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L’assurance vie dans votre première année de résidence permanente

Par José Salloum, conseiller en sécurité financière | Septembre 2026

Divulgation importante: portée du conseil

Cet article est de l’information générale sur la façon dont une proposition d’assurance vie est évaluée au Canada pour une personne devenue résidente permanente au cours de la dernière année. Ce n’est pas un avis en immigration, ce n’est pas un avis juridique ni fiscal, et ce n’est la recommandation d’aucun produit ni d’aucune compagnie d’assurance. Les règles de tarification sont établies par chaque assureur et ne sont publiées nulle part en un seul endroit: ce qui suit décrit donc la forme habituelle de l’évaluation plutôt que la règle d’une compagnie en particulier. Les éléments législatifs sont cités à la loi ou à l’autorité nommée à côté d’eux, telles que lues le 8 septembre 2026. Aucun assureur n’est nommé, aucune prime n’est imprimée et aucun montant de couverture n’apparaît.

En clair: ceci est de l’information générale, pas une recommandation. Ce qui vous convient dépend de circonstances que nous n’avons pas vues, et c’est à cela que sert une première conversation.

À retenir

  • L’assureur tarife la mortalité et cherche à écarter le risque qu’un contrat soit acheté puis quitte le pays. La résidence permanente répond en grande partie à la seconde question, ce qui explique qu’un nouvel arrivant admis soit traité tout autrement qu’un visiteur ou un titulaire de permis de travail.
  • Le résident permanent doit être présent au Canada au moins 730 jours par période de cinq ans, selon l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et cette obligation sert de repère aux assureurs lorsqu’ils interrogent sur les voyages et la résidence envisagée.
  • Les dossiers médicaux venus d’un autre pays sont utilisables et constituent souvent une meilleure preuve qu’un court dossier canadien, mais ils exigent normalement une traduction certifiée, une date lisible et une clinique ou un médecin identifiable.
  • L’examen paramédical et les analyses de laboratoire sont les mêmes pour un nouvel arrivant que pour quiconque, et c’est le moyen le plus rapide de remplacer un dossier canadien absent par une preuve actuelle.
  • La tarification financière peut être satisfaite sans historique de revenus canadiens, à l’aide d’une offre ou d’un contrat d’emploi, de déclarations fiscales étrangères, d’actifs transférés au Canada et d’une explication de qui est protégé et pourquoi.
  • Certains assureurs appliquent un délai calculé depuis la date d’arrivée avant même d’étudier une proposition. Ce délai varie parce qu’il relève d’une politique de tarification et non d’une règle de droit, et c’est pourquoi la même personne peut être refusée chez l’un et acceptée chez l’autre.
  • Une couverture temporaire pendant l’étude du dossier est offerte sur bon nombre de propositions, elle est conditionnelle, et elle commence et se termine selon des modalités écrites sur le formulaire même, qu’il faut lire avant de signer.

L’avion atterrit, les papiers sont estampillés, et en moins d’un mois une personne sensée a dit l’évidence: vous avez une famille, une demande de prêt hypothécaire et aucune assurance vie. Puis le processus commence et il se déroule étrangement. Une compagnie dit de revenir dans six mois. Une autre réclame un dossier médical d’un hôpital situé à l’autre bout du monde. Une troisième veut une preuve de revenu venue d’un pays dont personne dans la pièce ne sait lire les documents fiscaux. Rien n’est expliqué, et la conclusion naturelle est que le fait d’être nouvel arrivant constitue en soi le problème. Ce n’est pas le cas. Un assureur qui évalue une personne arrivée il y a huit mois cherche à répondre à deux questions qu’il pose à tout le monde, et il manque des preuves dont il se sert habituellement pour y répondre. Cet article expose quelles sont ces deux questions, quelles preuves remplacent le dossier médical canadien absent et le dossier de crédit canadien absent, pourquoi les délais existent et pourquoi ils diffèrent, et à quoi ressemble une proposition bien montée.

Ce que l’assureur évalue vraiment

Deux questions, et tout le reste n’est que instrumentation. La première est de savoir combien de temps cette personne vivra vraisemblablement, ce qui est un jugement médical et de mode de vie posé à partir de preuves. La seconde est de savoir si le contrat aura encore un sens dans cinq ans, ce qui est une question de permanence: la personne sera-t-elle ici, l’argent continuera-t-il d’entrer, et la raison d’acheter la couverture est-elle durable. Un nouvel arrivant n’est pas un proposant suspect. Un nouvel arrivant est un proposant au sujet duquel la preuve habituelle est mince.

Cette distinction compte parce qu’elle indique quoi faire. Si le problème est une preuve manquante, la réponse est de fournir de la preuve et non d’attendre passivement que le calendrier règle la chose. Presque tous les obstacles décrits dans cet article peuvent être raccourcis en produisant un document, et presque tous s’aggravent si la proposition part incomplète et que la compagnie doit construire le dossier par correspondance pendant trois mois.

La résidence et l’attente de présence physique

La résidence permanente répond à la question de la permanence mieux que tout autre statut, et c’est pourquoi la première année de résidence permanente est véritablement différente des années qui l’ont précédée. Le statut lui-même comporte une obligation d’être ici. Selon l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le résident permanent doit se conformer à une obligation de résidence pour chaque période quinquennale, satisfaite par une présence effective au Canada pendant au moins 730 jours au cours de cette période. Des jours comptent aussi lorsque la personne accompagne hors du Canada un époux, un conjoint de fait ou un parent citoyen canadien, lorsqu’elle travaille à temps plein hors du Canada pour une entreprise canadienne ou pour une administration publique fédérale ou provinciale, et lorsqu’elle accompagne un époux, un conjoint de fait ou un parent résident permanent ainsi employé. Source: Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 28, site Web de la législation (Justice), lu le 8 septembre 2026.

Les assureurs n’administrent pas cette obligation et ne la vérifient pas. Ce qu’ils font, c’est reprendre la même idée. Une proposition demandera normalement où la personne habite, depuis combien de temps, si elle compte rester, et combien de temps elle passe hors du pays. Répondez honnêtement et précisément. Une personne qui est ici, qui compte y rester et qui voyage pour des motifs ordinaires décrit exactement le profil que ces questions ont été écrites pour repérer. Une personne qui vit en réalité à l’étranger et visite le Canada se trouve dans une autre situation, traitée dans l’assurance vie des Canadiens à l’étranger.

Les dossiers médicaux venus d’un autre pays

Le dossier canadien d’un nouvel arrivant fait généralement quelques pages: une visite à une clinique sans rendez-vous, un premier rendez-vous avec un médecin de famille qui n’est peut-être encore qu’un nom sur une liste d’attente. Le véritable historique médical se trouve dans un autre pays, dans une autre langue, dans un système qui accepte ou non de transmettre des dossiers à un tiers. Les assureurs peuvent utiliser des dossiers étrangers et le font, et un dossier étranger complet constitue une meilleure preuve qu’un mince dossier canadien: le travail pour l’obtenir en vaut donc la peine.

Ce qu’il faut normalement, c’est une copie lisible du dossier, une traduction certifiée en français ou en anglais, une clinique, un hôpital ou un médecin identifiable, et une date. Les sommaires de congé, les protocoles opératoires, les comptes rendus d’imagerie et les résultats de laboratoire ont le plus de poids. Les notes manuscrites sans en-tête en ont le moins. Amorcez la demande avant de déposer la proposition, parce que certains systèmes prennent des mois et que le dossier restera ouvert pendant que tout le monde attend.

Deux mises en garde. Ne caviardez pas le dossier, et n’omettez pas un événement parce qu’il est survenu à l’étranger et qu’il semble improbable qu’il refasse surface. La proposition interroge sur l’historique partout, et non sur l’historique au Canada, et une omission découverte plus tard est un bien plus mauvais dénouement qu’une surprime acceptée aujourd’hui. Le délai de contestation explique ce qu’un assureur peut faire d’une fausse déclaration et pendant combien de temps. Quand les antécédents familiaux comptent, la façon dont ils sont évalués est un complément utile.

L’examen et les analyses de laboratoire

C’est la partie qui règle le plus vite le problème de la preuve, et les nouveaux arrivants en sont souvent soulagés. Un examen paramédical produit une preuve actuelle sur le proposant, qui ne doit rien à la tenue de dossiers de quelque pays que ce soit. C’est le même examen que pour tout le monde: taille et poids, tension artérielle, pouls, un questionnaire de santé rempli soigneusement et, au-delà d’un certain âge ou d’un certain montant, des prélèvements sanguins et urinaires. Les montants élevés et les proposants plus âgés peuvent ajouter une épreuve cardiaque au repos ou à l’effort.

Les analyses cherchent une courte liste de choses qui modifient une estimation de mortalité: les marqueurs du diabète et de son contrôle au cours des derniers mois, la fonction rénale et hépatique, les lipides, les indications d’hépatite et de VIH, et la cotinine, qui est ce qui décide réellement si un proposant est classé fumeur, peu importe ce que dit le formulaire. Ce dernier point mérite d’être dit franchement parce que les usages diffèrent d’un pays à l’autre: tout usage de nicotine, y compris la cigarette occasionnelle en société, la pipe à eau et le vapotage, doit figurer au formulaire. Le traitement du tabagisme et le déroulement de l’examen méritent tous deux d’être lus d’abord.

La tarification financière sans revenus canadiens

Au-delà de montants modestes, l’assureur pose une seconde sorte de question: la couverture demandée entretient-elle un rapport sensé avec ce qui est réellement en jeu. Il le fait pour éviter qu’une couverture soit achetée comme une spéculation et pour que le contrat survive, parce qu’un contrat tarifé sur un revenu qui n’existe pas tend à tomber en déchéance. Pour une personne qui a produit sa première déclaration de revenus canadienne il y a deux mois, les documents habituels ne sont tout simplement pas encore là.

Ils peuvent être remplacés. Un contrat ou une lettre d’embauche signée indiquant le salaire et la date d’entrée en fonction. Des relevés de paie récents, même peu nombreux. Des déclarations ou des avis de cotisation étrangers, accompagnés d’une traduction. Des relevés de compte montrant les fonds transférés au Canada à l’arrivée. La preuve d’une entreprise, vendue ou toujours exploitée à l’étranger. Un achat immobilier ou une approbation hypothécaire, qui sert deux fois puisqu’elle montre à la fois l’actif et l’obligation. Et lorsque le besoin est une dette plutôt qu’un revenu, la dette elle-même est la justification.

Le document le plus sous-estimé est le plus court. Une brève déclaration écrite, dans les mots du proposant, expliquant qui dépend de cette personne, ce que l’argent devrait accomplir à son décès et comment le montant demandé a été établi, règle davantage de dossiers que n’importe quel tableau. Établissez le montant honnêtement d’abord, avec le calcul du besoin réel de couverture, puis laissez la proposition le dire.

L’identité, et pourquoi on demande tant de papiers

Les nouveaux arrivants vivent souvent les exigences d’identification comme une suspicion, et ce n’en est pas une. Les compagnies d’assurance vie, les cabinets et les représentants sont des entités déclarantes sous le régime fédéral de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, et la vérification de l’identité est une obligation qui pèse sur eux plutôt qu’un jugement sur le proposant. L’identité doit être vérifiée pour toute personne de qui 10 000 $ ou plus sont reçus en espèces au moment de l’opération. Lorsqu’une compagnie reçoit 10 000 $ ou plus pendant la durée d’un contrat ou d’une rente, une fiche de renseignements est requise et les titulaires, les rentiers et les bénéficiaires doivent être identifiés dans les trente jours de sa création. Des mesures raisonnables doivent aussi être prises pour vérifier l’identité dans toute opération douteuse, quel qu’en soit le montant. Source: CANAFE, Quand vérifier l’identité des personnes et des entités, compagnies d’assurance vie, cabinets et représentants, lu le 8 septembre 2026.

En pratique, cela veut dire que la carte de résident permanent ou la confirmation de résidence permanente, un passeport et une adresse canadienne seront demandés et copiés, et que les questions sur la provenance des fonds servant à un versement unique important sont courantes plutôt que personnelles. Avoir ces documents prêts dans un même dossier retranche une semaine au processus. Lorsqu’un paiement provient de l’extérieur du Canada, dites-le dès le départ plutôt qu’après l’arrivée du virement, parce qu’un transfert entrant inexpliqué est ce qui cause réellement le retard.

Les voyages au pays d’origine

Presque tout nouveau résident permanent retourne chez lui, souvent pour de longues périodes, souvent pour prendre soin d’un parent. La proposition interrogera là-dessus et la réponse honnête pose rarement problème. Ce que l’assureur regarde, c’est la destination, la fréquence, la durée et le but, et la grande majorité des voyages familiaux ordinaires est acceptée aux conditions normales.

Le sujet devient une question de tarification dans des cas étroits et précis. Des séjours assez longs pour suggérer que la personne réside en réalité ailleurs. Des voyages dans une région visée par un avis gouvernemental déconseillant tout voyage, ou tout voyage non essentiel, l’assureur tarifant ou excluant selon l’avis plutôt que selon le pays. Des déplacements qui relèvent d’une profession plutôt que d’une vie de famille. Et des traitements médicaux prévus à l’étranger, qui sont une question médicale et non une question de voyage, et qui appartiennent à la section santé du formulaire.

Jose Salloum, conseiller en sécurité financière

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Le délai appliqué par certains assureurs

C’est le point sur lequel les conseils se contredisent le plus souvent, alors disons-le simplement. Aucune loi au Canada n’oblige un nouveau résident permanent à attendre avant d’acheter une assurance vie. Ce qui existe, c’est un ensemble de règles internes de tarification, différentes d’une compagnie à l’autre, qui mesurent une période depuis la date d’arrivée avant qu’une proposition soit étudiée, ou avant que toute la gamme des produits et des montants s’ouvre. Certaines compagnies n’en appliquent aucune. Certaines en appliquent une courte. D’autres en appliquent une plus longue, et certaines ne l’appliquent qu’au-delà d’un certain montant ou qu’à des situations particulières.

Ce délai varie parce qu’il traduit un jugement sur la preuve et sur la persistance des contrats plutôt qu’une règle sur les personnes. Une compagnie peu présente sur ce marché veut voir la personne installée, en emploi et médicalement documentée avant de s’engager. Une compagnie plus expérimentée a bâti son évaluation autour des documents que les nouveaux arrivants possèdent réellement et n’a pas besoin du calendrier pour faire le travail. C’est précisément pourquoi une proposition refusée ou reportée chez l’une dit très peu de chose sur le résultat chez une autre, et pourquoi la bonne suite est une seconde évaluation plutôt qu’une attente. Que faire après un refus en couvre la mécanique.

La couverture pendant l’étude du dossier

Une proposition prend des semaines et parfois des mois, et le risque assuré ne se met pas en pause pendant ce temps. La plupart des assureurs offrent une garantie temporaire ou conditionnelle, signée au moment de la proposition, qui procure une couverture dès cet instant pendant l’étude du dossier, sous réserve de conditions et d’un maximum. C’est un véritable contrat et il vaut la peine de l’avoir, et c’est aussi le document que les proposants signent avec le moins de soin.

Lisez-y quatre choses. Quelles questions de santé y figurent, parce qu’un oui à l’une d’elles signifie généralement qu’aucune couverture temporaire n’existe, et qu’un non inexact signifie qu’elle existe sur papier et échoue à la réclamation. Quand elle commence, soit normalement à la plus tardive de la signature et du premier versement. Quand elle prend fin, soit normalement à la première de ces dates: un nombre de jours indiqué, l’émission du contrat, le refus de la proposition ou son retrait. Et ce qu’elle exclut, ce qui comprend couramment le suicide pendant la période et peut viser le proposant qui quitte le pays.

Lorsque la couverture temporaire n’est pas disponible en raison d’une réponse de santé, les options ne sont pas épuisées. L’assurance à émission simplifiée pose une courte liste de questions et s’émet rapidement, et l’assurance à émission garantie n’en pose aucune en échange d’un délai avant le versement du capital-décès. Les deux coûtent plus cher par dollar de couverture qu’une assurance pleinement tarifée, et les deux valent mieux qu’une année sans protection.

Ce qui améliore vraiment un dossier

Le fond ensuite. Toute affection déjà diagnostiquée devrait arriver avec sa propre preuve: le diagnostic, le traitement, la médication actuelle et sa posologie, et les résultats les plus récents montrant le contrôle. Une affection bien documentée et stable donne une surprime. La même affection non documentée donne un report. La profession et toute activité à risque devraient être décrites dans les mots du proposant plutôt que laissées à un code. Et déclarez tout, y compris ce qui gêne et ce qui s’est produit dans un autre pays il y a vingt ans.

La structure enfin. Demandez-vous si la durée nécessaire est de dix, vingt ou trente ans avant de vous arrêter à un prix, parce que c’est la durée qui rend la couverture utile, et vérifiez si le contrat pourra plus tard être transformé en couverture permanente sans nouvelle preuve de santé, ce qui est la caractéristique la plus précieuse qu’un jeune proposant au dossier incomplet puisse détenir. Le privilège de transformation l’explique, et la comparaison entre le temporaire et le permanent pose le choix.

Le Québec, en particulier

Un nouveau résident permanent qui s’établit au Québec rencontre un trou avant toute autre chose. Lorsqu’une personne s’inscrit à l’assurance maladie du Québec, la couverture commence habituellement après un maximum de trois mois. Le délai de carence ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans, ni à certaines catégories dont les réfugiés et les personnes protégées, et un ensemble limité de services demeure gratuit pendant l’attente. Source: Régie de l’assurance maladie du Québec, Connaître les conditions d’admissibilité à l’assurance maladie, lue le 8 septembre 2026. Ce trou est un problème de couverture de soins plutôt qu’un problème d’assurance vie, mais il tombe le même mois et il est traité dans la couverture de la première année d’un nouvel arrivant.

Sur le contrat d’assurance lui-même, deux règles québécoises méritent d’être connues. Selon l’article 19 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le représentant qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis indiquant qu’il peut résoudre le contrat d’assurance dans les dix jours de sa signature, et l’article 20 accorde ce droit de dix jours par avis transmis par courrier recommandé lorsque l’assurance a été conclue en même temps qu’un autre contrat, ce qui est le cas courant d’une couverture souscrite en même temps qu’un prêt hypothécaire. Et les documents eux-mêmes: au Québec, le client a droit d’être servi en français, alors demandez la proposition, l’illustration et le contrat dans la langue que vous lisez le plus exactement, parce qu’un formulaire mal compris est une déclaration manquée.

Questions fréquentes

Dois-je attendre un an après mon arrivée avant de faire une demande?

Aucune loi ne l’exige. Ce qui existe, c’est une politique interne de tarification, différente d’une compagnie à l’autre, qui mesure une période depuis la date d’arrivée avant qu’une proposition soit étudiée ou avant que les montants plus élevés s’ouvrent. Certaines compagnies n’en appliquent aucune. Comme il s’agit d’une politique et non d’une règle de droit, un refus d’étudier chez l’une ne dit presque rien du résultat chez une autre, et la bonne étape est une seconde évaluation plutôt qu’une attente.

Mes dossiers médicaux étrangers seront-ils acceptés?

Généralement oui, et un dossier étranger complet constitue une preuve plus solide qu’un dossier canadien de deux pages. Il faut normalement une copie lisible, une traduction certifiée en français ou en anglais, une clinique, un hôpital ou un médecin identifiable, et une date. Les sommaires de congé, les protocoles opératoires, l’imagerie et les résultats de laboratoire ont le plus de poids. Commandez-les avant de déposer la proposition: certains systèmes prennent des mois à transmettre un dossier à un tiers.

Je n’ai pas encore de revenus canadiens. Puis-je tout de même être accepté pour un montant utile?

Oui. La tarification financière peut être satisfaite avec un contrat ou une lettre d’embauche signée, les premiers relevés de paie, des déclarations fiscales étrangères traduites, la preuve de fonds transférés au Canada, une entreprise vendue ou toujours exploitée à l’étranger, et une approbation hypothécaire ou un achat immobilier. Ajoutez une courte explication écrite de qui dépend de vous et de la façon dont le montant a été calculé. Cette déclaration règle plus de dossiers que tout autre document.

Retourner deux mois par année dans mon pays d’origine pose-t-il problème?

Habituellement non. Les voyages familiaux ordinaires sont acceptés aux conditions normales. L’évaluation porte sur la destination, la fréquence, la durée et le but, et les préoccupations sont étroites: des séjours assez longs pour suggérer une résidence ailleurs, des voyages dans une région visée par un avis gouvernemental déconseillant tout voyage ou tout voyage non essentiel, des déplacements en réalité professionnels, et des traitements prévus à l’étranger. Exprimez les voyages en semaines par année et déclarez un long séjour au lieu de partir pendant l’étude.

Suis-je couvert entre la signature de la proposition et l’émission du contrat?

Souvent, mais conditionnellement. La plupart des assureurs offrent une garantie temporaire ou conditionnelle qui procure une couverture dès la signature, sous réserve de questions de santé, d’un montant maximal et d’une date de fin. Lisez ce qu’elle demande, quand elle commence, quand elle se termine et ce qu’elle exclut avant de signer. Un oui à l’une de ses questions de santé signifie généralement qu’aucune couverture temporaire n’existe, et une réponse inexacte fait qu’elle existe sur papier et échoue au moment voulu.

Pourquoi l’examen analyse-t-il autant de choses?

Parce que les analyses remplacent des dossiers que l’assureur n’a pas. Elles cherchent les marqueurs du diabète et de son contrôle récent, la fonction rénale et hépatique, les lipides, les indications d’hépatite et de VIH, et la cotinine, qui décide si vous êtes classé fumeur. Déclarez tout usage de nicotine, y compris la cigarette occasionnelle, la pipe à eau et le vapotage, parce que l’analyse le trouve et qu’un résultat non déclaré devient une fausse déclaration plutôt qu’une surprime.

Mon pays d’origine est-il en soi un facteur de tarification?

Pas au sens que les proposants redoutent. Ce qui est évalué, c’est le portrait médical, la profession, le profil de voyage et la solidité de l’arrangement. Le pays n’entre en jeu que par les voyages dans une région visée par un avis gouvernemental, ou par la disponibilité et la qualité de la preuve médicale. La résidence permanente répond à la question de la durabilité mieux que tout autre statut, et c’est pourquoi l’évaluation change nettement une fois la personne arrivée.

Que faire si je suis refusé ou reporté pendant ma première année?

Demandez le motif par écrit, parce qu’un report faute de preuve et un refus fondé sur une constatation médicale appellent des réponses complètement différentes. Profitez du temps pour rassembler les dossiers, passer l’examen et bâtir la preuve de revenu, puis déposez une proposition complète. L’émission simplifiée et l’émission garantie existent entre-temps. Les deux coûtent plus cher par dollar de couverture qu’une assurance pleinement tarifée, et les deux valent mieux qu’une année sans protection.

Faut-il acheter du temporaire ou du permanent la première année?

La réponse honnête est que la première année est un mauvais moment pour une décision permanente et un excellent moment pour s’assurer d’être couvert tout court. Une assurance temporaire d’une durée qui correspond à l’obligation, assortie d’un privilège de transformation permettant d’en faire plus tard une couverture permanente sans nouvelle preuve de santé, garde la décision ouverte pendant que la famille s’installe. Revoyez le tout quand le revenu, la résidence et les projets auront pris leur forme réelle.

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Nous ne vendons ni ne partageons votre adresse. Le consentement est exigé par la Loi canadienne anti-pourriel et n’est jamais présumé.

À propos de l’auteur

Jose Salloum, conseiller en sécurité financière

Jose Salloum est conseiller en sécurité financière, autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) et par l’Insurance Council of British Columbia. Autorisé depuis 2001, il accompagne des familles, des propriétaires d’entreprise et des professionnels incorporés canadiens.

Il est le fondateur du Centre canadien de création de patrimoine Inc. (CWCC), cabinet inscrit auprès de l’AMF, et de sa branche éducative financierecbi.com. Il détient le titre Infinite Banking Concepts® Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis réglementaire.

CWCC n’est pas inscrit auprès de l’OCRI et n’offre pas de conseils en valeurs mobilières. Cette page est de l’éducation générale et non un conseil sur un dossier individuel.

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Divulgations importantes

  1. Cette page est de l’éducation, pas un conseil. Le contenu est de l’information générale préparée par le Centre canadien de création de patrimoine Inc. Il ne tient pas compte de votre situation et ne constitue pas une recommandation d’acheter, de conserver ou de résilier un contrat. CWCC n’est pas inscrit auprès de l’OCRI et n’offre pas de conseils en valeurs mobilières. Le cabinet place de l’assurance au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick; ailleurs, les clients sont servis par des conseillers autorisés dans leur province.

    Rien ici n’a été écrit avec votre dossier sous les yeux. Lisez pour comprendre le sujet, puis jugez-le selon votre propre situation, idéalement avec une personne autorisée là où vous vivez et qui a vu vos chiffres.

  2. Le traitement fiscal dépend de votre situation. Le traitement fiscal décrit dépend du maintien du statut exonéré du contrat en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu et de la situation individuelle du lecteur. Un retrait, un rachat ou une avance sur police peut constituer une disposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les montants qui excèdent le coût de base rajusté peuvent être imposables l’année où ils surviennent. Les règles fiscales changent.

    Le résultat fiscal n’est ni automatique ni inconditionnel. Il repose sur le maintien du contrat à l’intérieur des règles canadiennes et sur votre propre situation. Avant de vous y fier, parlez à un comptable qui a réellement travaillé avec ces contrats.

  3. Les garanties viennent de l’assureur, pas du gouvernement. Les valeurs garanties d’un contrat d’assurance vie sont des engagements contractuels de l’assureur émetteur et dépendent de sa solidité financière et de sa capacité à payer les prestations. Les participations d’un contrat avec participation ne sont pas garanties; elles sont déclarées à la discrétion de l’assureur et peuvent changer. La protection des titulaires de contrat au Canada est assurée par Assuris, dans les limites qu’elle publie; l’assurance-dépôts ne s’applique pas aux contrats d’assurance.

    Les garanties écrites dans un contrat sont réelles, et elles sont celles de l’assureur. La participation n’est pas une garantie; c’est ce que l’assureur décide de déclarer chaque année. Sachez quels chiffres sont lesquels avant de bâtir un plan dessus.

  4. Les illustrations et les projections ne sont pas des prédictions. Les chiffres, exemples ou valeurs illustrées sont hypothétiques, servent à expliquer un mécanisme et ne prévoient pas le rendement d’un contrat. Les valeurs réelles seront différentes et peuvent être inférieures à celles montrées. Les barèmes de participation passés ne prédisent pas les barèmes futurs.

    Un exemple montre comment les pièces bougent, pas ce que vous obtiendrez. Toute illustration réelle qu’on vous présente devrait d’abord être lue dans ses colonnes garanties.

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