produit habituellement, et la conséquence est que des gens prennent encore des décisions, vendent des immeubles, restructurent des sociétés, accélèrent des dispositions, sur la base d’un changement qui a été retiré. Cet article expose ce qui s’est réellement passé, dans l’ordre, avec les dates, puis explique ce qu’est un taux d’inclusion, pourquoi l’épisode mérite d’être retenu, et ce qu’un particulier maîtrise réellement.

Ce qui s’est réellement passé, dans l’ordre

En juin 2024, le gouvernement fédéral a proposé de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers, avec un seuil annuel destiné à protéger les gains plus modestes réalisés par des particuliers. Cette proposition a produit beaucoup d’activité pendant la seconde moitié de cette année.

Le 31 janvier 2025, le gouvernement a annoncé que la mise en oeuvre était reportée, et que le taux d’inclusion de la moitié existant demeurerait en vigueur entretemps.

Le 21 mars 2025, le gouvernement a annoncé que la hausse proposée était annulée. Non pas reportée de nouveau: annulée. La même annonce indiquait que la hausse de l’exonération cumulative des gains en capital, visant la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche, serait maintenue, une loi devant être présentée à une date ultérieure.

La position pour un particulier est donc celle qui existait avant juin 2024. La moitié d’un gain en capital est incluse au revenu et imposée aux taux ordinaires. C’est tout.

Ce qu’est réellement un taux d’inclusion

La confusion qui entoure ce sujet tient en partie au vocabulaire. Le taux d’inclusion n’est pas le taux d’imposition d’un gain en capital. C’est la portion du gain qui est incluse au revenu imposable, après quoi les taux ordinaires s’appliquent à cette portion.

Ainsi, à un taux d’inclusion de la moitié, la moitié d’un gain entre dans le revenu et est imposée au taux applicable au contribuable, et l’autre moitié n’est pas imposée du tout. Le taux effectif sur l’ensemble du gain correspond donc à peu près à la moitié du taux ordinaire du contribuable, ce qui explique que les gains en capital aient historiquement été la forme de revenu de placement la mieux traitée des trois.

Au Québec, il faut ajouter que le gain se déclare deux fois, une fois au fédéral et une fois au provincial, et que le Québec a suivi le taux d’inclusion fédéral tout au long de cet épisode. Autrement dit, il n’y a pas eu deux règles à suivre ni deux dates à retenir. C’est une bonne nouvelle et c’est aussi une raison de ne pas présumer: sur d’autres sujets fiscaux, le Québec s’harmonise partiellement ou pas du tout, et savoir sur quels points il le fait est précisément ce pour quoi on consulte un fiscaliste plutôt que de lire une règle nationale.

Deux choses connexes méritent d’être gardées au clair. Un gain n’est imposé qu’une fois réalisé, c’est-à-dire lorsque le bien est vendu ou réputé avoir fait l’objet d’une disposition, y compris au décès. Et l’exemption pour résidence principale est une règle distincte qui peut éliminer entièrement le gain sur une habitation lorsque les conditions sont remplies, ce qui explique que la vente d’une maison familiale ne soulève habituellement aucun impôt.

Ce que l’épisode a coûté aux gens

Entre la proposition et l’annulation, un grand nombre de transactions ont été accélérées pour devancer un changement qui n’a jamais pris effet. Des immeubles ont été vendus, des structures corporatives ont été réorganisées, et des gains ont été réalisés plus tôt qu’ils ne l’auraient été.

Réaliser un gain d’avance n’est pas gratuit. L’impôt qui aurait été reporté, parfois pendant des décennies, a été payé immédiatement, et l’argent qui l’a payé a cessé de composer. Pour une société, une réorganisation entraîne des honoraires professionnels et des conséquences qui lui sont propres. Rien de cela ne se récupère, et rien de cela n’était la faute de qui que ce soit au sens ordinaire: les gens qui agissaient répondaient à une annonce que le gouvernement avait faite.

Il vaut la peine de le dire sans reproche, parce que la leçon est pratique plutôt que politique. Une proposition n’est pas une loi. Un avant-projet de loi n’est pas une loi adoptée. Et la réponse appropriée à un changement annoncé consiste habituellement à le modéliser, à comprendre ce qu’il voudrait dire, et à décider ce qui devrait être vrai avant d’agir, plutôt qu’à agir sur l’annonce elle-même.

Le contrepoids est honnête lui aussi. Certaines transactions ne pouvaient véritablement pas attendre, et agir sur l’information disponible à l’époque était raisonnable. Le propos n’est pas que quiconque a été insensé; c’est que l’urgence créée par une annonce est une mauvaise raison d’accélérer une décision irréversible, et cet épisode en est la démonstration récente la plus nette.

Ce qu’un particulier maîtrise réellement

Pas le taux. Le taux est fixé par la loi et sera ce qu’il sera. Ce qu’un particulier maîtrise, c’est le moment d’une réalisation, et ce levier est plus utile que la plupart des gens ne le croient et il est disponible chaque année.

Un gain réalisé dans une année de faible revenu est moins imposé que le même gain réalisé dans une année de fort revenu. Un gain étalé sur plus d’une année, lorsque le bien le permet, est imposé à des taux marginaux plus bas que le même gain concentré dans une seule. Un gain réalisé la même année qu’une déduction importante est en partie absorbé par elle. Et une perte réalisée dans la bonne année peut s’appliquer contre des gains, sous réserve des règles qui empêchent de réclamer une perte tout en conservant la position.

Pour quiconque détient un gain latent important, sur un chalet, un immeuble locatif, une entreprise ou un portefeuille détenu de longue date, les questions qui comptent ne portent pas sur la politique. Ce sont: quel serait l’impôt si ce bien était disposé aujourd’hui, qu’advient-il de cet impôt au décès s’il n’est jamais vendu, et y a-t-il quelque chose à faire d’avance pour que la succession ne soit pas forcée de vendre le bien pour payer l’impôt qui le vise. Cette dernière question est celle où l’assurance a parfois un rôle, et où ce site a un article distinct.

L’exonération qui a été conservée

L’annonce de mars 2025 a fait plus qu’annuler. Elle a confirmé que la hausse de l’exonération cumulative des gains en capital, qui vise la vente d’actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles, serait maintenue, une loi devant être présentée à une date ultérieure.

Cela compte pour un groupe précis et important: les propriétaires d’entreprises privées admissibles, et les familles agricoles et de pêche, pour qui l’exonération est souvent le plus grand élément de planification fiscale de toute leur vie active. L’admissibilité des actions repose sur un test technique portant sur la nature des actifs et la durée de détention, et il est fréquent d’y échouer par accident, à cause de liquidités accumulées ou d’actifs non actifs qui dorment dans une société.

Une précision de vocabulaire aide ici, parce que trois expressions circulent pour la même chose. L’exonération cumulative des gains en capital, la déduction pour gains en capital et l’exemption à vie désignent le même mécanisme selon le document que vous lisez. Ce qui compte n’est pas le nom mais le test: les actions doivent se qualifier, et la qualification dépend de ce que la société détient et depuis combien de temps.

Cette page n’énonce pas le montant de l’exonération, parce que l’annonce indiquait qu’une loi suivrait et que le montant adopté et son indexation relèvent d’un fiscaliste qualifié. Ce qui appartient ici est la consigne: si vous détenez une entreprise que vous vendrez peut-être un jour, la question de savoir si elle se qualifie aujourd’hui mérite d’être posée maintenant plutôt que dans l’année de la vente, parce que les correctifs prennent du temps.

Le chiffre qui décide du gain, et les papiers que personne ne garde

Le taux d’inclusion reçoit toute l’attention et le prix de base rajusté fait tout le travail. Un gain en capital correspond au produit de disposition moins le prix de base rajusté et les frais de vente, de sorte que la base représente la moitié de chaque calcul, et c’est la moitié dont le contribuable est responsable.

Elle bouge plus qu’on ne le pense. Les commissions et les frais juridiques de l’achat s’y ajoutent, comme les améliorations au capital d’un immeuble, contrairement aux réparations ordinaires. Les distributions réinvesties d’un fonds s’y ajoutent chaque année, ce qui explique qu’une base monte sans qu’un dollar soit ajouté, et les oublier revient à payer deux fois l’impôt sur le même argent. Un remboursement de capital la réduit, ce qui produit la surprise. Et des biens identiques achetés à des prix différents ont une base moyennée entre eux.

Un bien détenu en devise étrangère ajoute une étape, parce que l’achat et la vente sont convertis chacun au taux de sa propre date: un gain peut donc exister en dollars canadiens là où il n’y en avait aucun dans l’autre monnaie.

Une précision de vocabulaire s’impose sur un site qui parle aussi d’assurance, parce que les deux expressions se ressemblent et ne désignent pas la même chose. Le prix de base rajusté d’un bien n’est pas le coût de base rajusté (CBR) d’une police d’assurance vie, lequel obéit à ses propres règles à l’article 148 de la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment au paragraphe 148(9). Confondre les deux mène à des conclusions fausses dans les deux sens.

Tout cela mène à une consigne unique: conservez les pièces, à partir de l’achat, aussi longtemps que vous détenez le bien. L’administration fiscale attend du contribuable qu’il justifie sa base, et un chalet acheté il y a des décennies avec une rénovation que personne n’a documentée est le dossier difficile classique. Ce qu’il advient de ce gain lorsque le bien n’est jamais vendu est traité dans la transmission du chalet familial, où la même question se pose à une succession.

Les pertes, et la règle qui piège les gens

Une perte en capital n’est pas une déduction générale. Elle s’applique contre des gains en capital, et contre eux seulement, ce qui explique qu’une année de pertes ne réduise pas un revenu d’emploi. Une perte inutilisée peut être reportée contre des gains déclarés dans un nombre limité d’années antérieures, et indéfiniment contre des gains futurs: elle est donc rarement perdue, mais souvent oubliée. Le solde figure dans les dossiers de l’administration fiscale, et il vaut la peine d’être vérifié avant de réaliser un gain important.

La règle qui piège les gens est celle qui vise la vente à perte suivie du rachat immédiat du même bien. Lorsque le contribuable, ou une personne affiliée à lui, acquiert le bien identique à l’intérieur d’une période définie autour de la vente et le détient encore à la fin de cette période, la perte est refusée et ajoutée à la base du bien racheté. Ce n’est pas une pénalité, c’est un report, mais un ménage qui comptait sur la déduction cette année ne le vit pas ainsi.

Deux précisions ferment le sujet. Les pertes réalisées dans le compte d’un conjoint ne s’appliquent pas d’office contre les gains de l’autre, et les tentatives de les déplacer sont ce que visent les règles sur les personnes affiliées. Et l’année du décès reçoit un traitement particulier qui appartient à un fiscaliste qualifié.

Déclarer un gain au Québec, et les acomptes que personne n’attend

Au Québec, un gain en capital se déclare deux fois, et cela crée trois obligations que les détenteurs d’un bien à gain latent découvrent souvent trop tard. La première est la déclaration elle-même: le gain se calcule de la même façon aux deux paliers, mais il se reporte sur deux déclarations distinctes, l’une à l’Agence du revenu du Canada et l’autre à Revenu Québec, chacune avec son propre formulaire et sa propre annexe. Une seule déclaration produite est un dossier incomplet, pas un dossier réglé.

La deuxième porte sur le taux applicable. Le taux d’inclusion en vigueur pour votre année se lit dans les guides publiés par l’Agence du revenu du Canada et par Revenu Québec, et c’est là qu’il faut le chercher plutôt que dans un article, dans une publication d’il y a deux ans ou dans un souvenir de la couverture médiatique. Cette page n’en imprime aucun pour cette raison même. L’harmonisation du Québec à une mesure fédérale s’annonce par bulletin d’information du ministère des Finances du Québec: c’est là qu’on apprend si le Québec suit, et à partir de quand.

La troisième surprend le plus, parce qu’elle arrive un an plus tard. Un gain important déclaré dans une année peut faire naître, pour l’année suivante, une obligation de verser des acomptes provisionnels, et au Québec cette obligation existe séparément aux deux paliers, avec deux séries d’avis et deux calendriers. Un ménage qui a dépensé le produit d’une vente sans réserver ce que le fisc réclamera paie alors l’impôt de l’an dernier et des acomptes sur l’année en cours en même temps. Les seuils et le calcul sont publiés par chaque administration et changent: demandez-les à un fiscaliste qualifié avant de disposer du produit d’une vente.

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