ASSURANCE VIE
Assurance vie T100
Avant d’agir sur quoi que ce soit de fiscal dans cette page
Ce cabinet est titulaire d’un permis en assurance de personnes. Ce n’est pas un cabinet comptable, il ne produit pas de déclarations de revenus, et rien dans cette page ne constitue un conseil fiscal ni une opinion sur la situation fiscale de qui que ce soit.
- Parlez à un comptable avant d’agir. Pas après. Si la fiscalité entre pour quoi que ce soit dans une décision envisagée, c’est avec un comptable professionnel qui a vu le dossier réel qu’elle se décide, et cette page ne remplace pas cette conversation.
- Les règles bougent. Les règles fiscales, les seuils, les taux, les formulaires et les délais changent, la plupart au moins une fois l’an, et une règle décrite ici peut avoir été modifiée depuis la construction de cette page.
- L’autorité fiscale est l’autorité. Pour ce sur quoi un lecteur entend se fier, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada publient eux-mêmes la règle en vigueur, gratuitement, et c’est là qu’elle doit être lue.
- Rien ici ne calcule l’impôt de qui que ce soit. Cette page décrit comment une règle est écrite. Elle ne détermine pas ce qu’un lecteur paiera, récupérera ou devra, parce que cela dépend d’une déclaration complète et de faits qu’aucune page ne peut voir.
- Sa lecture ne crée aucune relation professionnelle. Aucune confiance ne devrait y être placée, et rien de ce qui s’y trouve ne constitue non plus un avis juridique.
En clair: nous ne sommes pas comptables. Tout ce qui touche à la fiscalité ici est de l’information générale, cela change, et cela doit être vérifié auprès d’un comptable et sur la page de l’autorité fiscale avant que quiconque s’en serve.
Une protection permanente à coût nivelé, sans date d’échéance. Dans la conception habituelle, il n’y a pas de valeur de rachat: le contrat verse un capital au décès, et c’est ce qu’il fait.
Envoyer à un conseiller autorisé
Aucun prix n’apparaît sur cette page et aucun n’est envoyé par courriel. Ce qu’un contrat coûte dépend de la personne et de la conception, et aucun chiffre honnête ne sort de trois réponses.
Ce qui décide un contrat T100
- Un coût nivelé pour la vieLa prime est fixée à l’émission et y reste. La protection ne se termine pas à un âge et ne se renouvelle pas, puisqu’il n’y a pas de terme à renouveler.
- Aucune valeur de rachat dans la conception habituelleIl n’y a rien à retirer et aucune valeur qui s’accumule dans la police. Certaines versions en ajoutent une, limitée: c’est une caractéristique du contrat précis, pas de la catégorie.
- Les primes se paient souvent toute la vieCertains contrats arrêtent les versements à un âge inscrit à la police. Payer toujours ou payer jusqu’à un âge dépend de la version signée.
Ce qu’est réellement une vie T100
La vie T100 est une assurance vie permanente portant un nom de temporaire, et ce nom est la raison pour laquelle elle sème la confusion. Ce n’est pas un contrat qui expire à 100 ans. C’est une couverture qui demeure en vigueur à vie, avec une prime fixée à l’émission qui n’augmente pas, et qui, dans la plupart des conceptions, ne comporte aucune valeur de rachat.
Cette dernière caractéristique est tout le produit. Un contrat permanent qui n’accumule rien coûte moins cher qu’un contrat qui accumule quelque chose, parce qu’on demande à l’assureur de faire un seul travail plutôt que deux. Si ce dont un ménage a besoin est un versement qui surviendra certainement un jour, et rien d’autre, c’est la façon permanente la moins coûteuse de l’organiser.
Ce que le contrat prévoit quant aux primes après un certain âge varie. Beaucoup sont payables jusqu’à 100 ans et n’exigent plus rien ensuite pendant que la couverture se poursuit. Certaines sont conçues pour être libérées plus tôt, sur un nombre d’années déterminé. Laquelle vous avez sous les yeux est écrite au contrat et cela change tout le calcul, c’est donc la première question à poser.
L’échange que vous faites, dit simplement
Vous renoncez à la souplesse et à l’accumulation, et vous achetez de la certitude à un coût moindre. Voilà l’entente, et elle est bonne pour le ménage à qui elle convient.
Ce à quoi vous renoncez: il n’y a généralement aucune valeur de rachat, donc rien sur quoi obtenir une avance, rien à racheter et rien qui croît. Si la prime cesse, la couverture cesse généralement, et une police abandonnée après vingt ans de versements ne laisse habituellement rien derrière elle. Un contrat avec participation, dans la même situation, aurait de la valeur.
Ce que vous obtenez: un capital-décès permanent à un coût nettement inférieur à celui d’un contrat qui doit aussi bâtir de la valeur, sans illustration à interpréter, sans barème de participations à surveiller et sans décisions à prendre plus tard. Pour une personne qui veut de l’assurance plutôt qu’un instrument financier, cette simplicité est un avantage et non un compromis.
Le mode de défaillance est précis et mérite d’être nommé. Un ménage qui achète une T100 et trouve la prime inconfortable dans dix ans n’a aucune réserve à l’intérieur du contrat sur laquelle se replier. La question de l’abordabilité n’est donc pas « pouvons-nous payer cela maintenant », c’est « pourrons-nous payer cela dans une mauvaise année, pour le reste de notre vie ».
Les obligations pour lesquelles elle a été conçue
L’impôt qui tombe au décès. Un chalet, un immeuble locatif ou des actions d’une société privée font l’objet d’une disposition réputée au décès, et l’impôt sur le gain accumulé est payable par la succession, que quelqu’un veuille vendre le bien ou non. Cette dette n’expire pas, elle grossit habituellement, et l’assurer avec un contrat qui se termine à 65 ou 75 ans ne règle rien. La T100 est la réponse simple lorsque la famille ne souhaite pas en plus que le contrat bâtisse de la valeur.
Les frais funéraires. Les obsèques, le règlement de la succession, les factures qui arrivent dans les premières semaines. Ce n’est pas un montant énorme et c’est un montant certain, et le laisser à trouver dans un compte gelé est la façon dont les familles finissent par emprunter au pire moment.
La personne à charge qui aura toujours besoin de soutien. Un besoin permanent auquel répond un contrat permanent, souvent aux côtés d’une fiducie, et cette combinaison est une conversation à tenir avec un notaire ou un avocat autant qu’avec un professionnel de l’assurance.
La succession qu’il faut égaliser. Un enfant reçoit l’entreprise ou le chalet, et les autres reçoivent l’équivalent en argent. Cet argent doit venir de quelque part, un jour que personne ne peut fixer.
Et le don de bienfaisance que quelqu’un veut rendre certain plutôt qu’espéré.
Quand une société la détient, et le chiffre que tout le monde se trompe
La T100 est fréquemment détenue par une société privée, parce que la dette à laquelle elle répond, l’impôt sur les actions au décès, appartient à ce monde. Lorsque c’est le cas, un chiffre est constamment mal compris et il vaut la peine de le corriger avant toute signature.
Selon l’alinéa d) de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le produit d’une assurance vie reçu par une société privée qui en était bénéficiaire est porté au compte de dividendes en capital dans la mesure où il EXCÈDE le coût de base rajusté de la police pour la société immédiatement avant le décès. Source: Loi de l’impôt sur le revenu, article 89, site Web de la législation de la justice, consulté le 5 septembre 2026.
Le crédit correspond donc au produit net du coût de base rajusté, et non au capital-décès entier. Toute page ou présentation affirmant que la totalité ressort libre d’impôt par le compte de dividendes en capital exagère, et l’écart peut être important sur un contrat en vigueur depuis des décennies.
Qui détient la police, qui paie la prime et qui est désigné bénéficiaire entraînent des conséquences différentes selon que le contrat est détenu personnellement ou par la société, et un mauvais montage coûte cher à défaire. Cela relève d’un fiscaliste qualifié avant la proposition, et non après l’émission.
Quel montant, quand la somme est un impôt qu’on ne voit pas encore
Dimensionner un contrat permanent est un exercice différent de dimensionner une temporaire, et aucune page ne peut imprimer la réponse. Sur une temporaire, le ménage remplace un revenu et éteint un solde, deux chiffres qu’il lit sur ses propres relevés. Sur un contrat permanent, le montant est fréquemment une dette fiscale qui n’existe pas encore.
La méthode reste la même dans ses grandes lignes. Repérez les biens qui feront l’objet d’une disposition réputée au décès: une seconde propriété, un immeuble locatif, un terrain, des actions d’une société privée, un portefeuille hors régime enregistré. Pour chacun, la succession devra payer l’impôt sur le gain accumulé jusqu’à ce jour, et cet impôt est exigible que quelqu’un veuille vendre ou non.
Ajoutez ce qui doit être réglé rapidement de toute façon: les frais funéraires, les honoraires professionnels de la succession, et toute somme promise à un enfant qui ne reçoit pas le bien.
Soustrayez ce qui peut réellement être vendu sans démolir le plan. Un chalet que la famille entend garder n’est pas une source de liquidités, et le traiter comme telle est la façon dont le chalet finit par se vendre.
Ce qui reste est la liquidité dont la succession aura besoin un jour que personne ne fixe. Le chiffre lui-même doit être produit par un fiscaliste qualifié à partir des biens réels et des coûts de base réels, pas par une page Web et pas par une règle du pouce. Ce qu’une page peut vous dire, c’est quelle question lui apporter.
Le besoin ne reste pas immobile, et la révision non plus
Voici ce qui sépare un contrat permanent d’une temporaire. Une hypothèque diminue chaque année. Une dette fiscale sur un bien qui prend de la valeur augmente chaque année. Assurez une dette aujourd’hui et, dans vingt ans, le contrat aura la taille que vous avez achetée et la dette n’aura pas la même.
Il existe trois façons honnêtes de composer avec cela, et un ménage devrait en choisir une délibérément plutôt que de dériver. Acheter pour la dette attendue au moment où elle comptera plutôt que pour celle d’aujourd’hui, en acceptant un coût plus élevé maintenant. Acheter pour aujourd’hui et inscrire une révision aux quelques années, en ajoutant de la couverture pendant que la santé le permet, ce qui est l’approche courante et celle qui échoue discrètement quand personne n’inscrit rien. Ou regarder une conception dont le capital est destiné à croître, ce qui suppose habituellement un contrat avec participation plutôt qu’une T100, et qui coûte plus cher pour exactement cette raison.
Ce qu’un ménage ne doit pas faire, c’est décider une fois et ne plus jamais regarder, parce que c’est décider d’être sous-assuré plus tard sans l’avoir choisi. Inscrivez la révision à l’agenda avec les documents de la police, à l’intervalle qui vous convient, et traitez une révision manquée comme un véritable événement.
La T100 à côté des solutions de rechange
La comparaison qui compte n’est pas temporaire contre permanente. C’est ce que vous voulez que le contrat fasse en plus de verser un capital-décès.
| Contrat | Combien de temps elle dure | Ce qu’elle bâtit | Ce pour quoi on l’achète habituellement |
|---|---|---|---|
| Temporaire 20 ans et 30 ans | Un nombre d’années déterminé, puis elle se renouvelle au coût prévu ou prend fin. | Rien. | Une obligation datée: une hypothèque, les années où les enfants dépendent du ménage. |
| Vie T100 | À vie, tant que la prime exigée par le contrat est payée. | Généralement rien, et c’est la conception. | Une obligation permanente lorsque le ménage veut de l’assurance et non un actif: un impôt successoral, des frais funéraires, une personne à charge pour la vie. |
| Vie entière avec participation | À vie, tant que le contrat est en vigueur. | Une valeur de rachat garantie, et elle est admissible aux participations, déclarées annuellement à la discrétion de l’assureur et non garanties. | Un besoin permanent lorsque le contrat doit aussi bâtir une valeur utilisable. |
| Vie universelle | À vie, sous réserve du contrat et de la façon dont il est financé. | Une valeur de compte qui dépend de ce qui est versé et des options de placement choisies, dont le risque appartient au titulaire. | Un besoin permanent lorsque le titulaire veut contrôler le financement et les décisions de placement. |
Un ménage qui n’utilisera jamais une valeur de rachat paie pour quelque chose qu’il ne veut pas s’il achète un contrat avec participation, et un ménage qui veut une structure utilisable achète le mauvais produit s’il prend une T100. Ni l’une ni l’autre de ces erreurs ne se découvre rapidement, ce qui est la raison pour laquelle la question appartient au début.
Le guide de référence
Commencez ici: toute la stratégie en une page
Ce que c’est, comment cela fonctionne au Canada, ce que cela coûte, ce que cela risque, combien de temps cela prend et à qui cela ne convient pas.
José Salloum Centre canadien de création de patrimoine Inc.
Lire le guideSix choses à lire au contrat avant de signer
Combien de temps la prime est payable, et ce qui arrive ensuite. Jusqu’à 100 ans, jusqu’à un âge donné, ou sur un nombre d’années déterminé sont trois contrats différents.
Ce qui arrive si une prime est manquée. Sans valeur de rachat, il n’y a habituellement aucune avance automatique pour amortir le coup, de sorte que le délai de grâce et les conditions de remise en vigueur comptent davantage ici que sur un contrat avec participation.
S’il existe une valeur de rachat, même petite. Quelques conceptions en prévoient une, et quelques-unes prévoient un remboursement de primes au rachat à un âge donné. Ni l’un ni l’autre n’est la norme, et ni l’un ni l’autre ne doit être présumé à partir d’une conversation.
Si la couverture peut être modifiée plus tard, réduite, ou échangée contre un autre contrat, et à quelles conditions.
Ce que la police peut garantir, et ce qu’elle ne peut pas garantir. Comme il n’y a généralement aucune valeur de rachat, il n’y a rien à donner en garantie à un prêteur et rien sur quoi obtenir une avance, ce qui distingue nettement la T100 d’un contrat avec participation. Une famille qui pense se servir un jour du contrat comme garantie d’un prêt doit poser la question au moment de la proposition, parce que la réponse est écrite dans la conception du produit et ne se négocie pas après coup.
Quels avenants sont attachés, ce que chacun coûte et quand chacun prend fin. Un avenant qui expire à 65 ans à l’intérieur d’un contrat permanent est une surprise courante.
Et qui détient la police et qui est désigné bénéficiaire, écrit noir sur blanc, avec une note expliquant pourquoi. Cette page vaut plus à une famille que le sommaire de la police.
La fiscalité, et la désignation
Un capital-décès versé à un bénéficiaire désigné est généralement reçu libre d’impôt sur le revenu. Un paiement fait par suite du décès d’une personne dont la vie était assurée est exclu de la définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Source: Loi de l’impôt sur le revenu, article 148, site Web de la législation de la justice, consulté le 5 septembre 2026. Confirmez votre situation avec un fiscaliste qualifié.
Les sommes versées à un bénéficiaire désigné passent généralement directement à cette personne plutôt que par la succession, de sorte qu’elles arrivent plus vite et ne sont pas retenues par le règlement successoral.
Un contrat permanent survit à plus de changements familiaux qu’une temporaire, ce qui veut dire que sa désignation est celle qui risque le plus d’être erronée. Elle devrait être relue à chaque changement important: une séparation, un remariage, un décès, un enfant devenu majeur, la vente d’une entreprise.
Au Québec, trois précisions avant de signer
La désignation du conjoint marié ou uni civilement, faite dans un document autre qu’un testament, est présumée irrévocable selon l’article 2449 du Code civil du Québec, et une désignation irrévocable exige le consentement écrit de la personne désignée pour être modifiée. Sur un contrat permanent, qui dure toute une vie, cette règle survit à beaucoup de choses.
Les sommes payables à un bénéficiaire désigné ne tombent pas dans la succession, selon l’article 2455 du Code civil, ce qui les met hors de portée des créanciers de la succession. C’est particulièrement utile lorsque le contrat sert précisément à donner des liquidités à une succession qui, autrement, devrait vendre un bien.
Et le régime d’union parentale entré en vigueur le 30 juin 2025 a fait du conjoint de fait dont l’enfant commun est né ou adopté à compter de cette date un héritier légal en cas de succession sans testament, sans modifier le titre du Code civil qui régit l’assurance: la désignation d’un conjoint de fait demeure révocable par défaut. Ce sont des énoncés de droit civil et non des conseils juridiques, et ils se vérifient auprès d’un notaire avant la signature.
Les quatre erreurs que cette page veut éviter
Lire le nom et présumer que la couverture s’arrête à 100 ans. Elle ne s’arrête pas. C’est une assurance permanente.
L’acheter pour une obligation temporaire parce qu’elle semble plus sûre. Un besoin daté se règle moins cher avec une temporaire de la bonne durée.
Présumer qu’il y a de la valeur à l’intérieur sur laquelle se replier. Dans la plupart des conceptions il n’y en a aucune, ce qui fait de l’abordabilité une question pour la vie entière plutôt qu’une question pour cette année.
Croire que le capital-décès entier ressort d’une société libre d’impôt. Le crédit au compte de dividendes en capital correspond au produit net du coût de base rajusté, ce qui est un autre chiffre.
Les questions que l’on pose
La vie T100 prend-elle fin à 100 ans?
Non. C’est une assurance vie permanente. Le nom renvoie à la structure de la prime et non à une expiration. Dans beaucoup de contrats, la prime est payable jusqu’à 100 ans et rien de plus n’est exigé ensuite pendant que la couverture se poursuit, mais c’est ce que dit votre propre contrat qui gouverne.
Accumule-t-elle une valeur de rachat?
Dans la plupart des conceptions, non, et c’est le principe: un contrat permanent qui n’accumule rien coûte moins cher qu’un contrat qui accumule. Quelques conceptions prévoient une petite valeur ou un remboursement de primes à un âge donné. Rien de cela ne doit être présumé; tout est écrit au contrat.
Que se passe-t-il si je cesse de payer?
La couverture prend généralement fin, et sans valeur de rachat il n’y a habituellement rien pour amortir le coup et rien de remboursé. L’abordabilité devient donc une question pour la vie entière plutôt que pour cette année. Lisez le délai de grâce et les conditions de remise en vigueur avant de signer.
Est-elle meilleure que la vie entière avec participation?
Ni l’une ni l’autre n’est meilleure dans l’abstrait. La T100 achète un capital-décès permanent et rien d’autre, à moindre coût. La vie entière avec participation bâtit en plus une valeur de rachat garantie et donne droit aux participations, déclarées annuellement à la discrétion de l’assureur et non garanties. Ce qui tranche, c’est de savoir si le ménage veut que le contrat fasse un second travail.
Notre société la détiendrait. Le capital-décès est-il libre d’impôt pour elle?
Le produit est reçu par la société, et le crédit au compte de dividendes en capital correspond à l’excédent du produit sur le coût de base rajusté de la police pour la société, selon le paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le capital-décès entier ne ressort pas libre d’impôt. Portez le montage à un fiscaliste qualifié avant la proposition.
À qui ne convient-elle pas?
À quiconque assure une obligation avec une date de fin, mieux servi par une temporaire de la bonne durée, et à quiconque veut que le contrat bâtisse une valeur utilisable, qui regarde alors le mauvais produit.
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À propos de l’auteur
Jose Salloum est conseiller en sécurité financière, autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) et par l’Insurance Council of British Columbia. Autorisé depuis 2001, il accompagne des familles, des propriétaires d’entreprise et des professionnels incorporés canadiens.
Il est le fondateur du Centre canadien de création de patrimoine Inc. (CWCC), cabinet inscrit auprès de l’AMF, et de sa branche éducative financierecbi.com. Il détient le titre Infinite Banking Concepts® Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis réglementaire.
CWCC n’est pas inscrit auprès de l’OCRI et n’offre pas de conseils en valeurs mobilières. Cette page est de l’éducation générale et non un conseil sur un dossier individuel.
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Cette page est de l’éducation, pas un conseil. Le contenu est de l’information générale préparée par le Centre canadien de création de patrimoine Inc. Il ne tient pas compte de votre situation et ne constitue pas une recommandation d’acheter, de conserver ou de résilier un contrat. CWCC n’est pas inscrit auprès de l’OCRI et n’offre pas de conseils en valeurs mobilières. Le cabinet place de l’assurance au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick; ailleurs, les clients sont servis par des conseillers autorisés dans leur province.
Rien ici n’a été écrit avec votre dossier sous les yeux. Lisez pour comprendre le sujet, puis jugez-le selon votre propre situation, idéalement avec une personne autorisée là où vous vivez et qui a vu vos chiffres.
Ceci n’est pas un conseil fiscal, et le traitement fiscal dépend de votre situation. Le traitement fiscal décrit dépend du maintien du statut exonéré du contrat en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu et de la situation individuelle du lecteur. Un retrait, un rachat ou une avance sur police peut constituer une disposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les montants qui excèdent le coût de base rajusté peuvent être imposables l’année où ils surviennent. Les règles fiscales changent. Le Centre canadien de création de patrimoine Inc. est titulaire d’un permis en assurance de personnes. Ce n’est pas un cabinet comptable, il ne produit pas de déclarations de revenus, et rien sur ce site ne constitue un conseil fiscal ni une opinion sur la situation fiscale d’un lecteur. Ce sur quoi un lecteur entend se fier doit être confirmé auprès d’un comptable professionnel et auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada.
Le résultat fiscal n’est ni automatique ni inconditionnel. Il repose sur le maintien du contrat à l’intérieur des règles canadiennes et sur votre propre situation. Avant de vous y fier, parlez à un comptable qui a réellement travaillé avec ces contrats.
Les garanties viennent de l’assureur, pas du gouvernement. Les valeurs garanties d’un contrat d’assurance vie sont des engagements contractuels de l’assureur émetteur et dépendent de sa solidité financière et de sa capacité à payer les prestations. Les participations d’un contrat avec participation ne sont pas garanties; elles sont déclarées à la discrétion de l’assureur et peuvent changer. La protection des titulaires de contrat au Canada est assurée par Assuris, dans les limites qu’elle publie; l’assurance-dépôts ne s’applique pas aux contrats d’assurance.
Les garanties écrites dans un contrat sont réelles, et elles sont celles de l’assureur. La participation n’est pas une garantie; c’est ce que l’assureur décide de déclarer chaque année. Sachez quels chiffres sont lesquels avant de bâtir un plan dessus.
Les illustrations et les projections ne sont pas des prédictions. Les chiffres, exemples ou valeurs illustrées sont hypothétiques, servent à expliquer un mécanisme et ne prévoient pas le rendement d’un contrat. Les valeurs réelles seront différentes et peuvent être inférieures à celles montrées. Les barèmes de participation passés ne prédisent pas les barèmes futurs.
Un exemple montre comment les pièces bougent, pas ce que vous obtiendrez. Toute illustration réelle qu’on vous présente devrait d’abord être lue dans ses colonnes garanties.
Emprunter sur un contrat comporte ses propres risques. Une avance sur police ou un emprunt garanti par un contrat porte intérêt. Si le solde et l’intérêt ne sont pas gérés, la prestation de décès est réduite, et un contrat qui tombe en déchéance alors qu’une avance est impayée peut produire un gain imposable cette année-là. Les prêteurs tiers fixent leurs propres conditions et peuvent les modifier.
Un emprunt reste un emprunt. L’intérêt s’accumule que vous le payiez ou non, et un contrat qui manque de marge pendant qu’il est dû peut vous coûter à la fois la protection et une facture d’impôt. C’est la partie de la stratégie qui exige le plus de discipline.
Les propos sur les placements sont généraux et comparatifs. Les références à des produits, comptes ou rendements de placement servent à comparer et à expliquer. CWCC ne vend pas de valeurs mobilières et n’est pas inscrit auprès de l’OCRI. Les fonds distincts sont des contrats d’assurance; leurs garanties sont celles de l’assureur et s’appliquent seulement aux dates et selon les conditions écrites au contrat. Les rendements ne sont pas garantis et le capital peut être perdu.
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