Remplacer un contrat: ce qui doit se passer avant
Par José Salloum, conseiller en sécurité financière | octobre 2026
Cet article est de l'information éducative générale sur le fonctionnement du délai de contestation en assurance vie canadienne. Ce n'est pas un conseil juridique, en assurance, fiscal ou financier personnalisé, et il ne décrit les conditions d'aucune police précise. Les règles régissant la contestation, la divulgation et les réclamations sont établies par la législation provinciale en assurance et par les conditions de chaque police, et elles varient. Pour toute question sur votre couverture ou une réclamation précise, communiquez avec votre assureur ou un professionnel d'assurance autorisé; pour les questions d'interprétation juridique, consultez un avocat. Cet article est éducatif seulement.
En langage clair: ceci est de l'éducation générale, non une recommandation. Ce qui vous convient dépend d'une situation que nous n'avons pas vue, et c'est précisément à cela que sert une première conversation.
Points clés
- Trois documents doivent être remplis et expliqués lors d'un remplacement: l'analyse des besoins, le préavis de remplacement d'un contrat d'assurance de personnes et la proposition d'assurance. Le client signe le préavis et paraphe chaque page au plus tard le jour de la livraison du nouveau contrat.
- Le préavis rempli doit être transmis dans les cinq jours ouvrables suivant la signature de la proposition, au siège social de chaque assureur dont le contrat pourrait être annulé ainsi qu'au nouvel assureur. Une preuve de la date d'envoi est exigée.
- Le fardeau de la preuve repose sur le représentant: c'est à lui de démontrer que le remplacement est justifié dans l'intérêt du preneur ou de l'assuré. Un représentant ne peut pas inciter à l'annulation d'un contrat existant au profit d'un nouveau.
- Le représentant doit vérifier que le nouveau contrat est en vigueur avant que l'ancien soit annulé, et doit divulguer les conséquences fiscales et les frais.
- La rémunération doit être dévoilée lorsqu'elle dépasse trente pour cent du coût de l'assurance.
- Deux délais repartent à zéro lors d'un remplacement: celui de la clause de suicide et le délai de contestation de deux ans. Un délai déjà écoulé sur l'ancien contrat peut recommencer sur le nouveau.
- Une modification apportée à un contrat que vous détenez déjà n'est pas un remplacement, et les rentes individuelles et les contrats à capital différé sont exclus du régime.
Le remplacement est la seule opération d'assurance où un ménage peut céder une protection qu'il détient déjà sans en mesurer le prix avant plusieurs années. Le Québec ne le traite pas comme une vente ordinaire. L'Autorité des marchés financiers publie une procédure fondée sur trois documents, un préavis qui doit parvenir aux sièges sociaux dans les cinq jours ouvrables, et l'exigence qu'une preuve de la date d'envoi existe. Elle place aussi le fardeau de la preuve sur le représentant, et non sur vous. Ce qui suit est la règle publiée, lue le 1er octobre 2026, et rien d'autre.
Ce qui constitue un remplacement
La procédure de l'Autorité s'applique à l'assurance de personnes. L'assurance vie y est visée. L'assurance maladies graves l'est aussi. L'est également le cas où l'adhésion à un contrat collectif met fin à un contrat individuel: il s'agit d'un remplacement même si personne n'a prononcé le mot pendant la rencontre. Les rentes individuelles et les contrats à capital différé sont exclus du régime.
Une modification apportée à un contrat existant n'est pas un remplacement. Si le changement se produit à l'intérieur du contrat que vous détenez déjà, la procédure ne s'applique pas. La distinction compte, parce que les documents et le délai n'existent que lors d'un remplacement. Le lecteur à qui l'on dit que rien n'est remplacé, qu'il s'agit seulement d'un ajustement, peut vérifier cette affirmation au regard de la définition publiée avant de signer quoi que ce soit.
La page de la procédure ne donne aucun numéro d'article de loi. Le formulaire lui même en imprime une seule référence: Division VII of the Regulation respecting the pursuit of activities as a representative, R.R.Q., c. D-9.2, r. 10, under An Act respecting the distribution of financial products and services. C'est la seule citation publiée sur les documents consultés ici. Le formulaire porte une date de mise à jour du 16 août 2022.
Trois documents, remplis et expliqués
Le formulaire est explicite: trois documents doivent être remplis et expliqués lors d'un remplacement, soit l'analyse de vos besoins, le préavis de remplacement et la proposition d'assurance. Remplir est une obligation; expliquer en est une seconde. Une signature apposée sur un document que personne ne vous a présenté ne satisfait pas l'exigence publiée.
Vous signez le préavis et paraphez chaque page, et cela doit être fait au plus tard à la date de la livraison du nouveau contrat. L'explication a une forme prescrite: le représentant remet et explique le préavis en comparant votre contrat actuel avec le contrat proposé, et consigne les avantages et les inconvénients du changement. Les inconvénients sont nommés dans l'exigence; ils ne sont pas laissés à l'appréciation de qui que ce soit.
L'analyse des besoins n'est pas davantage une formalité. La brochure de l'Autorité destinée aux consommateurs précise qu'elle doit évaluer les caractéristiques du contrat, les obligations familiales, la situation financière et les revenus. À côté de cette analyse, le représentant doit remettre un guide de distribution couvrant le type d'assurance, sa portée et ses exclusions, doit demander si vous détenez déjà des contrats semblables, doit expliquer les procédures et les délais de réclamation, et doit vous indiquer comment contester un refus. Si cette dernière étape a été omise, la voie de la plainte est publiée séparément.
Cinq jours ouvrables, et une preuve de la date d'envoi
Le délai est court et il est précis. Le préavis rempli doit être transmis dans les cinq jours ouvrables suivant la signature de la proposition d'assurance. Il est adressé au siège social de chaque assureur dont le contrat pourrait être annulé, et il est aussi transmis au nouvel assureur. Chaque assureur concerné est donc informé, par écrit, à son siège social.
Le délai court à compter de la signature de la proposition, et non de la livraison du nouveau contrat. Les deux dates peuvent être séparées de plusieurs semaines; le ménage qui suppose que le compte à rebours commence à l'arrivée du nouveau contrat inverse la séquence.
Une preuve de la date d'envoi est exigée. La page le dit, et ne dit rien de plus. Elle ne précise pas la forme que doit prendre cette preuve, qui la conserve, ni pendant combien de temps. Elle ne dit pas non plus ce qu'il advient du remplacement lorsque le préavis part en retard. Ces silences méritent d'être nommés, parce qu'un lecteur ne peut pas consulter une réponse que l'Autorité n'a pas publiée.
Le fardeau de la preuve repose sur le représentant
Deux phrases de la page de l'Autorité portent presque tout le poids de la règle. Un représentant ne peut pas inciter à l'annulation d'un contrat existant au profit d'un nouveau contrat. Le remplacement doit être justifié dans l'intérêt du preneur ou de l'assuré, et le représentant assume le fardeau de la preuve.
Cela renverse ce que la plupart des gens présument. Vous n'avez pas à démontrer que vous avez été mal servi. C'est au représentant de pouvoir démontrer que le remplacement servait votre intérêt, et les documents sont le moyen de cette démonstration. Voilà pourquoi l'analyse des besoins et la comparaison écrite sont des pièces de fond et non des pièces administratives: elles constituent le dossier par lequel le fardeau est satisfait.
La rémunération relève de la même obligation de divulgation. La brochure précise qu'elle doit être dévoilée lorsqu'elle dépasse trente pour cent du coût de l'assurance. La brochure ne dit pas que le montant doit être divulgué en deçà de ce seuil, et elle ne fixe aucune forme à cette divulgation. Le cabinet derrière l'opération est inscrit et cette inscription peut être vérifiée; ce que signifie une inscription à l'Autorité est une question distincte de ce qu'une opération donnée divulgue.
Le nouveau contrat doit être en vigueur avant l'annulation de l'ancien
La brochure énonce l'ordre sans détour. Lors d'un remplacement, le représentant doit vérifier que le nouveau contrat est en vigueur avant que l'ancien soit annulé. La raison n'est pas de procédure. Si l'ancien contrat prend fin d'abord et que le nouveau est ensuite refusé ou émis à des conditions différentes, le ménage se retrouve sans protection dans l'intervalle, et un état de santé qui a changé entretemps ne redevient pas ce qu'il était pour racheter l'ancienne protection.
Le même passage oblige le représentant à divulguer les conséquences fiscales et les frais liés au remplacement. Divulguer n'est pas conseiller. Ce cabinet ne prépare pas de déclarations de revenus et ne donne pas de conseils fiscaux; une question fiscale liée à un remplacement appartient à un comptable. Lorsque la propriété du contrat ou la désignation de bénéficiaire est réécrite en même temps, cela appartient à un notaire ou à un avocat.
Une fois le nouveau contrat en existence, le formulaire décrit une autre fenêtre: la plupart des assureurs accordent un délai de dix jours pour mettre fin au nouveau contrat sans frais. La formulation présente ce délai comme variable selon l'assureur et non comme un droit prévu par la loi, et elle exige que le représentant confirme l'admissibilité. Avant l'émission, la position est plus simple, puisque le formulaire indique que le client peut mettre fin à l'achat en tout temps avant que le contrat soit émis. Un autre changement vaut d'être connu: depuis novembre 2019, la vente d'assurance par internet au Québec n'exige plus de représentant certifié, tandis que les cabinets demeurent tenus de fournir un conseil approprié. La brochure ne dit pas comment la procédure de remplacement est appliquée lorsque aucun représentant certifié n'intervient.
Deux délais repartent à zéro
C'est la conséquence la plus sévère d'un remplacement et elle passe facilement inaperçue. L'Autorité indique que le délai de la clause de suicide revient à zéro lorsqu'un contrat d'assurance vie est remplacé. Un délai déjà entièrement écoulé sur un contrat détenu depuis des années peut recommencer du début sur le nouveau. Rien n'est reporté.
Le délai de contestation de deux ans recommence lui aussi sur un nouveau contrat, suivant la même logique. Le temps accumulé sur l'ancien contrat ne se transfère pas. Le délai de contestation est ce qui permet à un assureur de rouvrir les réponses données à la proposition, et un remplacement replace cette fenêtre à son point de départ.
Ces deux conséquences figurent sur la page de l'Autorité consacrée à l'annulation d'un contrat d'assurance vie ou de santé, et non sur la page de la procédure de remplacement. Le lecteur qui ne consulte que la page de la procédure ne les rencontrera jamais. Aucune des deux sources ne dit que les délais recommencés peuvent être crédités ou raccourcis en raison de l'ancien contrat.
Un exemple travaillé: le contrat de onze ans
Daniel a quarante six ans et détient un contrat d'assurance vie depuis onze ans. Un représentant lui propose un nouveau contrat assorti d'une prime plus basse. Daniel signe une proposition d'assurance un mardi. Selon la procédure publiée, le préavis de remplacement rempli doit être transmis dans les cinq jours ouvrables suivant cette signature, au siège social de l'assureur dont le contrat pourrait être annulé et au nouvel assureur, et une preuve de la date d'envoi doit exister. Daniel a droit à une analyse des besoins portant sur les caractéristiques du contrat, ses obligations familiales, sa situation financière et ses revenus, ainsi qu'à une explication comparant son contrat actuel avec le contrat proposé et consignant les inconvénients autant que les avantages.
Deux de ces inconvénients sont fixés par les règles plutôt que par les chiffres. Le délai de la clause de suicide de son contrat de onze ans est écoulé depuis longtemps; sur le nouveau contrat, il revient à zéro. Le délai de contestation de deux ans fait de même. Si la comparaison des primes a été le seul sujet abordé, l'explication exigée par l'Autorité n'a pas été livrée. Daniel peut également s'attendre à ce que le représentant vérifie que le nouveau contrat est en vigueur avant l'annulation de l'ancien, afin qu'aucune journée ne s'écoule sans qu'aucun des deux ne soit en vigueur. La question de savoir si le remplacement lui convient n'est pas celle qui se pose ici; celle de savoir si la procédure a été suivie se vérifie à sa face même.
Un aide mémoire à opposer à la conversation
Cinq exigences publiées suffisent à juger une conversation de remplacement pendant qu'elle se déroule. Premièrement, trois documents remplis et expliqués: l'analyse des besoins, le préavis de remplacement et la proposition d'assurance, avec votre signature sur le préavis et vos paraphes sur chaque page, au plus tard le jour de la livraison du nouveau contrat. Deuxièmement, le préavis transmis dans les cinq jours ouvrables suivant la signature de la proposition, au siège social de chaque assureur dont le contrat pourrait être annulé et au nouvel assureur, avec une preuve de la date d'envoi.
Troisièmement, la confirmation que le nouveau contrat est en vigueur avant l'annulation de l'ancien. Quatrièmement, la rémunération dévoilée lorsqu'elle dépasse trente pour cent du coût de l'assurance. Cinquièmement, une mention claire que le délai de la clause de suicide et le délai de contestation de deux ans reviennent tous les deux à zéro sur le nouveau contrat.
Rien de tout cela ne dit qu'un remplacement est une bonne ou une mauvaise idée. Cette question dépend de faits qu'aucun article ne peut voir. Ce que les règles publiées donnent à un ménage, c'est la capacité de constater, au cours d'une seule rencontre, si la procédure est suivie, et de réclamer le document manquant avant que quoi que ce soit soit signé.
Sources
- Autorité des marchés financiers, Procedure for the replacement of insurance contracts, lu le 1er octobre 2026, https://lautorite.qc.ca/en/professionals/firms-representatives-and-independent-partnerships/obligations-and-administrative-procedures/procedure-for-the-replacement-of-insurance-contracts
- Autorité des marchés financiers, Préavis de remplacement d'un contrat d'assurance de personnes (formulaire, mis à jour le 16 août 2022), lu le 1er octobre 2026, https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/formulaires/professionnels/assureurs/preavis-remplacement-contrat-assurance-personnes_an.pdf
- Autorité des marchés financiers, Choosing Life and Health Insurance (brochure, pages six à neuf), lu le 1er octobre 2026, https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/grand_public/publications/consommateurs/assurance/assurances-vie-sante_an.pdf
- Autorité des marchés financiers, Cancelling a life or health insurance contract, lu le 1er octobre 2026, https://lautorite.qc.ca/en/general-public/insurance/cancelling-a-life-or-health-insurance-contract
Questions fréquentes
De combien de temps le représentant dispose t il pour transmettre le préavis?
Cinq jours ouvrables à compter de la signature de la proposition d'assurance. Le préavis de remplacement rempli est adressé au siège social de chaque assureur dont le contrat pourrait être annulé et au nouvel assureur, et une preuve de la date d'envoi est exigée. La page de l'Autorité ne précise ni la forme de cette preuve ni les conséquences d'un envoi tardif.
Modifier mon contrat existant constitue t il un remplacement?
Non. L'Autorité indique qu'une modification apportée à un contrat existant n'est pas un remplacement, de sorte que les trois documents et le délai de cinq jours ouvrables ne s'y appliquent pas. Le régime exclut aussi les rentes individuelles et les contrats à capital différé. Il couvre en revanche l'assurance de personnes, y compris les maladies graves, et l'adhésion collective qui met fin à un contrat individuel.
À qui revient la preuve que le remplacement servait mon intérêt?
Au représentant. L'Autorité indique que le remplacement doit être justifié dans l'intérêt du preneur ou de l'assuré et que le représentant assume le fardeau de la preuve. La même page précise qu'un représentant ne peut pas inciter à l'annulation d'un contrat existant au profit d'un nouveau. L'analyse des besoins et la comparaison écrite sont les moyens de satisfaire ce fardeau.
Est ce que je perds le temps déjà écoulé sur mon ancien contrat?
Pour les deux délais que l'Autorité nomme, oui. Le délai de la clause de suicide revient à zéro lorsqu'un contrat d'assurance vie est remplacé, et le délai de contestation de deux ans recommence sur le nouveau contrat. Un délai déjà expiré sur l'ancien contrat peut repartir. Aucune des deux sources ne prévoit de crédit tiré de l'ancien contrat.
Puis je annuler le nouveau contrat si je change d'avis?
Le formulaire indique que le client peut mettre fin à l'achat en tout temps avant l'émission du contrat. Après l'émission, il précise que la plupart des assureurs accordent un délai de dix jours pour mettre fin au nouveau contrat sans frais, délai présenté comme variable selon l'assureur plutôt que comme un droit prévu par la loi, le représentant devant confirmer l'admissibilité. Demandez cette confirmation par écrit.
Mon représentant doit il me dire ce qu'il reçoit?
La brochure de l'Autorité indique que la rémunération doit être dévoilée lorsqu'elle dépasse trente pour cent du coût de l'assurance. En deçà de ce seuil, la brochure n'énonce pas d'obligation de divulgation. Les mêmes pages exigent un guide de distribution couvrant le type, la portée et les exclusions, une question sur les contrats semblables déjà détenus, et une explication des réclamations et des recours en cas de refus.
Une rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation permet d’établir si cette approche vous convient. Aucune illustration n’est préparée et rien n’est mis en place.
Souvent, la réponse est non, et vous l’entendrez pendant l’appel plutôt que dans une proposition envoyée ensuite.
Le formulaire se trouve sur la page de la rencontre découverte et prend une minute. Il sert à organiser une conversation. Ce n’est pas un conseil, et rien n’y est vendu.
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À propos de l’auteur
Jose Salloum est conseiller en sécurité financière, autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) et par l’Insurance Council of British Columbia. Autorisé depuis 2001, il accompagne des familles, des propriétaires d’entreprise et des professionnels incorporés canadiens.
Il est le fondateur du Centre canadien de création de patrimoine Inc. (CWCC), cabinet inscrit auprès de l’AMF, et de sa branche éducative financierecbi.com. Il détient le titre Infinite Banking Concepts® Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis réglementaire.
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